3eme Civ 28 Novembre 2001

payer, il est lié par cette promesse, c'est à dire qu'on considère que l'obligation naturelle s'est transformée en obligation civile. Depuis un arrêt important, civ 1ere, 10 octobre 1995, la Cour de cassation semble faire reposer cette transformation d'obligation naturelle en obligation civile sur un engagement unilatéral de volonté. Civ.1ère, 10 octobre 1995 Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Metz, 7 octobre1993), que M.Frata a

Quatre pistes ont déjà été posées. - L’Académie des privatistes européens a été crée le 9 novembre 1992 à l’issue d’un colloque qui s’est tenu à Pavie en octobre 1990 elle est présidée par le professeur Gandolfi elle a publié en français le livre 1er du « Code européen des contrats, avant projet ». Ce livre comporte un ensemble de règles générales sur les contrats. Colloque aussi à Paris le 28 octobre 2005. - En parallèle à l’initiative de la Commission européenne des «  principes

également par définition des biens du domaine privé les réserves foncières, les chemins ruraux (art 2212-1 + art L 161-1 du code de la voirie routière) Ces chemins ruraux demeurent affectés à la circulation publique. Le juge judiciaire le présume voir 3ème chambre civile arrêt du 4 avril 2007. Enfin, les bois et forêts relèvent du domaine privé. Il n’existe d’exception à cela que pour les espaces boisés urbains. (bois de Vincennes et Boulogne arrêt Eden et Bourdin) Avant, domaine privé pour les

méconnaissance de pareil devoir peut donner naissance à une obligation, l'obligation de réparer le dommage causé (art. 1382 C. civ.). N.B. Selon certains, le principe de l'exécution de bonne foi des obligations (art. 1134 al. 3 C. civ.) ressemblerait davantage à un devoir général qu'à une obligation (en effet, l'idée de cette disposition est assez proche de celle de l'article 1382 C. civ. puisqu'on se demande comment se serait comporté un débiteur normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances)

méconnaissance de pareil devoir peut donner naissance à une obligation, l'obligation de réparer le dommage causé (art. 1382 C. civ.). N.B. Selon certains, le principe de l'exécution de bonne foi des obligations (art. 1134 al. 3 C. civ.) ressemblerait davantage à un devoir général qu'à une obligation (en effet, l'idée de cette disposition est assez proche de celle de l'article 1382 C. civ. puisqu'on se demande comment se serait comporté un débiteur normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances)

que le gérant ait bien administré les affaires d'autrui. les conditions de la gestion d'affaires et ses effets : Les conditions : l'acte accompli peut consister en une intervention matérielle ou en un acte juridique. [ arrêt chb des requêtes 28 février 1910 : arrêt du bon samaritain ]. Il peut s'agir d'acte d'adm° ou de disposition ( ente ou achat ) ex : vente de denrées périssables chez le voisin. Actes exlus : droits personnels ( ex : reconnaître un enfant, acceptation d'une succession

techniques qui n’existaient pas. Ils ont fait évoluer la famille. 2ème exemple : a montée des femmes sur le marché du travail, avec une influence sur la fécondité, et le problème de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. 3ème exemple : la libération des mœurs. Le pacs, le divorce par consentement mutuel (1975)… Autres exemple : le déclin de l’autorité patriarcale, l’émancipation de la femme mariée. L’accroissement de l’espérance de vie, qui entraine une augmentation

et de la transparence. Il apparaît donc que si dans la société anonyme l’un des enjeux du pouvoir est celui de la direction et de la gestion de la société, de sa direction, l’autre est certainement celui du contrôle de cette gestion. 2 3 Cass. civ., 4 juin 1946, S. 1947, I, 153, note Barbry, JCP, 1947, II, 3518, note Bastian. TUNC (A.), L’effacement des organes légaux de la société anonyme, D. 1952, Chronique p. 73, n°4. 4 TUNC (A.), op. cit., p. 73, n°5. 5 RIPERT (G.), Aspects juridiques du

construction est (…) un secteur clé pour le développement durable et en particulier en matière de lutte contre le réchauffement climatique »10, le nouveau Ministère place lui aussi « en point de mire : la relève du défi du (6) IFEN, Le 4 pages, n° 115, novembre/décembre 2006, p.2. (7) Site Internet ADEME : www.ademe.fr, consulté le 15 juin 2007. Ce pourcentage regroupe les déchets liés aussi bien à la construction qu’à la démolition et à la réhabilitation. (8) Selon Martine TABEAUD, professeur de climatologie

posées par la loi de 1881 celle ci pour entériner sa pleine efficacité a dû être complétée par divers textes parmi lesquels on peut citer entre autres la loi du 29 mars 1935 sur la profession de journaliste, ou encore les lois du 1er août et du 27 novembre 1986 réformant le régime juridique de la presse. De son côté, l’intervention du conseil constitutionnel en la matière a été décisive, notamment avec l’interprétation que ce dernier a fait de l’article 11 de la Déclaration de 1789. C’est en 1984 en