3eme Civ 28 Novembre 2001

travers de 2 moyens : - L’octroi au juge d’un pouvoir modérateur : le juge se voit conférer dans de nombreuses hypothèses un pouvoir correcteur de la loi. Il lui est accordé la possibilité de déroger à la loi dans des cas individuels (ex : art. 270 C. civ. qui reconnaît au juge le pouvoir de refuser une prestation compensatoire à l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce a été prononcé si l’équité le commande eu égard aux circonstances particulières de la rupture). - La contractualisation : le

franchi l'infranchissable, pire il a provoqué un séisme dans le droit de la responsabilité en reconnaissant le droit de ne pas naître. Cette même formation solennelle, malgré les vives et hostiles réactions de tous bords, a confirmé le 13 juillet 2001, dans trois affaires similaires à l'arrêt Perruche , le droit de ne pas naître, tout en rendant plus difficile l'indemnisation ( ouf - si nous pouvons nous permettre - que vive le caractère direct du lien de causalité !) de l'enfant né handicapé

créanciers au moment de l’ouverture de la procédure comme une défaillance non dû au fait du créancier[27]. La Cour Suprême ajoute que cette maladie doit être grave au point de l’empêcher de constituer un avocat pour le représenter dans la procédure[28]. Enfin, la cour d’appel de commerce ajoute un autre cas, à savoir le défaut de mention de la créance par le débiteur dans la liste des créances remise au syndic après l’ouverture de la procédure[29]. Sur un autre plan, la cour de cassation n’a pas

créanciers au moment de l’ouverture de la procédure comme une défaillance non dû au fait du  créancier[27]. La Cour Suprême ajoute que cette maladie doit être grave au point de l’empêcher de constituer un avocat pour le représenter dans la procédure[28]. Enfin, la cour d’appel de commerce ajoute un autre cas, à savoir le défaut de mention de la créance par le débiteur dans la liste des créances remise au syndic après l’ouverture de la procédure[29]. Sur un autre plan, la cour de cassation n’a pas

Bien que l’on ait parfois soutenu que la prescription décennale ne s’appliquait que lorsque le commerçant était débiteur, la jurisprudence l’applique également aux actes mixtes. Le cas particulier de la clause compromissoire : Jusqu’à la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, la clause compromissoire, clause qui attribue, dès la conclusion du contrat, la compétence du règlement du litige à un arbitre, était nulle lorsqu’elle était insérée dans un acte mixte. Le principe était

relative à la lettre de change et au chèque ● Transports internationaux : en matière de transport ferroviaire, convention de Bernes 14 octobre 1890 et 9 mai 1980 ● Transports aériens : Convention de Chicago 12 février 1964 et convention de Montréal 28 mai 1999 ● Propriété intellectuelle : convention de Genève du 6 septembre 1952 révisé par une convention de Paris 24 juillet 1971 c. La CEDH : Signé en 1950 (rentrée en vigueur en 1953) ratifié par la France en 1974. elle lie en ce moment 40 pays

Obligations, FGBJ) ------------------------------------------------- FLOUR, OBERT et SAVOT (Droit Civil des Obligations, Tome 1, -2010-) ------------------------------------------------- GUESTIN (Volume 1 -1993-, Volume sur les effets du contrat -2001-) ------------------------------------------------- LAROUMET (Droit Civil des Obligations, Tome 3 -2007-) ------------------------------------------------- LETORNO (Droit de la responsabilité et des contrats -2010, 2011-) -------------------------------------------------

Sous-section 1 : Article 383bis du Code pénal : la pornographie enfantine ................................................ 24 Sous-section 2 : Autres dispositions légales du Code pénal ........................................................................ 28 Sous-section 3 : Méthodes alternatives de lutte en Belgique....................................................................... 29 Chapitre III : Responsabilités pouvant être mises en cause .......................................................

l’appréciation du nouveau code a été extrêmement mitigée. Lors de la célébration du bicentenaire du code du commerce en 2007, dans le colloque de la Cour de cassation, les auteurs s’avèrent très réservés sur ce nouveau code (critiques : revue Dalloz 2001, chronique p361, Le nouveau code de commerce, une mystification ? D. BURREAU et N. MALFESSIS // revue internationale de droit économique 2004, p171, De l’ordonnance de Colbert au code de commerce de septembre 2000, MONEGER). Du point de vue de la forme

était de nature à exclure la volonté des parties de proroger le contrat de location. Le bail avait fini par emporter le transfert des biens sans autre contrepartie que celle des loyers versés. En ce sens, Chambre commerciale de la cour de cassation, 28 janvier 2003. Autre hypothèse, la vente d’herbe. Ici, le propriétaire d’un fonds rural (un pré ou un pâturage), va céder les fruits de son terrain à un tiers qui les récoltera lui-même ou par l’intermédiaire de ses bêtes auxquelles il fait brouter