4 octobre

générale par les textes internationaux (convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et Pacte International relatif aux droits civils et politiques). Ainsi, selon le paragraphe 2 de l’article 3 du protocole n°4 à la Convention européenne des droits de l’Homme, « nul ne peut être privé de son droit d’entrer sur le territoire dont il est le ressortissant ». Pour l’admission des citoyens européens, selon l’article 5 paragraphe 1, de la directive n°2004/38/CE

de différentes formations politiques sont un des fondements de la démocratie et de la liberté d’opinion. Cette exigence est inscrite à l’article 4 de la Constitution de la Vème République, de même que la liberté d’adhérer ou non à un parti. Les principaux sont : Rôle : Les partis politiques « concourent à l’expression du suffrage », selon l’article 4 de la Constitution. Ils participent à l’animation de la vie politique : • Ils sont les intermédiaires entre le peuple et le pouvoir : ils recensent

De nouvelles élections législatives sont alors organisées le 2 Juin 1946. L'assemblée ainsi constituée rédige une nouvelle constitution légèrement différente de la première durant l'été 1946. Cette constitution est adoptée par les français le 13 Octobre 1946 : c'est le début de la 4è République. Les élections présidentielles sous la 4è République Sous la 4è République il y eu seulement 2 élections (en 1947 et en 1953) et 2 présidents différents au pouvoir. Le président de la république

Droit constitutionnel 2 Titre 1 : les acquis des expériences constitutionnelles : 1789-1870 Section 1 : les acquis constitutionnels de la période révolutionnaire : 1789-1799 Il y a eu 4 révolutions, 2 coups d’État, 11 constituions, 4 régimes politiques entre 1789 et 1870. Il y a eu 2 républiques, 2 Empires et 1 monarchie parlementaire. La France a exploité tous les régimes possibles. I. L’affirmation d’un régime « libéral » Les révolutionnaires vont poser les principes d’un régime libéral par

gouvernement constitué définit la politique générale du pays sans tenir compte des orientations du président. Le président reste néanmoins garant du respect de la Constitution.! La Constitution de 1958 a été approuvée par référendum et promulguée le 4 octobre 1958. Dans son préambule et ses 89 articles, elle définit la répartition des pouvoirs au sein de la République, le fonctionnement de l’Etat, proclame la souveraineté nationale et garantit son attachement à la Déclaration des Droits de l’Homme et

LES FONDEMENTS ET LES PRINCIPES La système judiciaire français, hérité de la Révolution de 1789, s'appuie sur un droit écrit issu d'un ensemble de textes composé des lois votées par le Parlement, de la Constitution de la Vème République (du 4 octobre 1958), des conventions et traités internationaux, du droit communautaire et européen, de la jurisprudence et de la coutume. Elle repose sur des principes fondamentaux : • l’accès au droit pour tous : puisque “nul n’est censé ignorer la loi”

leur signature cette résolution inébranlable. » Source : Stéphane RIALS Textes politiques français QSJ n° 2171 Les assemblées convoquées par un Gouvernement provisoire L’Assemblée constituante élue le 23 avril 1848 qui rédigera la Constitution du 4 novembre 1848 (II e République). L’Assemblée Constituante élue le 3 février 1871 qui adoptera les lois constitutionnelles de 1875 (IIIe République). - Les solutions de la démocratie semi-directe : le peuple consulté par référendum Les projets

passé entre la population et les autorités en place pour régler l’exercice du pouvoir 4 Octobre 1958 : Constitution de la Vème République actuellement en vigueur en France. Dispositions de la constitution : • . Ensemble obligatoire ; toutes les règles concernant le fonctionnement, l’existence, la structure du pouvoir public. • . Préambule de la constitution ; renvoi au préambule de la constitution du 27 octobre 1946 de la IVème République. Ce sont les grandes orientations économiques et sociales

française du 4 octobre 1958 revoie dit que « toute société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. Cela pose un point important puisque désormais toute société adoptant la Déclaration des droits de l’homme, afin que sa Constitution soit « valide » devra appliquer le principe de séparation des pouvoirs afin de garantir la liberté des individus et empêcher le despotisme. L’article 23 de la Constitution du 4 octobre 1958 « les

principales règles qui exercent le pouvoir politique, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Elle détermine aussi les rapports entre ses organes (ex : dissoudre l’assemblé national). Aujourd’hui la Constitution dépend de la constitution du 4 octobre 1958, qui a été modifié depuis. Le pouvoir politique : c’est de déterminé qui va pouvoir exercer un rôle dans l’état et comment on va acquérir ce rôle. La constitution c’est le texte qui détermine l’exercice du pouvoir politique. L’étude de la