3eme Civ 25 Mars 2009

pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution

sans poser quelques problèmes. La Cour de Cassation a retenu que l’article 216 D était sans application lorsque les diligences requises ont été faites avant la saisie. Mais la Cour de Cassation a également indiqué, dans un arrêt du 15 Janvier 2009 que, lorsque la diligence nécessaire à l’obtention d’un titre exécutoire a été accomplie concomitamment avec la saisie conservatoire et non antérieurement à celle-ci, sa signification au tiers saisi doit être faite dans un délai de 8 jours à compter

recours à une fausse identité et un certain nombre de manœuvres frauduleuses. En se fondant sur le contrat passé entre l’agent immobile et le vendeur, il ya pour l’acheteur une source de responsabilité à avoir sciemment méconnu le contrat d’agence. En 3ème lieu, il est permis à un tiers victime d’agir contre un cocontractant responsable sur le terrain délictuel. L’hypothèse est celle dans laquelle l’inexécution d’un contrat cause un dommage à un tiers, celle c- souhaitant obtenir réparation pour le dommage

Thierry JACOMET AVERTISSEMENT : Ce document a été élaboré à des fins pédagogiques et a pour but d'apporter un complément d'information aux participants à l'Atelier "Audit d'un pacte d'actionnaires" qui s'est tenu le 7 juillet 2009 dans le Cadre de Campus. Il n'a pas le degré de finition qui pourrait être celui d'un travail appelé à être publié. PLAN INTRODUCTION I. Les investigations préliminaires A. Le pourquoi des pactes

procès verbal de conciliation exécutoire signé par les parties et le juge. Le bail notarié n’est donc pas admis comme titre exécutoire permettant l’expulsion. La transaction homologuée non plus. En ce qui concerne le jugement d’adjudication : Civ2, 7 mars 2002 confirmée par Civ2, 10 juillet 2003 « Le jugement d’adjudication ne peut être utilisé pour expulser sauf si ce jugement avait expressément ordonné l’expulsion des occupants de l’immeuble adjugé. » Par cette décision, il fallait ressaisir le juge

toujours évident de déterminer si la victime doit utiliser la responsabilité contractuelle ou la responsabilité délictuelle, parce qu’il faut non seulement que le contrat existe, mais aussi que l’obligation inexécutée entre dans le champ du contrat. Civ 2ème, 13 juillet 2006 Sur ce point, la jurisprudence a rappelé que l’obligation de sécurité a toujours une nature contractuelle. Cette position a été fortement critiquée par la doctrine. On lui reprochait d’être beaucoup trop sévère avec l’établissement

corporels et incorporels groupés et mis en oeuvre par un commerçant pour satisfaire aux besoins de la clientèle. Les biens sont, à cette fin, affectés à l'exploitation. Cette notion a été inventée par la pratique et consacrée par la loi «Cordelet» du 17 mars 1909. Elle suscite encore de multiples interrogations tant sur les éléments composant le fonds que sur sa nature juridique. Il apparaît, en effet, que la clientèle est au coeur de la notion de fonds de commerce . Elle est l'essence du fonds, la condition

et la nature des biens déterminent la compétence des juridictions qui sont saisies du conflit dont ils sont l'objet. Textes. • Code civil : art. 516 et s, 544 et s., 711 et s., 815 et s, 1267 et s., 1873-1 et s. • L. du 12 juil. 1909 et D 26 mars 1910 sur les biens de famille. Définition de Possession d'état Dans le Droit de la famille, le mot "possession d'état " désigne une présomption légale permettant d'établir la filiation d'une personne sur la base de certains faits constatés par

estime qu’il y a présomption d’administrativité du contrat. C’est-à-dire que sauf preuve contraire tenant notamment à l’objet du contrat, celui-ci sera régi par le droit administratif. Nous retrouvons ce cas de figure dans la jurisprudence du [TC, 21 mars 1983, Union des assurances de Paris  doc.2 ICR]. Si le contrat est conclu entre deux personnes privées, nous sommes en principe face à un contrat privé : « un contrat conclu entre particuliers ne saurait être un contrat administratif puisqu’il n’est

Les contrats spéciaux Art 1101 C-civ : « le ct est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, a faire ou à ne pas faire kekchose ». Principe de liberté ctelle et du particularisme ctel qui dérive logiquement de ce principe ; cette déf° générale du ct permet de couvrir des opé° diverses comme le ct de vente, le ct d’enseignement, le ct de vente d’arme… Art 1134 C-civ pose le principe de la force obli du ct « les conventions