3ème Chambre Civil 7 Mai 2008

Document 1 Le créancier gagiste garanti par un cautionnement commet-il une faute envers la caution au sens de l’article 2037 du Code civil lorsqu’il ne demande pas l’attribution judiciaire de son gage ?     Aux termes de l’article 2078, alinéa 1er, du Code civil : "Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage : sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu’à due concurrence, d’après une estimation faite par experts, ou qu’il sera vendu aux

mandat ». La Constitution du 4 octobre 1958 est le lieu où sont fixées les conditions de la création du droit, le droit pénal, administratif, civil, des affaires découlent d’une Constitution, de la Constitution de la Vème République ou d’anciennes Constitutions. Ex : Le régime de la propriété des biens tel qu’il est déterminé par l’article 516 et suivant du Code Civil découlent du droit de la jouissance de la propriété, or elle est prescrite aux articles 2 et 17 de la DDHC du 26 aout 1789 qui est un texte

droit a une connotation moralement positive, le droit est bon, le non droit est mauvais. Le droit s’entend au sens d’une faculté, d’une possibilité qui est attachée à la personne, d’un sujet. * Le droit est un ensemble de règles : le droit pénal, civil, constitutionnel, les branches du droit * L’Eta de droit est autorisé par un ensemble : on parle du droit comme une doctrine, une science 2- Le Droit comme un ensemble de règles Ce sont des instruments de mesure. La finalité de la règle

DROIT CIVIL Éditeur code civil => 2011 => DALLOZ / LEXISNEXIS – LITEC LEGIFRANCE => site officiel comportant tout les textes de droit Plusieurs termes: jurisprudence, cour de cassation (arrêts) Introduction en droit: Droit: ensemble de règles juridiques plus ou moins complexes/abstraites s'appliquant à tout ceux qui vivent dans une même société, règles qui vont fixer la vie en société. Sens plus subjectif: on envisage le droit comme quelque chose de plus personnel (droit de vote par

réunie à Vichy le pouvoir de promulguer une nouvelle constitution (l’AN désigne les deux chambres réunies, chambre basse > chambre des députés et l’autre le sénat). Cette nouvelle constitution ne verra jamais le jour. Dictature personnelle du maréchal Pétain car il cumule pouvoir législatif et exécutif. Cette loi est correcte. Elle est constitutionnelle, c’est une loi de révision de la constitution de la 3ème république. La loi du 10 juillet 40 respecte la procédure de révision constitutionnelle prévue

européen (à égalité avec New-York). ________________________________________ Commerce extérieur ________________________________________ Le Royaume-Uni joue un rôle essentiel dans le commerce mondial. C'est le 2eme exportateur mondial et le 3eme importateur de service commerciaux, le 10e exportateur et le 6e importateur de marchandises. (Office for National Statistics 2010) Importation: $563,2 millions selon CIA Factbook (estimation 2010) Exportation: $ 410,2 millions selon CIA Factbook

République, comment ? 1§ La crise du 13 mai 1958, le retour au pouvoir de De Gaulle. Au printemps 1958 tout va mal en Algérie En avril le gouvernement de Félix Gaillard est renversé => Pierre Pflimlin est nommé Président du Conseil. Le 13 mai 1958, jour où il doit présenter son gouvernement à l’assemblée, éclate à Alger un soulèvement qui commence à ressembler à un coup d’Etat <= se constitue à Alger un comité de salut public, composé de civils et de militaires occidentaux, qui souhaite

Cette C° a été souvent modifiée, révisée : 24 fois depuis 1958. La révision du 23 juillet 2008, qui modifie en profondeur le texte, est la plus importante révision que le texte est connue. C’est un texte qui introduit dans le corps de la C° de 1958, l’adjonction de 9 articles et à la modification de 39 articles sur 106 articles. Avec la limite de l’analyse quantitative, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 aboutie à la modification de 46 % du texte. Certains auteurs ont pu évoquer l’hypothèse

remplie. 5 caractéristiques pour être un effet de commerce : 1. Négociabilité : l’effet de commerce est négociable, c'est-à-dire transmissible par l’un des procédés simplifiés de la pratique commerciale : + simple que l’article 1690 du Code Civil Un titre est négociable si la Loi lui reconnaît ce caractère (ex : lettre de change) Sinon : regarder le contrat et vérifier la « clause de négociabilité » (ou « clause à ordre » ou clause au porteur ») L’effet de commerce peut circuler avec la

d’obligation naturelle b. Les effets de l’obligation naturelle Ø L’exécution volontaire de l’obligation naturelle empêche la répétition de ce qui a été versé (art. 1235 al. 2 C. civ.) Ø L’obligation naturelle peut être transformée en obligation civile (Civ. 1ère, 10 octobre 1995) Section 3. La classification des obligations A. Les classifications des obligations en fonction de leur objet 1. La distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire (art. 1101 C. civ.) a.