3ème Civ 6 Juin 2007

: - La promesse unilatérale. Depuis des arrêts de 1993, la cour de cassation considère que le promettant peut se rétracter avant la levée de l'option et n'aura qu'à verser des D&I au bénéficiaire. 3EME CIVILE 15 DECEMBRE 1993 (document 4) confirmé par un arrêt 3EME CIVILE 27 MARS 2006 (document 6) En revanche, en cas de vente avec un tiers après la rétractation du promettant, le bénéficiaire peut obtenir la nullité du contrat si il apporte la seule preuve de la mauvaise foi du tiers. -

mettait systématiquement en conflit, d’une part le principe « le juge du principal est le juge de l’exception », d’autre part le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. En effet dans la décision Septfonds en date du 16 juin 1923, le Tribunal des conflits, décidait de l’incompétence du juge civil pour connaître de la légalité d’un acte administratif. Ainsi, l’examen de la conformité d’un acte administratif réglementaire à une norme communautaire ne relevait pas de la compétence

Fiche à jour au 25 avril 2007 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 2ème semestre Matière : Droit civil, Les biens Web-tuteur : Béatrice Balivet SEANCE N°6 – L’ACCESSIION IIMMOBIILIIERE EANCE N ACCESS ON MMOB L ERE SOMMAIIRE OMMA RE I. L’ACCESSION PAR PRODUCTION...................................................3 Civ.1re, 20 juin 1967 .................................................................................................... 3 II.

a) un événement possible -Doc. n°1 : Cass. civ. 3ème, 8 octobre 2008, pourvoi n°07-1436 b) Un évènement futur et incertain : la distinction avec le terme -Doc. n°2 : Cass. civ. 1ère, 13 décembre 1994, pourvoi n°93-10206 -Doc. n°3 : Cass. civ. 1ère, 13 avril 1999, pourvoi n°97-11156 -Doc n°4 : Cass. com., 20 mars 2007, pourvoi n°05-21526 c) Un événement non potestatif -Doc n°5 : Cass. civ. 1ère, 13 octobre 1993, pourvoi n°91-15424 -Doc n°6 : Cass. civ. 3ème, 22 novembre 1995 pourvoi n°94-11014 2) Effets

DROIT DES OBLIGATIONS COMMENTAIRE D’ARRÊT CIV. 3ÈME, 7 JANVIER 2009 La rupture fautive des pourparlers ne peut donner lieu à indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance de réaliser les gains que le contrat aurait permis d’obtenir. Telle est la solution rappelée avec clarté par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 7 janvier 2009. En l’espèce, un bail commercial avait été conclu entre une SCI et une société. Des négociations s’engagent entre le bailleur, le preneur

une personne normale placée dans les même circonstances. Appréciation in abstracto tempérée par des éléments in concreto = on part d’un H prudent et avisé mais on regarde également à quelle catégorie socio prof cet H appartient. Plusieurs ex : 2nd civ. 04/07/1990. Un enfant de 9 ans ne peut reconnaître une grenade d’entraînement quand il croit lancer une bouteille vide, un enfant de neuf ans type n’aurait pas su quel était cet objet. B) Une défaillance imputable à une personne Imputable

 DROIT DES OBLIGATIONS PARTIE I/ LE DROIT DES CONTRATS 4 SECTION PRELIMINAIRE – LES FONDEMENTS 5 § 1. La théorie de l’autonomie de la volonté 6 § 2. Le principe de bonne foi 6 § 3. La solidarité contractuelle et le principe de cohérence 7 SECTION I – LA FORMATION DU CONTRAT 7 § 1. Le schéma classique 7 A – L’offre d’entrer en pourparlers 8 B – L’offre 9 C – L’acceptation de l’offre 13 § 2. La transgression du schéma classique 13 A – La transgression faite dans le Code civil 13 B – La transgression

restitution après l’annulation du contrat. Depuis plusieurs décennies il y a des arrêts divergents sur la matière de restitution à la suite de l’annulation d’un contrat. Par exemple il y avait une divergence flagrante entre la 1ère Chambre Civile et la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation sur la question de l’indemnité pour l’usage de la chose. Cette dissertation examinera les restitutions entre les parties consécutives à l’annulation d’un contrat. Pour commencer il faut faire des définitions

loi 2002-303 du 4 mars 2002 se trouve p1709 du Code Civil. Structure des arrêts Document 4 : Cass. Civ. 1re, 13 mars 2007 1ère partie : exposition des faits 2ème partie : Résumé du moyen de cassation 3ème partie : Réfutation de moyen Document 5 : Ass.Plén. 31 mai 1991 1ère partie : Visa des textes et énoncé du principe général 2ème partie : Exposition des circonstances de faits 3ème partie : Contenu de la décision attaquée 4ème partie : Indication des raisons pour lesquelles l’arrêt

l'article 1743 civ : l'acquéreur d'un immeuble doit respecter les baux passés par le vendeur. Un auteur a parlé de la cession de contrat : Aynes, thèse la cession de contrat et les opérations juridiques à trois personnes 1984. Deux types de positions par rapport à la cession de contrat : tout d'abord, la question de savoir si un lien contractuel à une valeur patrimoniale, parce que si cela a une valeur patrimoniale on peut le céder, sinon on ne peut pas le céder. Art 1134 civ. Accepter la cession