4 Mai 1977 Cassation

circonstances de la vie sociale (constitution, approbation des comptes, modification des statuts, filiales et participations), les dirigeants sociaux encourent une responsabilité pénale particulière au titre de leur gestion. 2 Les articles L 241-3, 4° (SARL) et L 242-6, 3° (SA) du Code du commerce incriminent le fait, pour les dirigeants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser

Bicentenaire du Code pénal BICENTENAIRE DU CODE PÉNAL 5 L e Sénat et la Cour de Cassation ont souhaité célébrer conjointement, par un colloque international et une exposition, le bicentenaire du dernier des grands codes napoléoniens. Dans une société en constante évolution, aux mutations rapides, il est apparu particulièrement important à nos deux Institutions, dont l’une vote les lois et l’autre les applique, de mettre en exergue les principes fondateurs qui ont présidé à la codification

grévistes ont abusé de leur droit. Assemblée plénière 2006 Un commandant de bord avait plaqué les passagers à 500 km de Paris pour exercer son droit de grève : pour la Cour de cassation, les juridictions du fond ont eu raison de dire qu’il n’y avait pas abus. §1 Le préjudice : la désorganisation de l’entreprise CS 4 novembre 1992 (arrêt de principe) L’abus du droit de grève ne peut être caractérisé que s’il y a désorganisation de l’entreprise. La désorganisation est entendue strictement

juridictions, V° J.-P. SCANARO, Institutions juridictionnelles, Ellipses, dernière éd. et N. FRICERO, L’essentiel des institutions juridictionnelles, Gualino, 2008. - Ouvrages de méthodologie X. BACHELIER et M.-J. JOBARD BACHELIER, Technique de cassation, Dalloz, dernière éd. B. BEIGNIER et C. BLERY, Travaux dirigés d’introduction au droit, PUF, dernière éd. I. DEFRENOIS –SOULEAU, Je veux réussir mon droit, A. Colin, dernière éd. M.-A. FRISON-ROCHE, Introduction générale au droit, Dalloz, Travaux

Actualité de l'inexistence des actes juridiques (par M. Hugues Adida-Canac, auditeur à la Cour de cassation)   Introduction :   1. Manifestant son opposition radicale à l'impôt que Louis XIV entendait prélever sur les diocèses, le Pape Innocent XI écrivit au Roi de France : "C'est pourquoi, de par l'autorité que Nous tenons du Dieu Tout-Puissant, Nous réprouvons, annulons et cassons tout ce qui s'est fait dans cette Assemblée au sujet de la régale, et avec tout ce qui s'en est suivi et qui pourra

La mise en place des délégués du personnel n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. Article L 421-1 du Code du travail (alinéa 2). 4 Une règle comptable DE CO Les documents comptables sont établis en euros et en langue française. Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. Article L 123-22 du Code de commerce (alinéas 1 et 2).

des emplois. En conséquence, la protection de l’entreprise a été projetée au devant de la scène, au grand dam des droits des travailleurs. L’entreprise est placée sur un piédestal par les « jurislateurs ». On s’en convainc avec l’article 25 alinéa 4 de la nouvelle constitution sénégalaise du 22 janvier 2001. Ce texte reconduit la reconnaissance du droit de grève, mais assortit l’exercice de ce droit de limites, en disposant qu’il « ne peut en aucun cas, ni porter atteinte à la liberté du travail

Web-tuteur : Sabine Robert SEANCE N°15 – LA FRAUDE A LA LOII EANCE N A FRAUDE A LA LO SOMMAIIRE OMMA RE Civ.1ère, 6 juin 1990 2 I. A. B. C. LES ELEMENTS DE LA FRAUDE A LA LOI Civ.1ère, 17 mai 1983 L’ELEMENT LEGAL L’ELEMENT MATERIEL Civ.1ère, 20 mars 1985 L’ELEMENT INTENTIONNEL Civ.1 , 11 juillet 1977 ère 3 3 5 6 7 9 10 II. LA SANCTION DE LA FRAUDE A LA LOI Civ.1ère, 15 juin 1982 11 12 Date de création du document : année universitaire 2006/07 Consultez les autres fiches sur

se prononcer. En vertu de l’article 249 al 3 TCE qui reconnait l’effet contraignant de l’acte, elle a donc estimé que l’impossibilité pour un particulier d’invoquer une directive empêcherai l « effet utile », en atténuerai sa force. C’est alors, le 4 décembre 1974, dans son arrêt Vanduyn que la CJCE fixe les bases du régime de l’invocabilité des directives, en s’inspirant du même raisonnement que pour les décisions communautaires et les dispositions découlant des traités auxquels elle attribut l‘effet

des gens, tels qu'ils résultent des usages établis entre nations civilisées, des lois de l'humanité et des exigences de la conscience publique. » — Convention de La Haye (IV) concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, 18 octobre, 1907[4] La clause fut inscrite dans le traité suite à un compromis dans le différend qui opposait les grandes puissances qui considéraient les franc-tireurs comme des combattants illégaux pouvant être exécutés et les États plus faibles qui soutenaient qu'ils