3ème Chambre Civil 7 Mai 2008

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valeur contraignante. Ce sont des objectifs qui sont fixés aux Etats membres de l’OIT. Section 2 : les sources européennes I) Les sources non communautaires A) Elles émanent du conseil de l’Europe Le Conseil de l’Europe a été crée le 5 mai 1949 par 10 Etats fondateurs et siège à Strasbourg. Il regroupe aujourd’hui 147 pays membres. L’objectif est de favoriser en Europe un espace démocratique et juridique commun, organisé autour de la CESDH et d’autres textes de référence sur la protection

isolément mais à la nation : personne morale, abstraite. Cette nation est indivisible, confiée à des représentants élu par le peuple. Conséquence juridique : théorie de l’électorat fonction, vote + fonction qu’un droit, le 2eme est l’absence de référendum, 3eme de mandat impératif : représentant agissant au nom de la nation toute entière ne doit pas se sentir lié par ses électeurs et ne doit recevoir d’ordres d’eux. Montesquieu « il y avait un grand vice ds la plupart des anciennes républiques, c’est que

mettre en œuvre. Paragraphe 2 : Les solutions jurisprudentielles A) Les critères retenus par la jurisprudence La jurisprudence à plutôt choisi la seconde solution. Elle a en fait opté pour une conception mixte. La chambre criminelle donne deux conditions : • D’abord il faut un acte qui ait pour conséquences directe et immédiate, la consommation du délit. Ceci renvoie à l’idée d’une proximité temporelle entre l’acte de l’agent et la consommation du délit. Il doit y

solidaire). Mais celui qui a payé pour le tout dispose alors d’une action récursoire contre les autres. On voit donc que les associés pourront être amenés à répondre des dettes sociales au delà de leurs apports. - les associés d’une société civile encourent également une responsabilité indéfinie (les créanciers pourront leur demander paiement sur leur patrimoine personnel) mais cette responsabilité est conjointe : le créancier ne peut demander à chacun que sa part. Il devra diviser ses recours

l’occasion d’un examen. B- La structure de la décision judiciaire Doc. 1 : Tableau sur la structure des arrêts (Droit et pratique de la cassation en matière civile, 2ème.éd., 2003, Litec- Ed. du JurisClasseur- Pratique professionnelle) Bibliographie complémentaire - La structure de la décision judiciaire, J. Rubelin-Devichy, travaux dirigés, droit civil, vol. 1 éd l’hermès - La structure des arrêts de la Cour de cassation, M.-N. Jobard bachelier et X. Bachelier, la technique de cassation, Dalloz, coll

adopté par le Parl britanique qui fonde la monarchie parlementaire anglaise qui deviendra la matrice des régimes parl dans le monde, il rappelle les droits des citoyens et limite les pouvoirs du Roi (aucun impôt ne peut être levé sans l’aval du Parl (chambre basse), le Parl participe pleinement à l’élaboration des lois). Montesquieu va sur ces bases distingué 3 régimes principaux : * Républicain : forme modéré de régime politique qui comporte 2 modalités : la démocratie mais il pense que c’est un

constitutionnels voient le jour. Le régime le plus court et celui des 100 jours de Napoléon entre mars et juin 1815. Le plus long est celui du second empire avec le règne de Napoléon 3 qui dure 20 ans. Entre 1875 et aujourd’hui, il n’y a eu que la 3ème république, l’Etat français, la 4ème et la 5ème. L’année 1789 marque une rupture dans l’histoire politique de la France, elle ouvre la période au cours de laquelle seront posés les fondements de la France d’aujourd’hui. Après l’effondrement de l’ancien

taille de l’entreprise, peu importe le secteur d’activité (les règles du droit du travail concerne le secteur privé marchand, a l’économie social et au service public a l’exclusion de l’administration), peu importe la qualité de l’employeur (société civile ou commerciale, association, syndicat professionnel, comité d’entreprise), peu importe enfin la nature de la prestation de travail (manuelle, intellectuelle, sportive, artistique). Inversement, le droit du travail ne régit pas l’activité des travailleurs

droit privé. - Le droit civil : regroupe 2 types de règes : les règles qui fixent le statut et les droits fondamentaux des personnes, et les règles qui organisent les relations des personnes en dehors de toute activité commerciale. Il est particulier, car il constitue le droit commun. = Toutes les autres branches du droit privé sont des droits d’exception, par rapport au droit civil, comme le droit commercial. Si un droit spécial est incomplet, le droit civil a vocation à s’appliquer.