5 Janvier 2005 Chambre Sociale

reflètent pas nécessairement le point de vue officiel de l’AFD ou des institutions partenaires. Département de la Recherche Agence Française de Développement 5 rue Roland Barthes Direction de la Stratégie 75012 Paris - France Département de la Recherche www.afd.fr Sommaire 1. 2. Introduction Les enjeux économiques et sociaux 4 5 5 5 5 6 7 8 8 9 10 10 12 2.1 Une économie aux performances mitigées 2.1.1. Une économie en sortie de crise 2.1.2. Une économie en recherche de secteurs porteurs

COUR DE JUSTICE DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) ---------------- TROISIEME RENCONTRE INTER-JURIDICTIONNELLE DES COURSCOMMUNAUTAIRES DE « l’UEMOA, LA CEMAC, LA CEDEAO ET DE l’OHADA » DAKAR 4, 5, 6 MAI 2010 « LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES BIENS DANS L’ESPACE UEMOA » Présenté par : Mr Hamidou Salifou KANE Juge à la Cour SOMMAIRE INTRODUCTION I. DU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES BIENS DANS L’ESPACE UEMOA A. LA LIBRE CIRCULATION

●LES ORGANISATIONS EUROPEENNES DE COOPERATION● Le Conseil de l’Europe Le Conseil de l’Europe est né sous l’impulsion de Winston Churchill, cela va permettre la réunion de la Haye en 1948. Crée le 5 mai 1949, il a pour objectif de favoriser en Europe un espace démocratique et juridique commun, il s’organise autour de la CEDH et pour être membre, il faut adhérer aux valeurs démocratiques et admettre la prééminence du droit. Le Conseil de l'Europe compte 47 pays membres, il a pour objectif de parvenir

l’est point. B -La qualité des parties S’agissant à présent de l’influence de la qualité des parties, celle-ci n’est pas prise en compte de la même manière selon qu’il s’agit du créancier ou de la caution. • Dans le cas du créancier, un arrêt de la Chambre commerciale du 13 novembre 2007 (Cass. com., 13 nov. 2007, n° 06-12.284, Bull. civ. IV, n° 236) apporte une précision nouvelle en indiquant que l’exigence de proportionnalité et le devoir de mise en garde, fondés sur la jurisprudence Nahoum, ne s’appliquent

......................................................................... 4 Présentation du sujet ….......................................................................................... 5 a. Présentation thème technique …......................................................................... 5 III. Tâches professionnelles .................................................................................. 9 1. Semaine 1 …...........................................................

cour de cassation s'aligne sur ce que dit la CEDH et l'on ne doit pas être surpris de voir que le cour de cassation reprend la même analyse et la même formule de déni d'accès à un bien pour affirmer le droit de propriété. Cour de cassation 1ere Chambre civile 28 novembre 2006 n°04-19134 : les faits remontent à 2004 sur la commune de Saint Maure Les Faussés. Le terrain appartient au département du Val de Marne. Sur ce terrain passe des gens du voyage qui décident de s'installer et qui souhaite s'installer

fut, en effet, confié à la Chambre constitutionnelle, l'une des quatre chambres de la Cour suprême, le soin de jouer le rôle de juridiction constitutionnelle. C'est dire que la justice constitutionnelle n'avait pas d'autonomie du point de vue organique. Ce système est resté en vigueur pendant plus de trois décennies. C'est seulement à la faveur d'une révision constitutionnelle, en date du 16 août 1994, que le Conseil constitutionnel est créé en remplacement de la Chambre constitutionnelle. Cette situation

Statistiques Enquête EHPA concernant les établissements d’hébergement pour personnes âgée en Région Rhône Alpes. Depuis la signature des conventions tripartites qui repose sur une meilleure médicalisation ainsi qu’une amélioration du confort des chambres et des logements, on observe une augmentation des taux d’équipement. En effet il existe un millier d’hébergement pour personnes âgées soit 66000 places en région Rhône Alpes, dont un taux d’équipement régional légèrement supérieur à la moyenne nationale

3.2.4 L'empire de Google 3.3 Google et la Chine 3.4 Lieux et centres d’activités 4 Technologie et propriété intellectuelle 4.1 PageRank 4.2 Google et l'Open Source 4.3 Logiciels propriétaires 5 Finances 5.1 Origine des revenus 5.2 Données financières 5.3 Stratégie fiscale 6 Communication 6.1 « Don't be evil » 6.2 Une société discrète 6.3 Engagements environnementaux 7 Une nouvelle

familiales qui l’homologue, puis prononce le divorce après une seule audience au lieu de deux précédemment. Si tout n’est pas réglé, il est possible de revoir le juge une seconde fois. Des changements ont donc été opérés depuis 1975 grâce à la réforme de 2005: suppression du délai de réflexion, existence d’une convention unique (en 1975 il existait la convention temporaire et celle définitive), suppression du délai de réflexion (de trois à neuf mois sous l‘ancienne loi), possibilité de faire appel à un