5 Février 2002 Mandat

puisque l’article 111-5 énonce que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs règlementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque de cet examen dépends la solution du procès pénal qui leur est soumis. Là, on reprochait à l’avocat du prévenu de ne pas avoir soulevé avant toute défense au fond, l’exception de nullité. Mais l’article 385 n’est pas applicable aux exceptions préjudicielles. Cass crim 6 mai 2002 : Est-ce que le fait de

affaires familiales ;---         le juge de l'expropriation qui a pour mission de fixer le montant des indemnités ;---         le juge de l'exécution crée par la loi du 5 juillet 1972 qui a pour mission de statuer sur les titres exécutoires en cas de difficultés ;---         le juge des accidents de la circulation crée par la loi du 5 juillet 1985. Cette loi précise cependant que les parties pourront demander le renvoi à la juridiction collégiale.c. La juridiction présidentielle-           Le président

en espèces dont le montant s'élevait à 15000\ pour deux ans. Deux théories s'opposent alors, il y a ceux qui pense que le président est un citoyens comme les autres, et que donc les actes détachables de sa fonction (ou commis avant le début de son mandat) doivent être jugés comme pour n'importe qui d'autre. Et ceux qui pense que le président n'est justement pas un citoyen comme les autres, et que dans l'intérêt de protéger sa fonction, ce dernier ne doit connaître de juridiction que celle qu'est la

août 1958 (extrait) 3 3 4 4 II. A. LE STATUT DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ....................... 5 L’ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Conseil constitutionnel, Décision n°62-20 du 6 novembre 1962, Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre 1962 (extrait) Conseil constitutionnel, Décision du 8 mai 2002 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République (extrait) Intervention de

Relation internationales, Jeudi 10 février : DissertationSujet : « La Palestine a-t-elle toujours été un état »D : L : Si effectivement elle tend à être reconnu comme Etat par la communauté internationale, fait est de constater qu’elle n’en reste pas moins qu’un membre observateur aux Nations Unies, et n’est pas membre à proprement parlé de l’Assemblée générale à cause d’un embargo par les Etats-Unis, grand allié d’Israël. A : Dans un rapport délivré en février 2002, l’organisme international

arrondissement de Paris, est un Haut fonctionnaire et un homme d'État français. Fondateur de deux partis classés à droite de l'échiquier politique, à savoir le Rassemblement pour la République (RPR) en 1976 et l'Union pour un mouvement populaire (UMP) en 2002, il est également député de la 3e circonscription de la Corrèze en 1967, 1968, 1973, de 1976 à 1986 et de 1988 à 1995, ainsi que maire de Paris entre 1977 et 1995. Il est le Premier ministre de Valéry Giscard d'Estaing de 1974 à 1976 puis, inaugurant

l'ordre de tirer sur les manifestants. Tsiranana est contraint de laisser le pouvoir au chef de l'état-major, le général Gabriel Ramanantsoa. Celui-ci lance une révolution visant à la "malgachisation" des moyens de production et de la société. - Février 1975 : Le colonel Ratsimandrava le remplace ; il est assassiné six jours après avoir pris ses fonctions. En juin, un Conseil suprême de la révolution (CSR), présidé par le capitaine de frégate Didier Ratsiraka, prend le pouvoir. - 30 décembre 1975

régime autoritaire centré sur le président. Lors des élections de 1996 et 2001, les observateurs internationaux ont constaté de graves irrégularités. Enfin, en 2005, I. Déby obtient une modification de la constitution qui abroge la limitation à deux mandats présidentiels. En 2006, il a été réélu avec 77 % des suffrages. Face à la dérive autoritaire du régime, une opposition se structure dès 1999. Cette opposition comprend de nombreux mouvements indépendants ou regroupés en diverses alliances. De plus

Didier Ratsiraka, rentré quelques mois plus tôt de son exil en France, est réélu au 2e tour de l’élection présidentielle (contre Zafy). Madagascar connaît une période de stabilité économique jusqu'en 2001 avec 4,3 % de croissance annuelle moyenne. 5 2001[modifier] Le maire de la capitale, Marc Ravalomanana arrive en tête de l'élection présidentielle de décembre 2001. Un second tour est prévu mais celui-ci revendique la victoire dès le premier tour sur la base des résultats publiés par son propre

relatives au statut des anciens Chefs d'Etat afin de les sécuriser matériellement et politiquement » ([5]). Cependant, cette préoccupation théorique n'avait pas d'écho favorable chez les constituants et législateurs africains car ceux qui étaient au sommet de l'Etat, les titulaires du pouvoir présidentiel, futurs et éventuels bénéficiaires d'un pareil statut inscrivaient leur mandat dans une perspective viagère. Ce qui renvoyait leurs humiliations et leurs souffrances post mortem. Il