3eme Civ 25 Mars 2009

------------------------------------------------- MALLORY et ENNAISSE, (Droit Civil, les Obligations, chez Defrenois -2009-) ------------------------------------------------- MALINVOT et FENOUILLET (Droit des Obligations) ------------------------------------------------- STARQUE LARENT BOILLIER (Droit des Obligations) ------------------------------------------------- TERREE SIMLER LEQUETTE (Droit Civil des Obligations, Précis Dalloz -2009-) Revues : Recueil Dalloz et le Semaine Juridique (JCP) Revue des contrats et la

càd les personnes atteintes de troubles mentaux, dépourvus de discernement, sont tout de même tenues d’indemniser la personne. Ces dispositions sont été insérées à l’article 489-2 du Code civil. Puis en 2007, par l’article 414-3 depuis la loi du 5 mars 2007. Celui qui cause un dommage à autrui, alors qu’il est sous l’empire d’un trouble mental, n’en est pas moins obligé à réparation. Le législateur ne dit pas que la personne sous l’empire d’un trouble mental est fautive. On ne qualifie pas son acte

économique et monétaire ouest africaine (UEMOA), un Règlement a été élaboré en septembre 2002. Ce Règlement abroge et remplace toutes dispositions de droit interne contraires ou traitant du même objet (article 244)[4]. C’est dans le titre III de la 3ème partie consacrée aux instruments de paiement que l’on trouve le dispositif de la lettre de change. Mais la pratique bancaire, le développement du règlement par traitement automatisé aidant, tente de remettre en cause le dispositif classique de la lettre

définitive, il faut voir le mariage comme un acte d’une nature mixte qui relève à la fois du contrat civil et de l’institution. Par exemple, il est certain que les époux ne peuvent pas déroger aux droits et obligations découlant de l’article 212 du C. Civ. De même, ils ne peuvent écarter certaines règles concernant la formation du mariage. Tous ces aspects se rattachent à la thèse institutionnelle du mariage. En revanche, s’agissant de leurs rapports patrimoniaux, les époux peuvent choisir par contrat

- directive du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, - directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consommation, - directive du 13 décembre 1999 sur la signature électronique, - directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, - directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Ensuite on relèvera que dès 1999 le Parlement européen a publié une résolution

Université Saint-Louis - Bruxelles Faculté de Droit Baccalauréat en droit 3ème année DROIT DES PERSONNES, DE LA FAMILLE ET DES REGIMES MATRIMONIAUX Syllabus III Jean-Louis Renchon 2013-2014 TITRE III LE MARIAGE ET LE DIVORCE 1 CHAPITRE I CONSIDERATIONS GENERALES SECTION I – LE CODE CIVIL DE 1804 1) Le Code Napoléon réglementait au Titre V de son Livre premier une seule forme juridique d’union  d’un  couple : le mariage. Le  mariage,  s’il  était  parfois  aussi

verso » : 1ère Civ, 6 mai 1953 ( Action refusée à une grand-mère qui élevait chez elle ses petits-enfants et qui refusait la restitution des enfants à leur père, et ce malgré une décision de justice. ( Enrichissement causé : Pas d’action « de in rem verso ». - Arrêts du 11 mars et du 3 juin 1997, publiés au JCP 98, 2ème partie, n°10102/Dalloz 1997, p.407 : L’imprudence ou la négligence de l’appauvri, ne le privent pas de l’action « de in rem verso ». - 1ère Civ, 15 décembre

d'une motivation spécifique 17 L’invocabilité de la CEDH en matière fiscale Ainsi sont dans le champ de l’article 6.1. : – Les pénalités fiscales, dans la lignée de la décision Méric précitée Décisions Krempf + CE, 9e et 10e ss-sect., 24 mars 2006, n° 257300, SA Martell + CE, 10e et 9e ss-sect., 11 déc. 2006, n° 278806, M. et Mme Pessey : Le CE a examiné dans ces affaires l'atteinte possible à l'article 6, § 1, d'une loi de validation portant sur la notification de sanctions fiscales, la

....................................................................... 25 2) La dénonciation de nouvel œuvre .................................................................................................................................. 25 3) La réintégrande .................................................................................................................................................................. 25 Section 2 : Les actions extrapatrimoniales ............................

l’Homme) En particulier le droit à évoluer au sein de l’UE. * UE : * 1957 : CEE grâce au traité de Rome. * 1992 : traité de Maastricht * Espace Schengen Libre circulation des citoyens * 2009 : traité de Lisbonne. Un avant et un après. Ce traité a conféré à l’UE une personnalité morale. Elle peut être attraite devant les jurys internationaux. * UE créée des droits communautaires dérivés. Ce droit dérive de l’UE