5 Janvier 2005 Chambre Sociale

Droit de la protection sociale Comment être un bon juriste ? C’est le fait d’être : - Un bon civiliste car le droit de la protection sociale fait appel à des raisonnements de droit civil. Donc il n’y a pas de cloisonnement des matières. Ex : Dans l’assuré social on retrouve des notions du droit de la famille. Il faudra s’interroger aussi à des questions de responsabilités civiles donc droit des obligations. Il y a beaucoup d’interactions avec droit civil on retrouve les notions faute

On trouve une Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le Préambule de la Constitution de 1946 vise les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, et dans son alinéa 2 les principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps. (intégrés au bloc de constitutionnalité depuis une décision du Conseil constitutionnel du 16 juil. 1971 sur la liberté d'association). B. Dans les textes internationaux Règne ici aussi la confusion

de la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises, en ces termes «le président du tribunal de commerce ou de grande instance peut, à la demande du débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission». Le mandat ad hoc est à la seule disposition du débiteur : aucun créancier ni aucun tiers ne peut l’initier. De même, le président du tribunal ne peut s’auto-saisir. Il n’est obligatoire ni de demander une autorisation préalable des organes sociaux, ni d’informer les représentants

a suivi la JP en la matière. Ensuite le législateur a commencé à règlementer le contrat d’assurance par la loi du 13 juillet 1930. Après la 2nd GM par des ordonnances d’octobre 1945 a été mis en place un régime de sécurité sociale fondé sur le principe de solidarité sociale. (Différence entre la solidarité et mutualité : la mutualité c’est un groupe qui se protège alors que la solidarité tous le monde cotise même des gens non exposés aux risques). SECTION 2 : L’EVOLUTION DU ROLE DE L’ASSURANCE

investiture, le Président Ben Ali s'attache à honorer les engagements contenus dans la Déclaration du 7 Novembre : Etat de droit, souveraineté du peuple, réconciliation nationale, respect des libertés fondamentales, démocratie, pluralisme, justice sociale, solidarité, effort, ouverture et modernité; programme auquel adhèrent l'immense majorité des Tunisiens, car il répond à leurs attentes. Ben Ali redonne, d'abord, vitalité et crédibilité à l'ancien Parti  Socialiste  Destourien,  tombé  en  léthargie

L’Organisation Internationale du Travail (OIT) b/ L’activité normative de l’OIT §2. Le droit social européen du travail a/ Le droit social non communautaire La Convention européenne des droits de l’Homme La Charte sociale européenne b/ Le droit social communautaire Le droit communautaire primaire Le droit communautaire dérivé 2 La jurisprudence de la CJCE La compatibilité du droit social communautaire avec le droit social non communautaire SECTION 3- PARTICULARISME DE LA DETERMINATION DE LA NORME

des gens qui sont dès le départ déterminés à commettre des infractions (on dira qu'ils ont un état dangereux) et d'autres pas. Ce que l'on veut faire avec la peine, c'est lutter contre cette dangerosité sociale. → critère déterminant de la sanction n'est plus l'infraction mais la dangerosité sociale d'un individu. Idée des criminologues italiens Cette dangerosité est là dès l'origine: autant essayer de lutter contre elle tout de suite et éviter d'attendre qu'il y ait un trouble à l'ordre public. La

Ebranle la 3ème république car elle concerne des personnes hauts placées Ce scandale va conduire à des manifestation en février 1934 et à des émeutes Cette affaire va conduire à la création d’un délit en 1935, délit d’abus de biens et de crédits sociaux (ABS) Affaire Panama ou Affaire Enrond, Madoff.. Il est nécessaire d’avoir un minimum de contrôle sur la vie des affaires §2: Spécificité de la délinquance en col blanc Il y a une spécificité du droit pénal des affaires, de forme et de fond

modernisation sociale (17 janvier 2002), vise à renforcer la protection des salariés face aux restructurations des entreprises. En 2002 arrivée d’une nouvelle majorité de droite qui se traduit par de nouvelles modifications dans l’état du droit du travail. Deux lois dites ‘lois Fillon’ sont adoptées en janvier 2003, elles ont pour objet d’assouplir les lois Aubry sur la réduction de la durée du travail et la deuxième va suspendre certains pans de la loi sur la modernisation sociale. Une autre ‘loi

napoléonien n’ayant pas crée d’établissements spéciaux pour mineurs, ceux qui sont condamnés à des peines d’emprisonnement les purgent dans les prisons ordinaires et ils s’y corrompent totalement et définitivement au contact des adultes. Avec les lois du 5 et 12 aout 1850, il est procédé à un aménagement important des institutions pénitentiaires : des quartiers distincts pour les mineurs sont crées dans les maisons d’arrêt ainsi que des établissements spéciaux revêtant la forme de colonies agricoles où