3ème Civ 2 Mars 2005 Mandat Apparent

le racismePLAN NATIONAL D'ACTION CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME 2012-2014 15 FEVRIER 2012 2 SOMMAIRE INTRODUCTION I. LUTTER CONTRE LE RACISME ET L'ANTISÉMITISME DANS UN CADRE JURIDIQUE PROCLAMANT L'ÉGALITÉ DES DROITS ...................................................................................................................................... 6 1.1. LE CADRE JURIDIQUE NATIONAL ...............................................................................................

soulignant le 1 Voy. la loi nO 022-2009/AN du 12 mai 2009 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce au Burkina Faso, promulguée par le décret nO 2009-398/PRES du 03 juin 2009 et publiée au JO nO 29 de juillet 2009. 2 rôle du juge aux différentes étapes de la procédure et en relevant les questions qui doivent le plus retenir son attention; c'est donc une partie essentielle au regard des objectifs d'application poursuivis par la formation. - La quatrième partie,

cette ordonnance, naît ce qu’on à appeler la « doctrine du Colbertisme ». Doctrine qui prône l’intervient de l’Etat dans l’économie. Des nouveaux textes ont postérieurement été adoptés et notamment après la révolution les fameux décrets d’Allarde (27 mars 1791) et le chapelier (14 juin 1791). Décrets toujours en vigueur. Ces décrets prônes la liberté du commerce et de l’industrie. Vient ensuite, le principal texte du droit commercial « le code du commerce » de 1807. L’idée de ce code est d’unifier

éminemment politique. Imposition des ménages ou imposition des entreprises ? Imposition du patrimoine et du revenu ? Imposition des produits du capital ou du travail ? Imposition des classes moyennes ou des classes financièrement favorisées ? Section 2 : Les caractères prétendus du droit fiscal Une fois admise l'existence du droit fiscal, on lui prête un certains nombres de caractères qui semblent toutefois erronés. I – L’autonomie du droit fiscal Il faut s'intéresser à la place du droit fiscal dans

nouvelles s’en ressens. Il n’est pas rare que le législateur doit obliger d’intervenir de nouveau pour corriger une loi adopté trop précipitamment. Exemple, la loi du 4 mars 2002 sur le nom, cette loi sera modifiée avant même son entrée en vigueur par une loi du 18 juin 2003. Autre exemple l’ordonnance article 38 du 4 juillet 2005 relative à la filiation, cette ordonnance a été modifier par sa loi de ratification. Dans toutes ces hypothèses l’évolution des mentalités va fréquemment se traduire par

PREMIÈRE PARTIE LA NOTION DE LIBÉRALITÉ Art. 893 Alinéa 1er Code civil « la libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne ». Art. 893 Alinéa 2 Code civil : « Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament » Il existe donc deux catégories de libéralité : - la donation et - le testament. les Art. 894 et 895 Code civil définissent la donation et le testament

effets juridique. On retrouve le schéma technique abordé par le droit romain, ou on trouve la notions de dette, à laquelle on ajoute un pouvoir de contrainte. Dette => Ce qui est du, d'ou le nom débiteur. L'obligation est un lien de droit entre 2 personnes; un personne qui doit, le débiteur, sujet passif et une personne à qui l'on doit, appelée créancier, sujet actif. D'un point de vue historique, la notion d'obligation est essentiellement axé sur ce lien personnelle. Accent personnaliste était

préparés par le professeur Landau. En France, influence aussi des universitaires. Le garde des sceaux convie généralement quelques professeurs de droit à réfléchir sur les réformes. Par exemple, l'avant projet Catala a été rendu au garde des sceaux en 2005. Projet de modernisation du droit des contrats. En 2008, la chancellerie elle même a conduit un projet. N'ont pas abouti. La doctrine est une source du droit des contrats mais pas toujours suivie. Le cas du droit du commerce international : droit

était la loi applicable à un accident de voiture en Espagne? Cour Cass estimait que la loi du lieu où l'accident était survenu était la loi appropriée. Cependant, est-ce toujours le cas? BAGKOK C/ JACKSON, 1963 : accident de voiture de New Yorkais (2 conducteurs + une autostoppeuse) dans le Canada. Or, droit de l'Ontario n'autorisait pas la réparation des préjudices subis par une personne prise volontairement dans le véhicule. Mais cette loi n'existait pas à New York. CA de New York a estimé que

l’adm publique. Au sens fonctionnel, le mot adm doit s’appliquer aux entreprises pv. En France, la doctrine libérale exclut l’assimilation entre institution plb et institution pv, au contraire elle oppose la société civile à la société politique. Soc civ : soc des intérêts pv, économique. Soc pol : soc de l’intérêt général et de l’ordre public. Cette spécificité est toutefois remise en cause par ceux qui estime que le pouvoir politique ne peut pas être dissocié du pouvoir économique. C’est le fait de