6 Avril 2007 Assemblée Pleniere

vice-présidents Le président actuel est Emmanuel Barroso. Mandat de 5 ans, renouvellement se fait dans les 6 mois qui suivent l’élection du PE. 1- Historique Depuis l’origine jusqu’au dernier élargissement le traité exigeait que la commission comprenne au moins 1 national des Etats membres sans que le nombre total dépasse 2 membres ayant la même nationalité. Dans l’Europe des 6, il y avait 9 commissaires Dans l’Europe des 15, il y en avait 20. Les grands Etats (Allemagne, France

Juridiques Cours de M. PAUVERT Année universitaire 2014-2015 Chargés de travaux dirigés : Mlles Ben Younès et Hibschherr, M. Vallotton 1ère année de Licence en Droit Droit constitutionnel Séance n° 6 Le contrôle parlementaire Documents présentés : Doc. n° 1 Doc. n° 2 Doc. n° 3 Doc. n° 4 Doc. n° 5 Doc. n° 6 Doc. n° 7 Doc. n° 8 Doc. n° 9 Doc. n° 10 Doc. n° 11 Doc. n° 12 Doc. n° 13 C. Bidegaray et C. Emeri, La Constitution en France, A. Colin, 1997, pp. 266-270. Engagements de responsabilité du Gouvernement

pouvoirs de décisions égaux, a ceux des ministres et contrôle l’activité du conseil, ils ce réunissent généralement une fois par mois et souvent d’avantage. Les ministres exercent la présidence du comité à tour de rôle par rotation pour une durée de 6 mois. 2 : attributions et pouvoirs : * Le comité des ministres décide et adopte le programme d’activité, l’ordre du jour * Examine l’issue à donner aux recommandations de l’assemblée parlementaire * Des suites à donné aux différents comités

extra-contractuelle et la responsabilité contractuelle est la mise en demeure. - Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, on doit le mettre en demeure de s’exécuter. La jurisprudence est venu modérer cela dans un arrêt Cass chambre mixte du 6 juillet 2007 qui est venu apporter une distinction : «il n’y a plus besoin de mise en demeure en matière contractuelle en ce qui concerne la réparation des dommages et intérêts compensatoires.» - Pour ce qui résulte du retard, il est logique et nécessaire

au nom du gouvernement * 2. Les propositions de lois déposées par les parlementaires * B. La discussion et le vote * 1. L'examen en commission * 2. L'inscription à l'ordre du jour * 3. La discussion publique ou la séance plénière * a) La discussion générale du texte de loi * b) La discussion du texte article par article * 4. Les moyens d'orienter les votes * C. La navette * D. La promulgation et la publication * 1. La promulgation de la loi

L'organisation des pouvoirs publics A- La survie de la législation de Vichy B- Les consultations du 21 octobre 1945 C-La loi constitutionnelle du 2 novembre 1945 II - L'élaboration de la constitution A- La première constituante et l'échec du référendum du 19 avril 1946 B- La seconde constituante et l'adoption de la constitution du 27 octobre 1946 C- La position du Général de Gaulle et le discours de Bayeux III : Le contenu de la constitution A- Le pouvoir exécutif B- Le pouvoir législatif C- La rationalisation

gestion d’affaire. Qu’en est-il des actes courageux de sauvetage ? L’obligation de porter assistance à autrui n’existe que si l’assistance à apporter est sans risque pour celui qui peut porter secours. Sinon, il y a obligation de porter secours (223-6 Code pénal). 3. L’incapacité éventuelle du gérant est sans influence. Mais si le gérant incapable a conclu des actes juridiques en son nom pour la gestion qu’il accomplit, ces actes risquent d’être atteints de nullité du fait de son incapacité

juillet 2008 de Modernisation des institutions de la Vème République (JO 24 juillet 2008, texte 2) Les différentes révisions de la Constitution de 1958 1- Loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 (JO du 8 juin 1960) 2- Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 (JO du 7 novembre 1962) Election du Président de la République au suffrage universel 3-  Loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 (JO du 31 décembre 1963) Session parlementaire 4-  Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre

Fribourg, le 25 mai 2007 Cinquième restitution De l’accompagnement des jeunes couples en vue du mariage sacramentel De quelques enjeux pédagogiques et pastoraux en vue d’un encadrement plus cohérent et d’une préparation au mariage plus engageante. Pascal Tornay Etudiant 2ème année Vollèges Jean-Marc Sierro Conseiller d'Etude Fribourg -1- I Introduction « L’Eglise est la seule institution à offrir une préparation au mariage. Cela mérite d’être souligné. L’investissement des

institutionnalisé d’arbitrage international et également * le projet du roi de Bohême, Georges de Podiebrad, qui prévoyait déjà la création d’une confédération européenne fondée sur une limitation de souveraineté des Etats et dotée d’organes communs (assemblée, cour de justice) ainsi que d’un budget fédéral et d’une force armée commune. 2. Le XVIIème siècle : les précurseurs de l’idée européenne Si au XVIème siècle (Renaissance) la doctrine est relativement pauvre, en revanche au XVIIème siècle elle