3ème Civ 13 Juillet 1999

actuellement, aujourd’hui c’est le couple et les enfants. 2ème constat : On a constaté que la nécessité d’un acte juridique pour constituer la famille s’est progressivement effacée et aujourd’hui on assiste à une prolifération du mode de conjugalité. 3ème constat : La famille a évolué sous l’influence de certaines idées surtout depuis la Révolution, ces idées sont celles d’égalité et de liberté. Elles sont venues remettre en cause les fondements traditionnels de la famille. On peut noter la disparition

Un caractère personnel L’obligation est un lien entre deux personnes. L’obligation est un droit personnel, qui s’oppose au droit réel qui porte directement sur une chose, par exemple le droit de propriété. Par exemple, le droit au logement du 6 juillet 1989 ne disait pas qui était le débiteur de ce droit. Il y avait donc des créanciers, mais pas de débiteur. La loi du 5 mars 2007 institue le droit au logement opposable (DALO), et prévoit désormais que le droit au logement est garanti par l’Etat

réseaux traditionnelle de commercialisation. La Loi (10/01/1978) : Prêt à la consommation et qui concerne les clauses abusives dans les contrats consommateurs-professionnels La Loi (13/07/1979) : Emprunteur immobilier La Loi (31/12/1989) : Surendettement des particuliers  Le Code de la consommation (26 juillet 1993) : Le législateur adopte des lois de protéger le consommateur et dans sa compilation on se rend compte de la naissance du Droit de la consommation Art.34 de la Consommation Partie

représentait un véritable défi pour la France8, qui n’a pas choisi de le relever par une politique d’ensemble. Au contraire, le législateur français s’est contenté d’intervenir ponctuellement au gré des transpositions de directives. Tel est le cas de la loi du 13 mars 20009 relative à la signature électronique et du projet de loi sur la société de l’information du 14 juin 200110, ci-après dénommé projet de LSI, qui visait à transposer la directive commerce électronique. On observe à ce niveau une forte influence

........... 105 BIBLIOGRAPHIE…………………………..………………………………………………116 2 TABLE DES ABREVIATIONS al. art. Ass. Nat. Bull. civ. Bull. COB Alinéa Article Assemblée Nationale Bulletin civil de la Cour de cassation Bulletin de la Commission des opérations de bourse 3 Bull. com. B.C.N.C.C. Bull. Joly Bull. Joly sociétés C. C.A. Cass. Cass. 1è civ. Cass. 3è civ. Cass. com. C. civ. C. com. Ch. Coll. D. D.aff. D.Cah.Dr.des affaires Doctr. Dr. et patrimoine Dr. sociétés Gaz. Pal. JCP. JCP. éd. E JO L.

commutatif, aléatoire… En contrats spéciaux, ça ne permettrait pas de rendre compte du phénomène contractuel dans son ensemble. Ce qui caractérise les contrats spéciaux, c’est la réglementation particulière applicable à certains contrats  Art. 1107 C. Civ. Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre.
Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun

disposition : 8 4.1.1 La vente et le bail 9 4.1.2 Deuxième distinction : la vente est différente d’un prêt. 10 4.2 La vente et les contrats de représentation : 11 Section5 : Un contrat onéreux. 12 5.1 La vente et l’apport en société : 13 5.2 Vente et échange : 13 Le régime de l’échange : 14 5.3 La vente et la dation en paiement : 15 LA FORMATION DE LA VENTE : Consentement / Avants Contrats / Objet 16 Introduction 16 Chapitre 2 : Le Consentement des parties à la vente 17 Section 1 : La liberté du

aussi des catégories intermédiaires : fœtus/embryon. Choses qui ont un statut particulier. L’animal en droit est une chose, il n’a pas de personnalité juridique donc classé dans la catégorie des choses. Certains se prononcent pour l’ouverture d’une 3ème catégorie pour les animaux. 2 : choses et biens * Précision de vocabulaire. La signification est différente : pas synonymes. Un bien : c’est une chose qui est susceptible de présenter une utilité pour l’homme est qui est donc susceptible

travers la réglementation du pacte civil de solidarité (PACS, créé par une loi du 15 novembre 1999, complétée à la faveur d’une loi du 23 juin 2006). L’organisation et l’avènement de ce pacte procède de la volonté de doter ses signataires d’un statut patrimonial au moins partiel. Il existe par ailleurs des dispositions légales ponctuelles, d’ordre civil (ex. celles aménagées par l’art. 14 de la loi du 6 juillet 1989 sur les contrats de location d’immeuble à usage d’habitation, qui prévoit la protection

payer, il est lié par cette promesse, c'est à dire qu'on considère que l'obligation naturelle s'est transformée en obligation civile. Depuis un arrêt important, civ 1ere, 10 octobre 1995, la Cour de cassation semble faire reposer cette transformation d'obligation naturelle en obligation civile sur un engagement unilatéral de volonté. Civ.1ère, 10 octobre 1995 Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Metz, 7 octobre1993), que M.Frata a