4 octobre

viennent ensuite les traités internationaux, en dessous on retrouve les lois, les principes généraux du droit, les règlements nationaux et les règlements locaux. SECTION 1 : La Constitution Le 4 octobre 1958, la constitution de la Vème république a remplacé celle de la IVème qui avait été adopté le 27 octobre 1946. Le pouvoir exécutif est assuré par le président de la république et par son gouvernement. Le pouvoir législatif est assuré par le parlement, c’est-à-dire l’Assemblée national et le Sénat

dans la hiérarchie des normes françaises mais aussi parce qu’elle nous amène à nous poser la question des limites de son ressort et de son influence. Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Cette institution a pour but de veiller à la régularité des élections nationales et des référendums mais aussi sur le contrôle de la constitutionnalité des lois. Son mise en place en France est donc tardive dans l'histoire juridique française

et du Citoyen de 1789 est le préambule de la Constitution de : A) 1789 B) 1791 C) 1793 2) Quelle Constitution n’a jamais été appliquée ? A) 1791 B) 1793 C) 1795 D) 1799 3) Le Directoire compte combien de directeurs ? A) 3 B) 5 C) 7 4) De 1815 à 1848, la France connaît : A) L’empire B) La monarchie C) La république 5) Par rapport à Napoléon Bonaparte, Louis Napoléon Bonaparte est : A) Son fils B) Son frère C) Son neveu 6) Combien la III ème République a-t-elle eu de présidents

une motion de censure déclarant officiellement son désaccord avec la politique Gaullienne, seule motion de censure qui a aboutit sous la Vème République. De Gaulle prends donc la décision de dissoudre l’Assemblée, afin d’aboutir à son projet. Le 28 octobre 1962, le peuple est appelé à se prononcer, par le biais du référendum, sur l’éventuelle modification de l’article 6 de la constitution, et approuve le projet à 62,25 %. L’article 6 : « Le Président de la République est élu pour sept ans par un collège

pouvoir d’effectuer un contrôle de constitutionnalité de la loi. En l’espèce, M. Quintin a fait une demande d’obtention d’un certificat d’urbanisme en date du 13 novembre 1985, au préfet du Finistère qui le lui refuse au nom de l’article R.111-4-1 du code de l’urbanisme. Quentin saisit alors le tribunal administratif de Rennes, qui dans un jugement rendu le 15 novembre 1985, approuve la décision préfectorale et rejette sa demande d’annulation, lui délivrant un certificat d’urbanisme négatif

promulgué en 1958 (1.), mais aussi : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la Constitution de 1946 (2.) ; les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (3.) ; la Charte de l’environnement de 2004 (4.). Cet ensemble forme le « bloc de constitutionnalité », selon les termes proposés par Louis Favoreu (1936-2004 ; auteur notamment des Grandes décisions du Conseil constitutionnel aux éditions Dalloz), qui fut le grand spécialiste du contentieux constitutionnel

nouvelle constitution au parlement, celle-ci ne proviendra pas comme par le passé d’une assemblée constituante, mais du gouvernement qui reprend en grande partie les idées données par le générale De Gaulle le 16 juin 1946 à Bayeux. C’est ainsi que le 4 octobre 1958 la France passe de la quatrième à la cinquième République, De Gaulle « l’homme providentiel » lui prend ses fonctions président de la République le 8 janvier 1959. La Cinquième République, est un régime dit semi-présidentiel ou encore présidentialiste

distribution des compétences entre centre et périphérie et entre les divers organes du pouvoir politique - régler les procédures d’accès au pouvoir des gouvernants ou agents habilités à décider au nom du pouvoir politique La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République. Adoptée par référendum le 28 septembre 1958, elle organise les pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les

qui se veut gardien de l’État peut-il être neutre tout en appartenant à un parti bien défini ? TITRE 1 : LA NAISSANCE D'UNE CONSTITUTION → Comment s'exprime le pouvoir constituant ? La Constitution de la Ve République a été adoptée le 4 octobre 1958 : temps où la France traverse une grave crise mi-interne mi-internationale : DECOLONISATION. La France est confrontée à la rébellion en Algérie qui réclame son indépendance. IVe République : régime faible, traversé par l'instabilité gouvernementale :

fondamentaux reconnus par les lois de la république . Le juge constitutionnel en France est par essence le Conseil constitutionnel . Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il veille à la régularité des principales élections et référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements avant leur entrée en vigueur et intervient également dans certaines circonstances de la