4 Mai 1977 Cassation

1384[3]. Il en résulte que l’enseignant du supérieur n’est pas instituteur au sens de l’article 1384, car l’obligation de surveillance fait défaut. La jurisprudence a refusé également de qualifier l’instituteur à l’égard d’un directeur de société sportive[4], et à celui d’une maison des jeunes et de la culture[5]. Par ailleurs, l’enseignant qui a confié les élèves à la surveillance d’une autre personne habilitée ne peut pas être répondant de l’article 1384, alinéa 6[6]. Tout cela est pour la même raison

Cour d'appel doivent respecter les décisions des autres Cour d'appel et de la Cour suprême. Grosse différence entre un système comme le Code Civil = civil law et le système de Common Law, dans ce dernier 4/5éme des règles émanent de la jurisprudence alors que dans un système comme la France, 4/5éme des normes sont des textes. Cette jurisprudence est marginale en droit français et prépondérante en droit anglais. Une autre raison au fait que le Common Law se soit fortement développé, c’est qu’il y

d’expliciter le raisonnement du juge (I) et de le restituer dans son contexte doctrinal et jurisprudentiel (II). I – Explicitation de la décision 2. - Lire l’arrêt. - Le plus souvent, le commentaire proposé sera un arrêt rendu par la Cour de cassation. Ces arrêts sont relativement courts : ils sont donc plus lisibles et, pour la même raison, ils laissent plus de place aux commentaires… Pour rédiger un commentaire, il faut évidemment commencer par lire l’arrêt. Mais il faut

liquidation, afin d’éviter des formalités inutiles. Elle entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique et sa personnalité morale disparaît immédiatement (C. civ., art. 1844-5 al. 3). La loi NRE n°2001-420 du 15 mai 2001 a ajouté un quatrième alinéa à l’article 1844-5 du Code civil. Il prévoit que la transmission universelle du patrimoine n’a pas lieu lorsque l’associé unique est une personne physique. Rappelons que cette modification législative visait à mettre

(astrologie…) Pendant l’entretien aucunes informations sur la vie privée doit être demandée ; ainsi, le candidat doit répondre de bonne foi uniquement aux questions en rapport avec l’emploi. B - LES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT DE TRAVAIL Il existe 4 conditions générales de validité : Consentements des parties, Capacité des parties, Objet licite, Cause (raison) licite Le contrat de travail a 3 conditions spécifiques de validité : Prestations de travail, intellectuelle ou artistique, Rémunération

régissant la TVA en France et dans les autre Etats membres ne laissant aux législateurs des Etats membres qu’une prérogative d’enregistrement des normes édictées par les sources communautaires. Ainsi, de la première directive sur la TVA à la Sixième de 1977 qui constitue encore aujourd’hui le texte fondamental en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le droit européen est parvenu à unifier la fiscalité des états membre en matière de TVA, cette harmonisation , notamment en matière de TVA est passée également

qui a connu la plus remarquable stabilité ; non seulement le texte, devenu alinéa 5 après l'introduction du régime propre aux choses incendiées par la loi du 7 novembre 1922, n'a jamais été réécrit, mais son interprétation a été des plus constantes[4]. Selon les dispositions de l’article 1384 du C.civ. en son alinéa 5, texte propre à la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle, « Les maîtres et les commettants (sont responsables) du dommages causés par leurs domestiques et préposés dans les

la poursuite de l’activité. Donc si l’activité d’une société en formation dépasse l’accomplissement de simples actes nécessaires à sa constitution, les juges peuvent déduire qu’une société créée de fait s’y est valablement substituée (Cass Com, 26 mai 2009). En l’espèce, l’activité de la société en formation est un emprunt pour acquérir des parts sociales. Par cet acte, la société réalise son objet social, d’où la requalification en société crée de fait. Les fondateurs, en totalité ou en partie

sera que rarement recherchée dans la vente internationale(3). La cause subjective ne concerne que des cas marginaux dans lesquels le juge recherche l'intention des parties pour vérifier sa moralité (exemple: vente de drogue ; vente de personnes ; ...)(4). 1 QTAISHAT (K.), Le degré de conformité du législateur jordanien dans les règles de nationalité avec les règles internationales et l'effet de cela dans les relations internationales privée, university of Sharja Journal of Shari'a & Law Science, vol

lieu à la création d’entreprises spécialisées, les banques, dont on trouve la trace dans plusieurs pays quelques siècles avant Jésus-Christ. Exercé au Moyen Age surtout par des usuriers, des juifs, des Lombards, et condamné par les théologiens[4], le commerce de banque prend un nouvel essor lorsque les échanges se développent à la suite des grandes découvertes. Les principaux banquiers deviennent alors les financiers des princes, notamment en Italie, seul pays européen qui possède des banques