6 Janvier 2004 Cour De Cassation

DROIT CIVIL- TD- Séance n°1 : Généralité Question de cours de la prof interro séance 6 et séance 10 2idées par sous parties et référence a l’arrêt a chaque début de sous partie calé un maximum de connaissance tt en évitant la dissertation. Régime assez libéral l’obligation n’a de fondement que si elle a été consentie. Source d’obligation : la loi source étatique, ensuite source conventionnelle contrat : accord de volonté entre deux parties (une partie s’engage a avoir un certain comportement

journaux de province. Parmi ses complices, le général Caffarel (1829-1907), accusé par ailleurs de trafic d’influence pour l’attribution de marchés militaires Ou encore le délit de favoritisme a été créé une loi du 03 janvier 1991 qui sera modifié par la loi dite SAPIN du 29 janvier 1993, à la suite des scandales liés au financement de partis politique. Ces délits connaissent leur traduction en droit international, il existe par exemple une convention internationale contre la corruption. Mais

jusqu'à l'époque contemporaine Après 1789, notre procédure pénale connaît un bouleversement. On accorde l'assistance à un avocat dès le premier interrogatoire. En 1790, on introduit le jury criminelle, inspiré du droit anglo saxon, toujours présent en Cour d'Assises. L'instruction demeure mais elle est surveillée par deux adjoints du juge d'instruction. Enfin, la procédure de jugement devient en partie politique. On crée trois niveaux de juridictions en fonction de la gravité de l'infraction et de la

de rejet rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 24 avril 2003 relatif à l’administration de la preuve de l’erreur sur la qualité substantielle de la chose. Faits : Les acheteurs ont acquis des emplacements de stationnement à des sociétés. Procédure : les acheteurs ont assigné en justice les sociétés afin d’annuler les contrats de vente des emplacements de parking et afin d’obtenir des dommages et intérêts. La cour d’appel de Paris a débouté les acheteurs dans un arrêt

que constitué en corps politique, ne peut en effet délibérer directement sur les affaires publiques. Cette mission est donc confiée à des représentants élus, dont les décisions constituent l’expression de la volonté générale. Sur ce point l’article 6 de la Déclaration de 1789 dispose que "la loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. (...)" 2. Les conséquences du principe de Souveraineté nationale

Constitution de 1958 confiait à la Haute Cour de justice , la compétence pour connaître des actions pénales engagées contre les gouvernants à raison de faits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Avec la loi constitutionnelle de 1993, une nouvelle Cour est créée, la Cour de justice de la République qui a pour fonction de juger les infractions pénales commises par le Premier ministre ou les autres membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions. La Haute Cour de Justice a continué un temps d'exister

3ème, 17 janvier 2007 « Dans le contrat de vente, de même que dans tous les contrats commutatifs, l’équité veut que ce que chacune des parties donne l’équivalent de ce qu’elle reçoit et que l’une des parties ne veuille pas profiter au dépens de l’autre ». (R.-J. Pothier). Cette importance donnée à la morale dans les relations contractuelles semble être aujourd’hui remise en cause et ce en particulier depuis un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 17 janvier 2007.

Juridiction: Cour de cassation Formation: Chambre civile 1 Date de la décision: mercredi 25 novembre 2009 N°: 08-17117 Publié au bulletin Solution: Rejet Titrages et résumés: POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Divorce - Divorce pour altération définitive du lien conjugal - Prononcé du divorce - Conditions - Existence d'une séparation de deux ans lors de l'assignation en divorce DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour altération définitive du lien conjugal - Prononcé du

raison de la nature de la juridiction et d’un point de vue procédural. ! . Le droit international public qui vise l’organisation des rapports interétatiques. Plusieurs originalités dont l’existence de juridictions spéciales ( la cour internationale de justice, la cour pénale internationale pour juger des crimes les plus grave tels que ceux contre l’humanité, les génocides) ! ! b) Le droit privé : On regroupe ici toutes les règles relatives aux rapports entre les personnes privées, et

fait des époux pendant au moins 6 ans et en présence d’une altération grave des facultés mentales du conjoint depuis au moins 6 ans. Mais à partir des années 2000 il fallait à nouveau réformer le divorce. Et on a fait valoir que la liberté individuelle prend de plus en plus de place dans la société moderne et il faut donc à nouveau simplifier le divorce. Il faut donc réduire le temps des procédures. Et la réforme du 26 mai 2004 rentrée en vigueur le premier janvier 2005. En 1890 6500 divorces prononcés