3ème Civ 13 Juillet 1999

essentiellement : La source principale est l'article 6 qui consacre le drt a un procès équitable. En réalité ce n'est pas que ca. Drt de la défense, drt de la présomption d'innocence étendue à la matière civile. Principe généraux. Deuxième texte, l'art 13 de la CEDH, drt à un recours effectif. S'agit de la garantie que doivent apporter les états. Recours possible de tout justiciable dès lors qu'il est victime d'une violation d'un drt reconu par la convent°. Ceux qui violent ses drt sont des autorités

L’administrateur judicaire va accorder des délais de paiement. Depuis loi abrogé depuis par loi 26 juillet 2005 traite de nouveau avec faveur le droit des créanciers privilégiés. ** 2nd facteur évolution jurisprudentiel et légale en matière de cautionnement qui se met a protéger excessivement les cautions. Protection en offrant à la caution des protection pour empêcher d’exécution son engagement. ** 3ème facteur : l’excès de sûretés tue l’intérêt des sûretés. Les sûretés pullulent car contexte économique

d’homologation est inscrit en marge de l’acte de reconnaissance et elle sortit ses effets à partir de la date de la requête. 10 Voir les articles 319à 321 du code civil concernant « la filiation paternelle, de la reconnaissance ». Art 315.c. civ : « L’enfant né pendant le mariage ou dans les 300jours du mariage qui suivent la dissolution ou l’annulation du mariage, à pour père le mari. » - Voir article 315 à 318 du code civil, « de la présomption de paternité ». 12 Art 319 c.civ : « Lorsque

Insérer dans la DDHC et constituerait l'expression d'une philosophie individualiste. Cella concerne la famille etc.. 2eme génération: Constitution de 1946 serait plus tôt d'inspiration socialiste. Passage de l'état gendarme à l'état providence. 3eme génération qualifié de droit de solidarité: Le droit à la paix, au désarmement ou celui de vivre dans un environnement sain. 4eme génération: Abus de la science, droit de la bio médecine. Abus de vidéo protection( vidéo surveillance). Pendant

la victime et celui contre lequel celle-ci agit. Les relations visées sont, autrement dites, celles qui concernent des contractants. Cour de cassation : « Le non cumul ne reçoit application que dans les rapports entre contractant ». Commerciale 9 juillet 2002 (bulletin civil n°122). Il arrive qu’on ne soit pas sur qu’il y ait contrat. Exemple : l’aide bénévole, il n’y a pas de contrat apparemment, on joue alors sur le terrain délictuel, mais dans ce domaine la jurisprudence a fini par reconnaître

matière de revirement de JP vu que ce n’est pas une source de droit le revirement va s’appliquer maintenant et rétroactivement. Exemple : opération en 1978 l’obligation d’information est faible, puis JP 1999 les obligations sont plus lourdes. Le patient opéré en 1978 pourra se voir opposer la JP de 1999. Les revirements de JP sont applicables à toutes instances en cours. On a des règles du droit des contrats qui sont des règles JP, aujourd’hui on a une nécessité de réformer le droit des contrats. Il

personne - S à l’origine pluripersonnelle mais qui devient unipersonnelle (ex : la mort d’un associé) - S d’emblée unipersonnelle (crée par une seule) Depuis la *loi 11 juillet 1985 il existe l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) issue de la SARL. Depuis, d’autres formes sont apparues : la SASU (1999) : société par action simplifiée unipersonnelle issue de la SAS (1994) (régime simplifié de la SA) ; la SE (société européenne) qui peut exister dans la forme unipersonnelle

de réforme du droit des contrats, le prochain numéro de la RDC 2009 sera sur ce projet de réforme. 1) La genèse Il y a une première version présentée au printemps 2008 avec une première diffusion du texte, un projet amélioré fin juillet 2008 qui reprend les orientations et lui apporte des aménagements. Le projet est inspiré en partie de l’avant projet Catala mais avec des innovations plus substantielles. 2) L’esprit du projet de la Chancellerie Il énonce des principes

par l’enfant seront considéré dès qu’il naitra vivant et viable. Aujourd’hui cette règle est doublée d’un précepte général parallèle «  La loi garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie » Article 16 du code civil issu du 29 juillet 1994. Elle proclame donc que le respect de l’être humain comme la personnalité commence avec sa vie se trouve ici affirmé 3 principes : - Que l’embrayons humain appartient au genre humain donc être humain dès sa naissance – Que l’embrayons est humain

qui ont un rapport directe avec l’activité professionnelle exercée par le cocontractant » dans cet arrêt, la société qui acquiers un logiciel pour gérer la clientèle n’avait pas pus se prévaloir de la législation qui protégeait les consommateur 1er civ C. Cass. 30 jan. 1996 ; « n'est pas un consommateur une personne qui consomme en vu d’une activité personnelle future . » Voir Code le la consommation... SECTION 4. LA CLASSIFICATION SELON LE MODE DE FORMATION. §1. LES CONTRATS CONSENSUELS, SOLENNELS