3ème Civ 13 Juillet 1999

Il s’agit en quelque sorte d’une propriété fiduciaire puisque le nouveau propriétaire doit les utiliser à des fins biens précises. Généralement celui qui est désigné pour recevoir les biens est le gérant. Pour finir les alinéas 2 et 3, offrent une 3ème solution l’indivision entre els associés. C’est l’une des raisons pour lesquelles la société en participation est présentée en moyen d’échapper à la précarité de l’indivision. §2. La preuve de la société en participation C’est le principe de la liberté

patrimonial n'est cependant pas comparable a ce qui est réservé aux époux. ! À l'opposé les concubinages, unions libres, sont aussi admises par la loi et de plus en plus nombreux. Aujourd'hui plus de la moitié des enfants naissent hors mariage. La loi de 1999 a défini dans le code civil a défini le concubinage article 515-8. le concubinage a lui seul demeure après sa reconnaissance de principe un désert, il n'y a aucune obligation entre les concubins, il n'y a non plus aucun régime particulier, aucun régime

pluripersonnelles et les sociétés unipersonnelles a) Les sociétés pluripersonnelles Les sociétés sont en principe pluripersonnelles étymologiquement. Depuis 25 ans environs les sociétés pour certaines peuvent être unipersonnelles. Ex : EURL (loi du 11 juillet 1965). C’est une SARL à une tête b) La société unipersonnelle La société unipersonnelle est un paradoxe et une contradiction étymologique. En 1985, le législateur français recherchait la protection de l’entrepreneur individuel. Il avait le

possibles en gain. Pourtant, la jurisprudence a tendance à atténuer le principe de liberté de ne pas contracter. - 7 janvier 1997 : rupture abusive car refus sans explication ni motif légitime. - 7 avril 1998 : absence de motif légitime. - 11 juillet 2000 : La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel car elle a accordé la rupture abusive alors qu’il y avait des motifs légitimes de rompre. Contrairement aux autres arrêts, de rejet, ici c’est la Cour de cassation qui invoque elle-même

de succès que d’autres, la SARL. Sur les 3 millions 80% sont des SARL. Depuis 1994, la SAS est apparue et concurrence la SARL. Les sociétés civiles ont aussi pris une importance comme les SCI qui ont pour objet l’acquisition de biens immobiliers. En 1999 160 000 aujourd’hui 1 million 4. Comment expliquer cette évolution ? cet engouement des français pour la forme sociale ? le choix de l’exploitation d’une entreprise n’est pas justifiée par la même raison. 4 raisons possibles : intérêt financier, intérêt

existe plusieurs lois qui protègent les animaux contre la barbarie des hommes. Le code pénal comporte un chapitre intitulé les sévices graves sur les animaux. C’est une chose qui peut être au service de l’homme. Jugement du TGI de Lille du 23 mars 1999, un chien d’aveugle avait été blessé à l’occasion d’un accident de la circulation et pour calculé l’indemnité que le responsable devait payer à l’aveugle on a considérer que le chien était « une pèse vivante, voir une personne par destination ». Raison

qui aurait pour objet de restreindre ou de modifier la portée du droit pénal serait nulle. 10 Voy. C. HENNAU et J. VERHAEGEN, Droit pénal général, Bruxelles, Bruylant, 3ème éd., 2003, p. 27. Voy. C. HENNAU et J. VERHAEGEN, Droit pénal général, Bruxelles, Bruylant, 3ème éd., 2003, p. 28. 12 Cass., 15 mars 1968, Pas., 1968, p. 884. 13 Cass., 6 septembre 2006, Rev. dr. pén., 2007, p. 77 14 Cass., 30 octobre 1924, Pas., 1924, p. 561 11 4 De même, sous réserve de l’hypothèse de la délégation (voir infra)

pas possible : l’obligation naturelle a été transformée en juridique. La promesse d’exécuter une obligation naturelle la transforme en obligation civile. Donc on n’est pas obligé mais si on dit qu’on le fait, on doit le faire. Cour de cassation 1ère civ. 10 oct 1995 : un salarié jouait au PMU mais en raison de ses horaires, il n’avait pas la possibilité d’enregistrer son ticket. Il lui avait dit que s’il gagnait, il donnerait 10% à son collègue : le quinté est gagné dans l’ordre ! Le salarié a refusé

législateur, très souvent, dans le prolongement de réformes du droit interne. Ainsi, en 1972 lors de la réforme de la filiation, des règles de conflits ont été insérées aux articles 311-14 et s. du Code Civil. Même chose à l'occasion de la loi du 11 juillet 1975 concernant le divorce. Elle prévoit une règle de conflit à l'article 310 du Code Civil (aujourd'hui article 309 du Code Civil). Cette méthode a été appliquée à l'occasion de la loi du 17 mai 2013 relative au mariage, qui comporte des règles de

anticipée des CGV) 10. La question de l’anticipation des CGV se pose désormais tous les ans et chaque année un peu plus tôt. Dès le mois de juillet de l’année n, certains grands distributeurs demandent à leurs fournisseurs les CGV de l’année n+1. Les plus importants envoient quasiment une mise en demeure. Commet-on une faute si l’on ne communique pas en juillet de l’année n ses CGV de l’année n+1 ? Assurément non : l’obligation de communication des CGV s’entend des CGV à date, en vigueur au moment