6 Janvier 2004 Cour De Cassation

Le : 01/04/2012     Cour de cassation   chambre commerciale   Audience publique du 14 décembre 2004   N° de pourvoi: 02-13638   Publié au bulletin   Rejet.   M. Tricot., président   Mme Collomp., conseiller apporteur   M. Jobard., avocat général   la SCP Richard, la SCP Waquet, Farge et Hazan., avocat(s)       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :       Sur les

| |Séance 6 | Droit Pénal Spécial Dissertation : quel élement moral pour le crime d’empoisonnement ? « Et le fer est moins prompt pour trancher une vie Que le nouveau poison que sa main me confie » (Racine, Britannicus) Cette citation renvoie à trois aspects essentiels du crime d’empoisonnent. Le crime d’empoisonnement a la particularité de n’avoir d’autre arme

TD Séance 6 : La responsabilité du fait d’autrui (régime général) La responsabilité des associations a suscité beaucoup de débats et beaucoup de jurisprudence mais depuis 1991 avec l’arrêt Blieck leur responsabilité a été éclaircie et cela jusqu’à cet arrêt du 29 juin 2007. M. X a participé à un match de rugby organisé par le comité régional de rugby du Périgord - Agenais, dont il est adhérent, mais aussi par le comité régional de rugby d'Armagnac-  Bigorre. Ce dernier est gravement blessé lors

des membres d’une même famille de faire une entreprise. Il faut retenir la position de la jurisprudence elle-même. La cour de cassation a tranché sur un problème de la nature juridique de la communauté de biens entre époux. On se demande si on distingue le patrimoine commun et celui de chacun. La cour de cassation a répondu grâce à l’arrêt Barçon rendue le 18 avril 1860. La cour a refusé de reconnaître que la communauté était une personnalité morale. Cette communauté n’est pas une personne juridique

qualité de commissionnaire de transport de la société ne résulte pas des documents versés aux débats la Cour a pu considérer qu'il avait la qualité de transporteur international Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mai 2005. En application de cette jurisprudence jusqu’ici constante, Arrêt n° 708 du 10 mai 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale, il était considéré par la Cour de Cassation française qu’il n’est pas suffisant de sous-traiter une opération de transport pour être considéré

jeune femme était engagée à un tiers dans le préjudice de la victime. La jeune femme a donc interjeté appel. Et la cour d’appel dans un arrêt rendu en date du 27 octobre 1989, a retenu la responsabilité de celle-ci pour un quart aux motifs qu’elle avait « l’usage, la direction et le contrôle et par conséquent la garde de l’arme ». Mécontente, elle se pourvoi en cassation. La question s’est donc posée de savoir si : le gardien d’une arme qui en avait l’usage, la direction et le contrôle

mars 1992 Faits : le 19 janvier 1971, Y met au monde Béatrice X. Y se marie, le 13 janvier 1975 avec M. Alexis X. Le grand-père maternel de Béatrice a été désigné en qualité d’administrateur ad hoc de celle-ci. Ce dernier reconnait l’enfant le 2 novembre 1974. Le mariage est dissout suite au décès de Y, le 15 septembre 1984. Le 20 octobre 1987, M. X assigne M.P.Y désigné en qualité d’administrateur ad hoc, en nullité de la reconnaissance souscrite en 1974. Procédure : la Cour d’appel de Nancy, dans

auteur. LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS : Aff. …………………... Affaires al. …………………….. Alinéa Art. …………………… Article Bull. …………………... Bulletin Bull. civ. ……………… Bulletin civil CA ……………………. Cour d’appel Cass. ………………….. Cour de cassation Cass. 2ère …………….... 2ère chambre civile, Cour de cassation Ch. mixte ………………Chambre mixte Com. …………………...Chambre commerciale Soc……………………...Chambre sociale D. ……………………... Recueil Dalloz éd. …………………….. Édition JCP E …………………. La Semaine Juridique, entreprises

------------------------------------------------- TD 6 : Fonds de commerce et Fonds libéral * Commentaire d’arrêt : Cassation 1ère Civile, 7 novembre 2000. Selon le Doyen R Savatier, la clientèle peut viser les clients soit  « un peuple d’hommes et de femmes ». C’est sur une question traitant de la clientèle et plus particulièrement de la clientèle libérale que la Cour de Cassation a du statuer dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 7 novembre 2000. En l’espèce, un chirurgien

Arrêt 3 Mai 2006 L’arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale de la CCC le 3 Mai 2006 est relatif à la nature du droit de rétention. Dans l’affaire soumise aux juges de la Haute Juridiction, une société donne en location un véhicule automobile à un locataire. Ce dernier, à la suite de travaux effectués sur le véhicule, refuse de payer le garagiste qui les a effectués. Devant un tel refus, le garagiste retient le véhicule en sa possession. La société locatrice l’assigne alors en restitution