4 octobre

législatives, les partis politiques sont obligés de respecter cette loi lors de la présentation des listes électorales, sous peine d'être financièrement pénalisés 21 avril 1944 : L’ordonnance d’Alger accorde le droit de vote aux femmes françaises. 27 octobre 1946 : Le préambule de la constitution proclame : "La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme" 8 juillet 1999 : Une révision constitutionnelle ajoute à l’article 3 de la Constitution de 1958 la disposition

politiques et juridiques qui ont affectés l`histoire de la IIIe et la Ive Républiques françaises, dans leur recherche de l`équilibre du pouvoir et de leur stabilité ont trouvé une solution avec la mise en place de la Ve République française, le 4 octobre 1958. La spécificité de la Ve République c`est qu`elle réorganise les pouvoirs d`une manière originale, rompant dans une certaine mesure avec la tradition constitutionnelle des précédentes Républiques. Alors, la création de la nouvelle République

le peuple approuva la constitution du 24 Juin 1793 , le vote à main levée à dissuader certains citoyens de voter « non », ce référendum ne présente pas les caractères démocratiques suffisants pour être retenu comme un véritable référendum. Le 21 octobre 1945, un véritable référendum est organisé , le peuple a été consulté pour savoir s'il voulait abroger les institutions de la III ème République et s'il approuvait l'organisation provisoire des pouvoirs publics. Le « oui » l'emporta deux fois et

institution du président de la république plutôt qu’un roi. L’impérative en 58 est de trouver le juste équilibre. Chap 1 : l’installation du régime de 1958 et la question de la nature du régime politique Section 1 : élaboration de la constitution du 4 octobre 1958 Cette constitution a été bâti sur les ruine de la précédente, revenons d’abord sur les conditions de la chute de la précédent. A la fin de la deuxième guerre mondiale, à la suite d’une confrontation entre différents conceptions institutionnelles

constitution du 27 octobre 1946. 4. a) Les requérants invoquent la violation des normes internationales. Plus précisément les lois du 17/01/1975 et du 31/12/1979, sont incompatibles avec, la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et avec le pacte international sur les droits civils et politiques. b) Si le CE avait statué en 1988, il aurait appliqué la théorie de la loi écran internationale puisque l’arrêt Nicolo ne date que du 20 octobre 1989. Jusqu’à cet

s’intéresser.  La discussion sur la révision constitutionnelle demeure aujourd'hui encore vive dans le monde politique et parmi les constitutionnalistes il est donc important de comprendre cette notion de révision constitutionnelle. De plus Depuis le 4 octobre 1958, la Constitution est passée de 92 à 89 articles. Il est très intéressant d'observer par quels processus ont pu opérer ces révisions successives, et quelles modifications ont amené la Constitution telle que nous la connaissons à ce jour.  Quels

droit public : � a. vrai � b. faux ……………………….. 2. Le droit de grève est-il une liberté publique ? � a. oui � b. non ……………………….. 3. Les délits sont définis par le droit : � a. constitutionnel � b. pénal � c. civil ……………………….. 4. Si j’achète la voiture de mon voisin, la vente est soumise au droit : � a. civil � b. commercial � c. social ……………………….. 5. Si je vole la voiture de mon voisin et que je la revends, le droit concerné est le droit : � a. civil � b. commercial

I. L'article 89 de la Constitution : voie constitutionnelle unique pour réviser la Constitution L'article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 met en place une procédure particulière de révision de la constitution (A). Cependant, cette procédure n'est pas exempte de critique (B). A. Une procédure de révision rigide et encadrée La procédure propre de l'article 89 impose un vote en termes identiques des deux assemblées (1°) mais également exclut certains domaines de la révision (2°).

représentant de la Nation pendant plus d'un demi-siècle. Définir le sujet: Une constitution forme un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l'état et qui organise leurs relations. La constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la cinquième République qui a été adopté par référendum le 28 septembre 1958 («gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple»). Avant l'adoption de cette constitution, la France était sous un régime parlementaire

site Accueil > Connaissance de l'Assemblée nationale > Les fiches de synthèse de l'Assemblée nationale Novembre 2009 Fiche n° 1 Présentation synthétique des institutions françaises Points-clés La Constitution du 4 octobre 1958 a été conçue pour mettre un terme aux excès du régime d’assemblée, dans un contexte marqué par l’incapacité de la IVème République à affronter les crises de la décolonisation. Au centre se trouve le Président de la République, « clé de voûte