3ème Civ 26 Février 1985

pas possible : l’obligation naturelle a été transformée en juridique. La promesse d’exécuter une obligation naturelle la transforme en obligation civile. Donc on n’est pas obligé mais si on dit qu’on le fait, on doit le faire. Cour de cassation 1ère civ. 10 oct 1995 : un salarié jouait au PMU mais en raison de ses horaires, il n’avait pas la possibilité d’enregistrer son ticket. Il lui avait dit que s’il gagnait, il donnerait 10% à son collègue : le quinté est gagné dans l’ordre ! Le salarié a refusé

du CC. Ex : Loi Dutreil du 1er août 2003 a profondément réformé la formation et le régime du cautionnement donnés par 1 personne physique au profit d’un créancier professionnel. Codifiée aux art L 431-2 à L 341-6 du Code de la conso. Loi du 19 février 2007 a introduit la fiducie en France, désormais régie par le titre 14 du livre 3 du CC (art 2011..). Définition générale de la sûreté Sûreté a pr fct° de conférer au créancier une garantie supplémentaire par rapport aux autres créanciers du débiteur

texte). A cette époque, droit commercial essentiellement international. Il dépasse les droits des différentes cités en raison de la mobilité des commerçants. Le droit romain va également influencer le droit commercial dans une moindre mesure. Cette civ essentiellement agraire méprisait les commerçants. En réalité c’est a travers le droit civil que le droit commercial est alors régit. Au MA (12è), le droit commercial prend son essor. Avec l’expansion du commerce maritime. Et avec le développement

Droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire Objectif: présentation du Dt de l'environnement de manière Gral. C'est un Dt transversal autant Ile que national (DT civ que pénal, Dt comR). Matière large qu'on va étudier en 32h. C'est une matière très évolutive. On va dégager les problématiques propres à ce DT. Actualité: sommet de Copenhague, taxe carbone, grenelle de l'environnement. Sources:Site officiel du ministère, l'AN et celui du Sénat où l'on peut s'abonner gratuitement

mœurs14. Dès lors, toute convention qui aurait pour objet de restreindre ou de modifier la portée du droit pénal serait nulle. 10 Voy. C. HENNAU et J. VERHAEGEN, Droit pénal général, Bruxelles, Bruylant, 3ème éd., 2003, p. 27. Voy. C. HENNAU et J. VERHAEGEN, Droit pénal général, Bruxelles, Bruylant, 3ème éd., 2003, p. 28. 12 Cass., 15 mars 1968, Pas., 1968, p. 884. 13 Cass., 6 septembre 2006, Rev. dr. pén., 2007, p. 77 14 Cass., 30 octobre 1924, Pas., 1924, p. 561 11 4 De même, sous réserve de l’hypothèse

UNIVERSITE PARIS 13/ ANNEE 2009- 2010 2ème ANNEE LICENCE DROIT SEMESTRE 2 : DROIT DE LA RESPONSABILITE (Mr CERMOLACCE) cermolacce@gmail.com Le 10 février 10 BIBLIOGRAPHIE Philipe BRUN = la responsabilité civile délictuelle chez lexis lexus collection manuel FLOUR AUBER SAVAUX Droits civil de la responsabilité le fait juridique édition Armand Colin INTRODUCTON SECTION 1 : DEFINITION DE LA RESPONSABILITE CIVILE §1 : Définition négative C’est dire ce que n’est pas le droit de la

dispositions spécifiques, pas de texte d’ensemble. On a ensuite une catégorie de société dite d’économie mixte locale qui elles sont régies par la loi du 7 juillet 1983. On a aussi des sociétés anonymes à participation ouvrière qui sont régis par la loi du 26 avril 1917 modifiée par la suite, ces SAPO permettent l’association des salariés aux dividendes et à la gestion. Nous allons nous concentrer sur les textes à vocation générale donc les textes qui s’en tiennent à gouverner la totalité des sociétés ou

sur sa survie ou sur son exigibilité. Régime général des obligations car ce sont les règles qui s’appliquent aux obligations quelles que soient leur sources. Plan : 1ère partie : Modalité des obligation 2ème partie : Circulation des obligations 3ème partie : Extinction des obligations Partie 1 Les modalités des obligations Chapitre 1 : Les modalités affectant l’exigibilité de l’obligation : le terme suspensif Intro 1: Qu’est-ce qu’un terme en droit ? Le terme c’est un évènement futur et de réalisation

intègre l'enfant dans la famille de ses parents, et dans une lignée généalogique et sexuée. Cette parenté née de la filiation par le sang ou l'adoption. Avec l'essor du concubinage, et la notion de vie familiale, est apparu en droit de la famille un 3ème lien plus factuel: l'affection. L'affection peut être présentée comme un lien familial par certains auteurs. Certaines personnes ne sont ni allié, ni conjoint, ni parents, mais ils ont une affection très forte entre eux. Ce qui compte ici est l'effectivité

juridique, le patrimoine a plusieurs significations: patrimoine environnemental, patrimoine génétique, patrimoine culturel, patrimoine national (eau), patrimoine de l'humanité.. Il existe même aujourd'hui un Code du patrimoine par une ordonnance du 20 février 2004. En droit, c'est généralement pour soustraire qq biens à l'appropriation. L'expression patrimoine désigne, au sens jq et technique, rédigé par le doyen Cornu, ce qu'un créancier peut saisir, ce qu'un défunt transmet à ses héritiers, ce qu'un