3ème Civ 13 Juillet 1999

ce critère il y a vente lorsque le fabricant conçoit seul l’ouvrage, lorsqu’il est le constructeur en amont. Il y a contrat d’entreprise lorsque l’ouvrage est exécuté conformément aux désirs à la volonté du maitre de l’ouvrage. Arrêt 17 mars 2010 Civ 3ième, construction neuve, pour cette construction est passé commande de 5 types de fenêtre aux dimensions différentes. Quelle est la nature du contrat ? Les juges du fond et la Cour de cassation ont considéraient que c’était un contrat de vente car

réunies Cass. civ. 1ère : Cour de cassation, première Chambre civile Cass. civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième Chambre civile Cass. civ. 3ème : Cour de cassation, troisième Chambre civile Cass. com. : Cour de cassation, Chambre commerciale Cass. soc. : Cour de cassation, Chambre sociale Cass. crim. : Cour de cassation, Chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation, Chambre des Requêtes Cass. Plén. Cour de cassation, Assemblée plénière CBV : Conseil des bourses de valeurs C. civ. : Code civil

.... 5 INTRODUCTION ..................................................................................... 9 PARTIE I LE CONTRAT DE LOGISTIQUE : CONTRAT CONSENSUEL CONCLU INTUITU PERSONAE ............................................................. 13 Chapitre I- La formation du contrat de logistique ................................... 14 Section I- Définition du contrat de logistique ............................................. 15 Section II- Les clauses clé du contrat de prestations logistiques

en tant que tel. La CEDH ne va intervenir que pour défendre des conflits contre l’Etat. Elle est la seule à avoir un contrôle juridictionnel directement contraignant mis en place avec la cour européenne des droits de l’homme. Ex : Arrêt du 11 juillet 2002 Goderiez : La cour européenne reconnaît droit au mariage des transsexuels. Si on regarde avec plus d’attention, on constate qu’il n’y a pas de définition de la famille ni dans la convention, ni dans la jurisprudence qui a été donnée ce qui

6, 2 (présomption d'innocence) Article 6, 3 (respect des droits de la défense) Article 8 (respect de la vie privée et du domicile) Article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) Article 10 (liberté d'information et d'expression) Article 13 (recours effectif) Article 14 (non-discrimination) Premier protocole additionnel art. 1 (respect des biens et de la propriété) Protocole no4, Article 2 : liberté de circulation Protocole no.7 Article 4: droit à ne pas être jugé ou puni deux fois 8

valeur de l’offre avant l’acceptation? 1-La révocation de l’offre 2 situations : ⇨ offrant a fixé un délai ⇨ l’offrant n’a fixé aucun délai - l’offrant à fixé un délai : L’offrant a fixé un délai , il doit donc le respecter ex: je vend mon frigo le 13 septembre et désir une acceptation avant le 1 octobre. - l’offrant n’a fixé aucun délai : Principe: La libre révocabilité de l’offre tant quelle n’a pas été acceptée. Toutefois la difficulté, cette solution est contraire à la sécurité des transactions

sont les bonnes mœurs. B/ L’inspiration morale du droit Le droit va évoluer en même temps que la morale. Ex : Un mari qui fais une donation a sa maitresse, jusqu’en 1999 la jurisprudence répondait non sauf dans des cas particulier, maitresse dépourvue de ressources, on a longtemps considéré que l’infidélité c’est mal, après 1999 on a le droit de faire des donations a sa maitresse ou son amant, ce n’est plus contraire aux bonnes mœurs ahahahahah. Dans le cas de la morale individuelle, elle créera

lequel « nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ». B – La portée du principe 1 – La force du principe Le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur l'examen de constitutionnalité d'un texte dans une décision du 16 juin 1999. Il y a création d'une présomption de responsabilité pénale, le responsable en matière de sécurité routière est le propriétaire du véhicule. Le Conseil constitutionnel a dit que cette présomption est admissible en droit car elle n'est pas irréfragable

ps la contestation. A fortiori encore moins d’Etat respectent la 2ème génération, parce qu’elle applique non ps l’abstention ms l’action du pvr. II. La 2ème génération des drts de l’homme : « les droits-créances ». Selon Carbonier en drt civ le drt de créance c’est : « le pvr juridique qu’a une pers, le créancier, d’exiger d’une autre pers, le débiteur, une prestation un service ». En matière de drt de l’homme ces drt créances ou exigences permettent à tte pers d’exiger de la soc en gle

pas spécialement adaptée à la fiducie SURETÉ. Donc le légi est intervenu à nouveau : ordonnance de 2009 ! il a précisé la notion de fiducie sureté. !Dans le même temps, le droit des procédures collectives a également été réformé par une loi du 26 juillet 2005, elle même réformée par une loi de 2008. Or ce droit est en contact avec le droit des suretés. !! ! PARTIE 1 : LES SURETÉS PERSONNELLES ! Constitue un engagement qui émane d’un tiers par rapport au débiteur de la créance principal. Cet engagement