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charge des majeurs. - Elle est une sorte de prolongement des possibilités qu’offre le droit commun de critiquer en justice d’actes intermédiaires. - Comme pour la tutelle ou la curatelle, c’est l’altération de la faculté des lois. - (article 425 du Code Civil) : « Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté

et C 15 000 personnes lisent A, B et C Audience nette • Pour A: 2 000 000 – 75 000 – 185 000 – 15 000 = 1 725 000 • Pour B: 600 000 – 75 000 – 85 000 – 15 000= 425 000 • Pour C: 1 500 000 – 185 000 – 85 000- 15 000= 1 215 000 1 7125 000 personnes ne lisent que A Audience nette globale 1 725 000 + 425 000+ 1 215 000= 3 365 000 Donc 3 365 000 ne lisent qu'un support. i) l'audience nette utile Soit 2 supports A et B, l'audience nette utile de A correspond à l'ensemble

curatelle. Mais régime plus important néanmoins que celle du droit commun. § Les conditions d’ouverture du régime Selon l’article 433 alinéa 1er, le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l’une des cause prévues à l’article 425 (l’altération des facultés mentales ou corporelles) a besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représentée pour l’accomplissement de certains actes déterminés. 2 conditions : - 1ère condition : commune a toutes les mesures de protection

Autrement dit, les dispositions relatives à la protection de certains majeurs sont-elles expressément rétroactives ? La gestion du patrimoine, quel régime adopter ? - Conditions de mise en place d’un régime de protection : L’article 425, alinéa 1er, du code civil, dispose que « Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression

salariés - Impôts sur les bénéfices Impôts sur les retraitements du compte de résultat Provision pour impôts différés Ajustement de l'impôt sur les bénéfices 425 907 0 0 64 231 236 313 125 363 0 3 081 138 128 306 16 645 0 16 645 144 951 0 20 971 20 971 Non applicable 0 588 079 0 0 69 898 230 623 287 558 0 3 072 205 290 425 0 0 0 290 425 0 51 289 51 289 Non applicable 0 876 489 0 0 52 820 288 568 535 101 0 2 900 182 537 819 0 0 0 537 819 0 372 301 105 278 412 744 -145 721 RESULTAT DE L'EXERCICE

Un choix de trois photomètres pour traiter les applications simples aux plus automatisées dans le domaine de la Biologie ou Industries ! | | | | | | | CARACTERISTIQUES TECHNIQUES | | Les trois photomètres modèles 410, 420 et 425 peuvent être équipés des accessoires ci-dessous: * Imprimante * Diluteur 200/1 * Passeur d'échantillons automatique 40 cuves  Modèle 410 * C'est le modèle de base standard pour une utilisation simple et manuelle. * Il peut mesurer le sodium

5 6 - 10 11 - 15 16 - 21 22 ou + 301-325 0 - 6 7 - 11 12 - 16 17 - 22 23 ou + 326-350 0 - 6 7 - 12 13 - 18 19 - 24 25 ou + 351-375 0 - 6 7 - 13 14 - 19 20 - 26 27 ou + 376-400 0 - 7 8 - 14 15 - 20 21 - 27 28 ou + 401-425 0 - 7 8 - 14 15 - 22 23 - 29 30 ou + 426-450 0 - 8 9 - 15 16 - 23 24 - 31 32 ou + 451-475 0 - 8 9 - 16 17 - 24 25 - 32 33 ou + 476-500 0 - 9 10 - 17 18 - 25 26 - 33 34 ou + 501 ou + 0 - 9 10 - 17 18 - 25 26 - 34 35 ou +

Frais d’établissement (Actifs fictifs) Comptes courants d’associés 3 950 1 825 160 165 225 -360 -100 2 500 4 570 2 160 175 225 515 -425 -300 3 575 5 810 3 525 240 100 310 -115 -450 4 015 CI TOTAL CAPITAUX PROPRES 8 365 25,46 10 495 27,96 13 430 DA DB DC DD PASSIF A PLUS D’UN AN Emprunts obligataires Emprunts auprès des

mesures d’accompagnements sociales.  Les causes d’ouverture d’un régime de protection sont semblables pour la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle et reposent également sur la distinction entre le médical et le civil. Selon l’article 425 du code civil : « Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté

correspond et les organiser dans un parapheur pour les présenter à la signature des dirigeants -encaissement du client · La passation du journal de la paie : Le responsable bancaire utilise le compte 64 au débit et les comptes 425 ou 432 ou 421 ou 453 à crédit. 64 425 532 532 Charge du personnel Personnel rémunération due Si le salarié est exonéré au CNSS le responsable constate les charges sociales et dans ce cas, il utilise les comptes 647 au débit et 453 au crédit. · La