4 Mai 1977 Cassation

criminelle de la Cour de cassation, dans des arrêts du 3 mars 1859 (Bull. n° 69), 3 mars 1933 (Bull. n° 49), 16 décembre 1948 (Bull. n° 291), 28 février 1956 (Bull. n° 205, JCP 1956, II, 9304). Selon ce principe, ?la responsabilité pénale ne peut résulter que d'un fait personnel", ?nul n'est passible de peines qu'à raison de son fait personnel". C'est exactement le principe énoncé par l'article 121-1 du Code pénal : "nul n'est responsable pénalement que de son propre fait". L'article 121-4 ajoute que l'auteur

directement fonction de sa durée »3. En tant que situation de fait, la séparation n’est pas simple à appréhender. Au lendemain de la réforme de 1975, elle était un indicateur des conflits conjugaux aussi important que le divorce, avant que la réforme du 26 mai 20044 ouvre plus largement les voies à ce dernier. Mais compte tenu de la forte augmentation de ces séparations de fait, le législateur a dû intervenir. En effet, de la même façon que le concubinage est de plus en plus appréhendé par le droit, la séparation

contraire à la Constitution ; 3) le contrôle du respect du principe posé à l’article 55 de la Constitution ne saurait s’exercer dans le cadre de l’examen prévu à l’article 61 en raison de la différence de nature de ces contrôles. DC, 12 janvier 1977, « Fouille des véhicules » : le Conseil constitutionnel censure une loi autorisant les autorités de police judiciaire à procéder à la fouille de tout véhicule se trouvant sur la voie publique au motif qu’une telle autorisation, non subordonnée à des

2 - Responsabilité civile des associations 3 - Cas particulier des associations sportives II - RISQUES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 1 - CONTRATS DE DROIT PUBLICS 2 - LES RISQUES ASSURABLES 3 - LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DES AGENTS TERRITORIAUX 4 - La responsabilité personnelle des élus (Maire) III - ETABLISSEMENTS PUBLICS CHAPITRE III LES RISQUES DE l'ENTREPRISE SECTION I - L'INVENTAIRE DES RISQUES DE L'ENTREPRISE> I - RISQUES DE DOMMAGES AUX BIENS DE L'ENTREPRISE ET SES CONSEQUENCES A - INVENTAIRE

prud'hommes 4/ La compétence territoriale du conseil de prud'hommes PARTIE 3 : L'instance prud'homale 1/ L'introduction de la demande devant le conseil des prud'hommes 2/ Le déroulement de l'instance devant le conseil des prud'hommes 3/ Les spécificités de l'instance prud'homale PARTIE 4 : Le référé prud'homal 1/ La formation de référé en matière prud'homale 2/ La compétence de la formation de référé en matière prud'homale 3/ Les mesures susceptibles d'être ordonnées par la formation de référé 4/ La procédure

le cadre de la démocratie semi-directe, c’est la solution du référendum qui est mise en œuvre. C'est ce que prévoyait en principe l’article 90 de la Constitution du 23 octobre 1946: C'est ce que prévoit également l’article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « La révision est définitive après avoir été approuvé par référendum » . Mais les représentants du peuple peuvent aussi se substituer au peuple lui-même sous la forme solennelle du Congrès. 2° Le caractère solennel de la procédure :

différentes lois sociales seront énumérées. Par exemples à la suite du rapport Aurou, il y aura encore des dispo pour amélioré les conditions de trvaail. Il ya des ordonnances qui seront adoptées, sur els congés payées, les retraites, etc… Ensuite 4 lois Auroux seront adoptées, sur les libertés des travailleurs dans l’entreprise, sur le développement des institutions représentatives du personnel (IRP), sur la négociation collective, et enfin sur la sécurité dans l’entreprise. Il y aura d’autres

médiateur peuvent être fondés sur le droit mais aussi sur l'opportunité, l'équité. Ces réclamations ne sont pas soumises à une procédure particulière, hormis le fait qu'elles doivent être initialement transmises au médiateur par un parlementaire. Depuis 1977, il faut également mentionner les recours spéciaux que tout intéressé peut adresser, dans les matières qui les concernent respectivement, aux autres autorités administratives indépendantes. Lorsque ces recours ne sont pas exercés, ou ont été épuisés

GACIV/12/2008/0010 Les grands arrêts de la jurisprudence civile, 12e édition 2008, p. 95 Type de document : 156 Décision commentée : Cour de cassation, 1re civ., 12-07-1989 n° 88-11.443 Numéro du document : Publication : Indexation CONTRAT ET OBLIGATIONS 1.Cause 2.Cause illicite ou immorale 3.Cocontractant 4.Connaissance 5.Mobile déterminant CAUSE. DÉFINITION. EXISTENCE. CAUSE DE L'OBLIGATION. LICÉITÉ. CAUSE DU CONTRAT Civ. 1re, 12 juillet 1989 (Bull. civ. I, n° 293, p. 194, JCP 1990. II. 21546

réparer un dommage. • Les obligations quasi contractuelles : L’obligation est de compenser un avantage reçu d’autrui sans justification. Le Code civil commence par les obligations quasi contractuelles appelées en doctrine les quasi-contrats. Le Titre 4 du Livre 3 du Code civil est ainsi intitulé « des engagements qui se forment sans conventions ». Le Chapitre 1er de ce Titre est consacré au quasi-contrats, tandis que le chapitre 2 du même titre est consacré aux délits et quasi-délits c’est à dire la