4 Mai 1977 Cassation

cerise sur le gâteau celui tout à fait nouveau et à la mode du pacte civil de solidarité (loi du 15 novembre 1999) venant en parallèle et en complément de celui du concubinage (même texte). LE NOM DE FAMILLE D'ABORD Il s'agit d'un texte récent (lois du 4 mars 2002 et du 18 juin 2003). Article 311-21 nouveau du code civil : «Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de naissance ou par la suite mais simultanément, ceux-ci choisissent

Master 2 – Droit du travail et de la protection sociale Groupe 1 LE DROIT DISCIPLINAIRE Actualisation sur la période du 1er janvier 2011 au 4 octobre 2013 Ségolène Chupin - Céline Clément - Camille Davant - Olivia Miquel - Noémie Ngo - Marine Poupart - Caroline Vuillaume Le droit disciplinaire I. Définition et champ d’application II. Pouvoir disciplinaire et règlement intérieur - Pouvoir disciplinaire et santé et sécurité au travail - Pouvoir disciplinaire et liberté religieuse III. Agissements

s’appuie sur les conditions réelles d’exercice de l’activité. Arrêt du 17 avril 1991, la cour de cassation dit que l’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimé par les partis ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention mais des conditions réelles d’exercice de l’activité. Cette formule a été reprise souvent par la cour de cassation. La cour de cassation dit qu’on ne tient pas compte de la volonté des partis, on ne tient pas compte de la dénomination

plaignant et recevaient des épices (valeur certaine à cette époque) donc le procès allait dans le sens de celui ayant contribué à satisfaire le juge ainsi elle n’était pas très indépendante. Les cahiers de doléances avaient noté ces défauts. Dans la nuit du 4 aout 1789, l’assemblée nationale a abolie les privilèges, la vénalité des charges, a supprimé les tribunaux seigneuriaux et tous les privilèges de juridiction et le parlement (juridiction de l’époque) a été congédié. Donc suppression de tout l’ancien

DOLOSIVES RENDU INOPERANT LE CONSENTEMENT DONNE PAR LA DAME VEUVE X... ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE CONSIDERE QUE COMME PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N° 64-13 229. DAME Y... C/ ATHENOUX. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM PRADON

de liberté individuelle et de propriété privée De façon générale, on considère les tribunaux judiciaires comme les protecteurs naturels de ces deux domaines. Ainsi, les articles 62 Constitution de 1960 ; 94 Constitution de 1970, 98 Constitution de 1977 disposaient que : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. Tout prevenu est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été etablie à la suite d’une procédure lui offrant les garanties indispensables à sa défense. Le pouvoir judiciaire, gardien

devant la juridiction pénale, l'action civile déclenchant alors l'action publique; soit porter l'action civile devant les juridictions civiles et l'action pénale devant les juridictions pénales. Il peut ainsi y avoir des jurisprudence de la Cour de cassation discordantes. b) La prescription Jusqu'en 1980, il y avait solidarité des prescriptions civile et pénale. L'extinction de l'action pénale entrainait donc celle de l'action civile. Depuis une loi du 23 décembre 1980, ces deux prescriptions sont

choses soit sur des personnes. Les responsabilités du fait d’autrui. Responsabilité des parents lorsqu’un mineur cause un dommage. - Le droit de la responsabilité civile se partage sur deux grands fondements, la faute et le risque. 4. Les évolutions actuelles : elle est de plus en plus objective. Le fondement du risque tend à s’étendre au détriment de la faute. On voit apparaître des cas nouveaux de responsabilité sans faute, car on cherche à indemniser au maximum en faveur de la

Méthodologie du commentaire d’article – Droit international/européen et Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du juge Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance 9 : Séance 10 : Vacances universitaires : du 18 déc. 2011 au 3 jan. 2012 Séance 11 : Evolution de la juridiction constitutionnelle – la question prioritaire de constitutionnalité Examen Séance

certains immeubles comme monuments historiques au titre de l'histoire ou de l'art. Puis l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites a proclamé l'existence de monuments naturels et de sites dont la conservation présente un intérêt général pour des raisons artistiques, historiques, scientifiques, légendaires ou pittoresques. L'article 1 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture proclame d'intérêt public l'insertion des constructions dans le milieu environnant