4 Juillet 2006 Chambre Commerciale

rebaptisée en Burj Khalifa le jour de son inauguration le 4 janvier 2010. Bien avant son achèvement, elle était la tour la plus haute du monde. Sur cette photo de mars 2008, les vitrages recouvrent ses deux tiers alors que son sommet n'est pas fini. Spectacle sons et lumière et pyrotechnique, parachutistes... Burj Dubai a été inaugurée le 4 janvier 2010 en présence du souverain de Dubaï, cheikh Mohammad ben Rached Al-Maktoum Le 27 juillet 2007 Burj Dubai, encore en construction, dépasse le record

responsabilité quasi-délictuelle s'agissant| | | |d'un département. | |Therond |4 mars 1910 |Compétence de la juridiction administrative retenue lors d’un litige relatif à | | | |l’exécution d’un contrat conclu entre en commune et

L’INCIDENCE DE LA REFORME DES SURETES SUR LE DROIT DES PROCEDURES COLLECTIVES Par Jean-Pierre BRILL, Professeur à l’Université Robert SCHUMANN, Avocat. Quelles seront les incidences de la réforme des sûretés opérée par l’ordonnance du 23 mars 2006 1 sur le droit des procédures collectives ? Parmi toutes les modifications opérées par l’ordonnance, nombre d’entre elles ne touchent qu’indirectement le droit des procédures collectives. Certaines d’entre elles n’en sont pas moins d’une grande

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AVIS ET RAPPORTS DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL PME ET COMMERCE EXTÉRIEUR 2007 Avis présenté par M. Jean-François Roubaud Année 2007. - N° 16 NOR : C.E.S. X07000116V Mercredi 18 juillet 2007 MANDATURE 2004-2009 Séance des 10 et 11 juillet 2007 PME ET COMMERCE EXTÉRIEUR Avis du Conseil économique et social présenté par M. Jean-François Roubaud, rapporteur au nom de la section des relations extérieures (Question dont le Conseil économique et social

Le nouveau classement des hôtels La réforme du classement hôtelier résulte de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, initiée par Hervé Novelli, ancien secrétaire d’État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation. Cette réforme porte sur deux grands axes : le remaniement des normes de classement et la procédure pour obtenir les nouvelles étoiles. Grâce à des démarches

MOTIFS : CASSE ET ANNULE DOC 2 Document 2 : Ch. Mixte, 18 mai 2007, JCP G 2007, II, 10129, n. G. Loiseau
 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Guy X..., domicilié ..., Faits: litige qui oppose la société Haironville et une société anonyme Procédure: Le demandeur invoque, devant la chambre mixte, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996 - la validité des clauses limitatives de responsabilité Aucune disposition légale ne prohibe, de façon générale, l’insertion de clauses limitatives de responsabilité dans les contrats, clauses par lesquelles les parties fixent un maximum à la responsabilité contractuelle pouvant être invoquée en cas d’inexécution des obligations. Ce principe de licéité des clauses limitatives de responsabilité connaît toutefois des limites. En effet, la validité

compte du mandant. En général le mandataire indique le nom du mandant dans l’acte, le cocontractant sait donc avec qui il contracte. Mais s’il y a un doute sur l’identité du mandant, les juges du fond interprèteront souverainement. Civ. 2e, 10 juillet 2003 (Bull. II n°236). B/ Absence de subordination Le mandataire a une certaine indépendance dans l’accomplissement de sa mission, c’est ce qui différencie le contrat de mandat du contrat d’entreprise. Il arrive parfois qu’il

« Modulation des sanctions fiscales par le juge: les solutions françaises sont-elles conformes au droit européen ? » La conformité des solutions françaises avec celles de la Convention Européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 se révèle être parmi les interrogations les plus problématiques de ses dix dernières années, d’autant plus que les décisions du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation, du Conseil Constitutionnel et de la Cour Européenne des droits de l’homme

au pénal. 1er principe : la justice est considérée comme un droit : un droit au droit L’Art. 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme précise que toute personne a le droit d’exiger de la justice qu’elle se prononce pour sa cause. L’Art 4, c.civ : si un juge refuse de trancher sur une affaire il peut être poursuivit au pénal devant le tribunal correctionnel pour délit de déni de justice. L’Art 5, c.civ : le juge ne peut pas prendre un arrêt de règlement, il ne peut pas forger la règle