4 octobre

selon lequel la même autorité ne doit pas exercer toutes les fonctions étatiques. République : forme de gouvernement excluant le principe héréditaire au profit de l’élection. Bloc de constitutionnalité : ensemble formé par la Constitution du 4 octobre 1958 et les textes auxquels renvoi son préambule. Citoyen : qualité juridique d’une personne qui l’autorise à prendre part à la vie de l’Etat par l’usage des droits civiques et politiques. Cour constitutionnelle : juridiction créée spécialement

L’installation de la Vème République I°/ La transition constitutionnelle vers la Vème République Depuis octobre 1946, la France a un régime politique qui est celui de la IVème république et qui correspond à un régime parlementaire classique, c'est-à-dire un régime dans lequel le Parlement est prépondérant, avec un gouvernement qui est responsable devant le Parlement, et où le Président de la République ne joue qu’un rôle effacé politiquement. La IVème République a été clairement un échec sur

parlementaire s’est imposée pour remédier et corriger les imperfections des républiques précédentes.la rationalisation du régime parlementaire passe l’élaboration d’une nouvelle constitution, qui donne naissance à la Vème république avec la constitution du 4 octobre 1958. Avec celle-ci on peut constater la volonté des constituants de 1958 de marquer une rupture avec les républiques précédentes. La rationalisation du parlementarisme permet la mise en place de mécanismes dans le but de perfectionner le fonctionnement

constitutionnelle du 23 juillet 2008 instaure une innovation majeure en France, par la mise en place de l’exception d’inconstitutionnalité. (Phrase d’accroche) Le contrôle de constitutionnalité, apparaît en France, avec la Constitution du 4 octobre 1958. Pourtant, la justice constitutionnelle a eu du mal à s’imposer dans un pays où le légicentrisme s’est pendant longtemps opposée à l’existence d’un contrôle de conformité de la loi à la Constitution par une autorité juridictionnelle (Définition

loi est flagrante. Ainsi le bilan de la première session unique de neuf mois qui s'est étalée du 1er octobre 1995 au 30 juin 1996 on a pu dénombrer 43 lois issues de projets contre 14 de propositions. Les données postérieures confirment ce fait avec pour 1997, 10 propositions de loi votée pour 66 adoptées au total. Certes, la révision de l'article 48 par la révision constitutionnelle du 4 octobre 1995 tend à atténuer l'emprise du Gouvernement, mais les résultats restent peu probants. L'exécutif

C’est d’ailleurs pour éviter que cette situation ne se reproduise que les articles 94 de la Constitution de la IVème République du 27 octobre 1946 (« Au cas d’occupation de tout ou partie du territoire métropolitain par des forces étrangères, aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie. ») et 89 de la Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958 (« Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. »)

majorité qui refuse la légalisation de l’avortement. Ainsi, c’est la première fois que, sur le fondement de l’article 61, soixante députés ont pu saisir le Conseil Constitutionnel, et ce grâce à la révision intervenue par la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974 ouvrant cette possibilité, outre les traditionnelles autorités de saisine – le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée Nationale et le président du Sénat – à au moins soixante députés ou au moins soixante

3 de la constitution. Le suffrage est universel, réservé aux nationaux, secret, égal (le vote plural n’existe pas), le législateur est compétent pour fixer les règles relatives aux droits civiques (art 34). B – les partis politiques. Cf art 4 de la Constitution, complétée en 2008. Ajout d’une garantie des expressions pluralistes des opinions ainsi que la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la nation. Il faut voir dans cet ajout, un point

Constitution de la Ve République a été adoptée par son peuple français, puis par le référendum du 28 septembre 1958, et divulgué par le président de la République le 4 octobre suivant. C’est dans un contexte d’instabilité politique, qui provoqua le retour au pouvoir de notre célèbre général de Gaulle, qu’il déclare un discours le 4 septembre 1958 Place de la République dans lequel il dresse un historique, et fait l’éloge de la République. Il demande alors aux peuple Français d’accepter la nouvelle

depuis 1946 ? Quelles permanences et quelles mutations dans l'État, son gouvernement, son administration ? 1. La IVe République : un bilan contrasté (1946-1958) Un régime marqué par l'instabilité politique • Mise en place par la Constitution du 27 octobre 1946, la IVe République marque le retour à la liberté et à la démocratie. Contrairement aux souhaits du général de Gaulle, elle est fondée sur un système parlementaire. Le scrutin est proportionnel, et le choix du gouvernement doit se faire par des