5 Janvier 2005 Chambre Sociale

jurisprudentielles les plus récentes, qu’elles émanent des juridictions nationales ou de la Cour de Strasbourg. Mots-clés : Preuve, police judiciaire, juge d’instruction, dignité, loyauté, coercition, vie privée, garde à vue. 5 SOMMAIRE RÉSUMÉ ET MOTS-CLÉS………………………………………………………………….5 LISTE DES ABRÉVIATIONS……………………………………………………………....7 INTRODUCTION…………………………………………………………………………...10 PARTIE I. LE DOMAINE DES ACTES D’INVESTIGATION ………………………...24 TITRE I. LES ACTES D’INVESTIGATION RÉGLEMENTÉS PAR LA LOI……

Haïti, officiellement la République d'Haïti, est un pays des Grandes Antilles occupant le tiers occidental de l'île d'Hispaniola (soit 28 000 km2 environ). Sa capitale est Port-au-Prince. Haïti comptait 8,3 millions d'habitants en 2005. Haïti devint en 1804 la première république indépendante de population majoritairement noire après la Révolution haïtienne (1791-1803) qui conduisit l'armée de Napoléon Bonaparte à abandonner l'île. Haïti est aussi le seul pays francophone indépendant des Caraïbes

Depuis 2003, plusieurs lois ont été votées dans l’objectif de favoriser la création d’entreprise en France. Les principales sont • La loi Dutreil 1 du 1er Aout 2003 avec comme objectif : 1 million d’entreprises en 5 ans. • La loi Dutreil 2 du 2 aout 2005 objectif : poursuite de la loi Dutreil 1 et centrage sur les PME. • La loi de modernisation économique du 4 aout 2008 sur "lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, créer des emplois et

Chambre de Commerce, d’Industrie et de Services de Rabat I- TERRITOIRE ET POPULATION A- Présentation de la Wilaya de Rabat-Salé a/- Situation géographique de la wilaya de Rabat-Salé 1- Superficie et délimitation Etendue sur une superficie de 1275 km² ( Soit 13,3% de la superficie totale de la région de Rabat-Salé-Zemmour-Zaer), la wilaya de Rabat-Salé est délimitée : • • • • Au Nord A l'Est Au Sud A l'Ouest : Province de Kénitra ; : Province de Khémisset ; : Province de Ben Slimane ; : Océan

préjudice au salarié dont il appartient au juge d'apprécier le montant (Chambre sociale 29 juin 2011, pourvoi 10-12884, BICC n°751 du 15 novembre 2011 et Legifrance). Lorsque les salariés ne sont pas à la disposition de l'employeur de sorte que les pauses ne constituent pas du temps de travail effectif, les primes qui ne sont pas la contrepartie du travail, doivent être exclues du salaire devant être comparé au SMIC. (Chambre sociale 21 mars 2012, deux arrêts, pourvoi n°10-21737, Observations du SDER

intervient auprès du ministre du Budget Alain Juppé dans le litige opposant Guy Roulier, ostéopathe, à l'administration fiscale en matière de TVA. Parallèlement, Patrick FEVAL négocie un moratoire avec le ministère du Budget. Un moratoire est obtenu. Dès janvier 1986, les ostéopathes ne figurant pas sur les listes préfectorales devront acquitter la TVA. En toute logique, ceux qui y figurent, au titre d'un diplôme médical ou paramédical en conservant leur appartenance à une profession paramédicale (en l'occurrence

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AVIS ET RAPPORTS DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL L'ENTREPRENEURIAT AU FÉMININ 2009 Communication présentée par Mme Geneviève Bel Année 2009 - N° 27 NOR : C.E.S. X09000127V Lundi 26 octobre 2009 MANDATURE 2004-2009 Séance du Bureau du 22 septembre 2009 L'ENTREPRENEURIAT AU FÉMININ Communication du Conseil économique, social et environnemental présentée au nom du Bureau par Mme Geneviève Bel au nom de la délégation aux droits

tenter d’obtenir une rectification de l’acte grâce à des négociations avec la collectivité territoriale en question. Même après le début de la procédure contentieuse le préfet peut se désister en cours d’instance si un accord est trouvé. Ainsi, sur 5 millions d’actes pris par les collectivités territoriales, seuls 2000 font l’objet d’un référé et seuls 1500 jugements sont rendus.                                b) Définition et caractéristiques du déféré préfectoral        Le déféré préfectoral

correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009........ Ordonnance n° 09-02 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 modifiant et complétant la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005 relative à l’eau.................................................................................................... 4 23 DECRETS Décret présidentiel n° 09- 245 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant transfert de crédits au budget

conservée dans un système de recherche automatique, ni transmise sous quelque forme que ce soit ou par quelque moyen que ce soit sans l’autorisation préalable de l’éditeur. Publié par: l’Open Society Initiative for West Africa ISBN: 978-1-920299-12-5 Pour de plus amples informations, veuillez contacter: AfriMAP 10th Floor, Braamfontein Centre 23 Jorissen Street P.O. Box 678, Wits 2050 Johannesbourg Afrique du Sud www.afrimap.org Open Society Initiative for West Africa Immeuble EPI, Boulevard du Sud