4 octobre

L’élection du président de la République au suffrage universel En ne prévoyant pas l’élection du chef de l’État au suffrage universel direct, la constitution du 4 octobre 1958 s’inscrit dans la tradition républicaine française. Les constitutions de la IIIe et de la IVe République avaient également exclu ce mode de désignation du chef de l’État, car il s’était soldé le 2 décembre 1851 par le coup d’état de Louis-Napoléon Bonaparte qui avait entraîné la chute de la IIe République. En effet, ce

Dissertation : La Constitution du 4 octobre 1958 instaure-t-elle un régime parlementaire ? Phrase d’accroche : « La Constitution, rien que la Constitution, toute la Constitution » ; C’est la solution que François Mitterrand propose, en 1986, face à la situation inédite de cohabitation que connaît la France. Si l’on ne peut douter du bon sens de la maxime, les modalités de sa mise en œuvre peuvent s’avérer périlleuses tant la Constitution de 1958 est sujette à des lectures et pratiques différentes

sont entourées de conditions spécifiques. Plus précisément, c’est un texte qui ne peut être révisé ou chargé dans les mêmes conditions qu’une loi ordinaire. Cela veut dire qu’elle doit se conformer à des mesures particulières. La Constitution du 4 octobre 1958 est généralement présentée comme une constitution rigide, puisque sa révision suppose une intervention du peuple, par référendum : c’est la procédure normale de révision de la Constitution (définie par l’article 89). Cette constitution a été

aussi composé de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 27 août 1789, du Préambule du 27 octobre 1946 et des articles de la Constitution du 4 octobre 1958. Ces sources écrites organisent le fonctionnement des institutions et la répartition des pouvoirs et qui affirme les grandes libertés et les grands principes qui fondent notre système juridique. La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la République Française, elle peut être modifiée par un référendum ou par

La Cinquième République, ou Ve République, est l'actuelle forme du régime républicain en vigueur en France. Elle succède, le 4 octobre 1958, à la Quatrième République, instaurée en 1946. Elle marque une rupture par rapport à la tradition parlementaire de la République française dans la volonté de renforcer le rôle du pouvoir exécutif. Elle est régie par la Constitution du 4 octobre 1958, approuvée par VOIE référendaire. Son instigateur en est Charles de Gaulle et il en devient le premier président élu

signifie que les entités fédérées adoptent la même forme d'organisation que l'Etat fédéral Elle signifie également qu'en cas de conflit entre la législation fédérale et la législation fédérée, le droit fédéral l'emporte sur le droit des Etats fédérés. 4. La confédération d'Etats : o C'est une forme d'organisation qui tend plutôt vers une formule d'association d'Etats que vers une forme de fusion o Elle diffère de la fédération par la nature sensiblement relâchée des liens qui existent entre les

AKA BILE Louis -Joseph 1er groupe L1 Droit Droit constitutionnel Commentaire de l’article 7 de la constitution du 4 octobre 1958 La fonction de président de la république est institué comme étant la plus haute fonction de l’exécutif. De Louis Napoléon Bonaparte qui fut le 1er président de la république française en 1848 à Francois Hollande qui est notre président actuel élu depuis le 15 mai 2012, la fonction de président de la république a toujours fait l’objet de débat et d’évolution

citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique. Elle précise aussi l'articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l’Etat. Plus précisément, la Constitution de la Cinquième République date du 4 Octobre 1958 et c'est la Constitution actuelle. C'est le fondement de la cinquième République. La cinquième république est le régime républicain actuellement en vigueur en France, une république étant un système politique dans lequel la souveraineté appartient

Constitution est à la fois parlementaire et présidentielle, à la mesure de ce que nous commandent à la fois les besoins de notre équilibre et les traits de notre caractère ». Quel est le régime politique de la Ve République ? La Constitution du 4 octobre 1958 a mis en place un régime que l'on peut qualifier de parlementaire, mais qui a, depuis sa création, acquis des traits présidentiels (I). Néanmoins, ce régime politique fonctionnant dans un système politique variable, il sera tantôt présidentialiste

l’initiative des dirigeants dont les modalités sont prévues par la constitution. Mais les dispositions constitutionnelles sont souvent susceptibles d'offrir des interprétations très riches comme en atteste l'article 11. Cependant, il a été modifié le 4 aout 1995 pour étendre le champ d'application du référendum. «Le président de la République, sur proposition du gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre