4 octobre

Commentaire d’arrêt : Cass, civ. 1, 1er octobre 1986, « Fleur de Marie » : Dans cet arrêt du 1er octobre 1986, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à statuer sur l’admission du prénom Fleur-de-Marie pour un enfant. Des époux ont donné naissance à une fille. Ceux-ci ont choisi de prénommer leur enfant Fleur de Marie, prénom qui a été refusé par l’officier d’état civil après qu’il en ait référé au Procureur de la République. C’est la raison pour laquelle les époux

DROIT CONSTITUTIONNEL 2ÈME SEMESTRE La Vème République  La Constitution du 4 octobre 1958 et son évolution. 1ère Section : L'élaboration de la Constitution de 1958. Elle est consécutive d'une crise politique grave qui démarre le 13 mai 58 par un coup d'Etat militaire (la France est en guerre d’Algérie depuis 54, une armée a été envoyée pour écraser la révolte, c'est la même armée qu'en Indochine). Face a cette guerre d'Algérie, la plupart des dirigeants sont pour que l'Algérie

de la IIIe et de la IVe République ont présenté un obstacle à l’imposition du Conseil Constitutionnel. On verra, que le contrôle de constitutionnalité est une pratique intervenue bien plus tard, lors de l’entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958, mais que c’est une pratique réellement exercée qu’au début des années 1970, avec l’apparition du bloc de constitutionnalité (1971) ainsi que du premier avis tranché du Conseil Constitutionnel se plaçant ainsi comme garant des droits fondamentaux

républicaine. Quand on parle du droit des constituions on parle dans l'espace mais aussi dans temps (exemple: laïcité). 1848: pas de démocartie sans suffrage universel direct. Droit de la Constitution Droit de la Constitution 4 octobre 58 Tout le droit consitutionelle n'est pas dans la constitution La consitutuion formelle c'est la constitution définie par la forme La constitution matérielle ensemble des régles qui du point de vue du fond matériel sont constitutionelles.

système où l’Exécutif est totalement soumis au Parlement, comme cela a pu se produire sous les IIIe et IVe Républiques. Ce qui est principalement à l’origine de cette nouvelle dimension présidentialiste, c’est l’article 5 de la Constitution du 4 octobre 1958. Cet article représente une nouveauté dans l’histoire constitutionnelle de la France puisque, d’une part, il montre que la Constitution s’attache d’abord au Président de la République et non au Parlement comme dans les Constitutions précédentes

tout d’abord, personnels comme par exemple la possibilité de dissoudre l’Assemblée nationale, d’avoir recours aux pouvoirs exceptionnels ou au référendum législatif comme annoncés respectivement par les articles 12, 16 et 11 de la Constitution du 4 octobre 1958. Néanmoins, ils possèdent certains pouvoirs qui peuvent être soumis au contreseing du Premier ministre notamment en ce qui concerne la nomination des ministres ou encore la convocation du Parlement en session extraordinaire. En outre, le Président

Nouvelle-Calédonie. La question de constitutionnalité peut être soulevée à l’encontre de toute disposition législative quelle que soit la date de sa promulgation ; les dispositions législatives antérieures à l’entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958 entrent dans le cadre de la nouvelle procédure. En revanche, d’autres textes votés par le Parlement, comme les règlements des assemblées ou certaines résolutions, n’entrent pas dans le champ de la QPC. De même, les décrets, les arrêtés ou

politiques sur le plan judiciaire Cette évolution s'accompagne d'une diversification des sources du droit et d'une prolifération des règles internationales et nationales. Les sources internationales | Sommaire | | Les traités La Constitution du 4 octobre 1958 affirme la primauté des traités sur le droit national dès leur ratification par le président de la République, mais pas sur la Constitution. Le droit communautaire Les grands principes en application dans l'Union européenne Ces principes

La Cinquième République est le régime républicain en vigueur en France depuis le 4 octobre 1958, régi par la Constitution de 1958. Elle a succédé à la Quatrième République instaurée en 1946. La clé de voûte de la Constitution de 1958 par laquelle Charles de Gaulle a fondé la Vème République, c’est la prééminence présidentielle, inscrite dans le texte constitutionnel et renforcée par l’interprétation qu’il en a faite de 1958 à 1969. Tournant le dos au régime d’assemblée qui avait caractérisé

torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, garantis aux articles 2 et 3 CEDH38. Il s’agit de droits strictement attachés à la notion de dignité humaine39. A ces deux articles s’ajoutent l’interdiction de l’esclavage de l’article 4. De surcroît, reconnaissant l’importance de la protection octroyée par les articles 2 et 3, la CEDH met en avant son caractère absolu, en refusant une éventuelle dérogation dans les cas de l’état de nécessité, de l’urgence ou de la guerre. L’article