4 Mai 1977 Cassation

nombreuses conventions, par exemple, la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992 ; la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption, entrée en vigueur en France le 1er mai 1998. D’autres conventions sont conclues dans le cadre de la Communauté Economique Européenne. Au niveau européen, plusieurs conventions intéressant le droit international privé ont été conclues

individuels nés entre employeur et salarié… 3 conditions : - un contrat de travail - un différend - un différend individuel. Les litiges collectifs ne relèvent pas de la compétence des prudhommes (TGI, tribunal de droit commun). La Cour de cassation interprète parfois largement la notion de différend individuel pour permettre au conseil des prudhommes d’être compétent. C’est tout simplement car le conseil des prudhommes est une juridiction facile d’accès. 2. Le conseil des prudhommes

CONSECRATION DE L’AUTOMATISME DES NULLITES On est tout à fait unanime à reconnaître que le législateur OHADA n’a pas eu la main légère en édictant les sanctions des irrégularités des actes et exploits, dans les matières que l’Acte Uniforme n° 6 organise. 4 Mises à part, les procédures relatives aux saisies portant sur les créances d’aliments ou de salaires et 5 exceptés quelques formalités en matière de saisie immobilière , qui échappent aussi aux sanctions automatiques, on trouve, à côté des causes d’irrecevabilité

retrouver les éléments du jugement de première instance, il faut à ce stade donner des précisions sur le fond de l’affaire. o l’auteur du pourvoi en cassation. 4) Les arguments en présence Il faut indiquer les arguments invoqués par les plaideurs devant la juridiction qui a rendu la décision à étudier. Si l’arrêt est un arrêt rendu par la Cour de cassation, les positions adverses sont : o d’un côté, la décision prise par l’arrêt attaqué o de l’autre, l’argumentation du pourvoi qui conteste cet arrêt

Cette exigence légale concernerait aussi toute personne salariée justifiant d’un revenu égal ou supérieur à 50.000 FCFA. De leur coté de simples particuliers peuvent aussi exercer leur droit au compte conformément à l’instruction n° 01/2003/SP du 8 Mai 2003 du Gouverneur de la BCEAO relative à la promotion de la bancarisation et à l’utilisation des moyens de paiement scripturaux. En somme, s’il apparaît que le compte de dépôt représente certainement la formule la plus répandue et la plus variée

procédé à des exécutions capitales tout en étant membre de la Communauté européenne, ancêtre de l'Union européenne. Contrairement à ce que rapporte souvent la presse, ce n’est pas Christian Ranucci, mais Hamida Djandoubi qui, guillotiné le 10 septembre 1977 à la prison des Baumettes de Marseille, est la dernière personne à avoir subi la peine de mort en France. Histoire : Époque gauloise  Certains condamnés étaient conduits au lieu de supplice qui était le bord d'une falaise d'où ils étaient précipités

L'attribution du nom: Il y a trois mode d'attribution: Paragraphe Premier: L'attribution du nom par filiation: Paragraphe A) Un aperçut du droit antérieur à la loi du 4 mars 2002: Dans le droit antérieur à 2002 il y avait trois aspect, trois mode de dévolution: * La dévolution patrilinéaire du nom: C'est cela que la loi du 4 mars 2002 a voulus renversé. Ici c'était relativement simple, notre droit distinguait selon la situation de filiation, il y avait donc différentes situations: - L'enfant

Chapitre 4 L’adaptation de l’activité professionnelle Positionnement du chapitre dans le programme Thème Sens et portée de l’étude – Compétences 1. L’individu au travail 122. L’adaptation aux évolutions de l’activité professionnelle Le système légal tend à inciter les salariés et les employeurs à anticiper les changements de leur environnement professionnel et à développer l’employabilité. Dans ce contexte la formation professionnelle apparaît pour les différentes parties prenantes à la fois

mais ne fut pas satisfait des documents qui lui furent livrés. 3 UNJF - Tous droits réservés • Pouvait-t-il bénéficier du droit français ou européen de protection des consommateurs ? • Quelle juridiction saisir pour faire valoir ses droits ? 4. Quatrième histoire Exemple : Il était une fois une princesse anglaise circulant à Paris avec son richissime ami égyptien dans une voiture fabriquée en Allemagne et vendue en France. La voiture était conduite par un Français, préposé d'une société

devait se faire au préjudice de la faillite4. Les solutions n’étaient pas très différentes dans les pays d’Afrique Noire francophone qui ont adopté, pour la plupart, les dispositions du Code civil et du Code de commerce, ainsi que celles de la loi du 4 mars 1889. De manière générale, le vendeur de meubles non payé pouvait exercer son droit de rétention dans les ventes au comptant et en toute hypothèse, l’action en résolution du contrat, conformément aux dispositions des articles 1184 et 1654 du Code