3ème Civ 2 Mars 2005 Mandat Apparent

obligation morale qui accède partiellement à la vie juridique. Ex : obligation alimentaire entre frères et sœurs. Il peut aussi s’agir d’une obligation civile qui, pour des raisons techniques, ne peut plus être entendue par les tribunaux. Elle emporte 2 conséquences que n’emporte pas l’obligation morale : Le débiteur d’une obligation naturelle qui exécute de son propre chef l’obligation ne peut pas obtenir remboursement des sommes qu’il a versées. Le débiteur d’une obligation naturelle qui prend l’engagement

contrat par exemple. caractère patrimonial : l’obligation a une valeur évaluable en argent. On peut toujours fixer une valeur. Ce sera toujours un élément de l’actif du patrimoine du créancier, c’est un élément du passif du patrimoine du débiteur. §2. La classification des obligations. A. Classifications fondées sur l’objet de l’obligation. Le droit personnel ou droit de créance est le pouvoir d’une personne (le créancier), d’exiger d’une autre personne (le débiteur), une prestation quelconque.

1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - DOCTRINE Introduction à la théorie générale des obligations par ME Jean-François JEUNEHOMME 17 septembre 2004 NOTES DE COURS 2004-2005 Jean-François JEUNEHOMME, Avocat au Barreau de Liège, Professeur invité à l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales de Liège Avec la collaboration de Marc ALEXANDRE, Chef de travaux à l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales de LIEGE PARTIE I. INTRODUCTION GENERALE Chapitre l. Préambule et bibliographie

pragmatiquement, à partir des fonctions spécifiques que les clauses contractuelles sont susceptibles de remplir. Après avoir analysé les fonctions des clauses contractuelles (Section 1), quelques principes communs à leur efficacité seront dégagés (Section 2). Section I. Les fonctions des clauses contractuelles  Lorsqu’on appréhende les clauses contractuelles sous un angle fonctionnel, on constate que les fonctions qu’elles remplissent sont essentiellement de deux ordres. Leur première fonction est

créancier du prix, et il est en même temps débiteur à l'égard de l'acquéreur, cad qu'il a l'obligation de livrer la marchandise. L'acquéreur est débiteur du prix et créancier de la livraison de la marchandise. Donc souvent le lien de droit est réciproque. 2) Classifications des obligations : On peut les classer en tenant compte de différents critères : - le critère de la source de l'obligation : cad le facteur qui donne naissance à ce lien juridique. L'obligation peut naître d'abord d'une manifestation

la loi, mais l’article L.311-1 du CMF donne une énumération de certaines opérations bancaires : réception des fonds du public, des opérations de crédits, mise à disposition de la clientèle ou de la gestion des moyens de paiement. §   Article L.311-2 du CMF précise que les établissements de crédits peuvent effectuer des opérations connexes à leurs activités : opérations de change, placement achat et vente de valeurs mobilières, conseil en matière de gestion de patrimoine. §   Il y a dans les textes

débiteur qui lui parait le plus solvable. Ex de garantie n°2 : La délégation imparfaite où le déléguant transfère à une seconde personne une créance qu’il a à l’encontre d’une troisième personne qui est le délégataire. Le créancier délégataire a donc deux débiteurs. Cette distinction entre garantie et sûreté parait largement inutile en pratique car le législateur lui-même emploie de manière indifférente les deux termes. La réforme 23 mars 2006 a complètement réorganisé le droit des sûretés en y

contraires au jeu de la concurrence. Cette réflexion est tournée vers le consommateur, qui prend en compte le jeu de la demande et de l’offre. Le juge de l’UE va faire la guerre eu monopole d’netreprise, aux oligopoles, aux ententes entre entreprises (2, 3, 4 qui se mettent d’accord). Cette influence de l'idéologie libérale s'illustre par une ordonnance du 1er décembre 1986. Elle va décider de la libéralisation des prix : fixation libre des prix par les commerçants car avant c’était l’Etat qui fixait

profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne, les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». Si l’on se tient à cette définition, il existe 2 variétés de sociétés : * Les sociétés pluripersonnelles (1er alinéa de l'article) * Les sociétés unipersonnelles (2ème alinéa) * Au départ, la société a d’abord été pluripersonnelle : deux ou plusieurs personnes s’associent pour réaliser

aussi en charge les dommages (EX : fonds d’indemnisation de la loi 1991 sur les victimes du SIDA) *le législateur a consacré l’action de groupe (class actions) : actions collectives exercées par des associations au nom d’une catégorie de victimes (loi mars 2014) EX : action de groupe pour petit litige, coupure de 5h chez SFR : action de groupe plus utile qu’une action individuelle - Les personnes et les biens Le droit romain était marqué par la prépondérance de la personne. Cette vision suppose à voir