6 Novembre 2001 Chambre Sociale

G 2007. act. 287, RTDCiv. 2007, obs. P. Deumier. L’effet indirect de la CEDH : l’exemple du droit de la filiation Document n°6 : art.760 du Code civil, tel qu’issu de la loi du 3 janvier 1972 Document n°7 : Civ. 1ère, 25 juin 1996, Bull. civ. I, n°268 Document n°8 : CEDH, 1er février 2000, Mazureck c/ France (extraits) Document n°9 : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral

dispositions de la loi française Des règles professionnelles, des règles déontologiques, des règles de « morale économique » justifient aussi que certaines « choses » soient réputées « hors commerce ». Ainsi avant l’arrêt re « Woessner » : Cass. 1 civ., 7 novembre 2000, ANNEXE 2, dont la jurisprudence a depuis été reprise Cass. com., re re 24 septembre 2003, Cass. 1 civ., 30 juin 2004 ANNEXE 3, ou plus récemment encore : Civ 1 , 16 janvier 2007 ANNEXE 4 ,était impossible aux membres des professions libérales

du code du travail dispose que « tout travail entre 21 heure et 6 heure est considéré comme travail de nuit », les entreprises sont tenues de verser les compensations salariale prévues. L’article 3122-37 du même code ajoute que lorsque le travail de nuit est incompatible avec les obligations familiales impérieuses notamment la garde d’un enfant, le salarié peut refuser d’accepter ce changement. Dans une décision de la chambre sociale de la cour de cassation du 22 février 2000, il est décidé, le

Rapport présenté par Monsieur Bernard IRION au nom des commissions ‘Économique et financière’ et ‘Fiscale’ et adopté par l’Assemblée générale du 23 décembre 2004 LES NORMES IAS/IFRS : UN RÉFÉRENTIEL COMPTABLE À L’INFLUENCE CROISSANTE................ 6 I.1. Le règlement européen ........................................................................................................................ 9 I.2. La convergence des normes comptables françaises vers les ias/ifrs ............................

Le travail social est une profession orientée vers l'aide à des individus, des familles, des groupes et des collectivités dans le but de les aider à améliorer leur bien-être. Il s'engage à aider les individus à développer leurs habiletés et leur capacité d'utiliser leurs propres ressources et celles de la communauté pour résoudre leurs problèmes. Ce type de travail se penche sur des problèmes d'ordre individuel et personnel, mais aussi sur des questions d'ordre social plus vastes telles

vie privée. E/ Le système pénitentiaire et les droits de l’homme : Section III: La promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels et du droit au développement: A/ Droit au travail, droit à la liberté syndicale et droit à la sécurité sociale  B/ Droit à un niveau de vie suffisant, la lutte contre la pauvreté et le droit au développement  C/ Droit à l’éducation et

les comptables du Trésor (6) ou celui de la CSG liquidée sur un redressement fiscal dès lors que cette contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l’impôt sur le (1) Cass. com. 5 juillet 1994 n°92-19498 (n°1594 D), SA Editions Concorde, RJF 94 n°1290 (2) TC 28 mai 1979 n°2126, RJF 79 n°474 TC 26 octobre 1987 n°2484, Bergis et Ono, Lebon p.453 TC 18 mars 1991 n°2636 et 2637, RJF 91 n°854 CE 6 janvier 1986 n°47111, RJF

tolérée par Japiot (3) dans le cadre du renouvellement de la théorie des nullités, puis reniée au 20ème siècle. Les auteurs la qualifient aujourd'hui facilement "d'inutile et compliquée" (4), "d'inutile et inexacte" (5) ou "d'inutile et illogique" (6), sans pour autant que la période contemporaine (7) soit exempte d'un mouvement d'attirance-répulsion au regard de ses effets (8). En 1965, Henri Mazeaud, dans un ouvrage d'exercices pratiques à l'attention des étudiants en droit, y consacrait encore

L’arrêt qu’il nous est donné de commenter a été rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008 et est relatif aux conditions d’établissement d’un acte d’enfant sans vie. En mars 1996, Mme Y épouse X, enceinte de 21 semaines, accouche d’un fœtus sans vie d’un poids de 400 grammes. Les époux X n’ont pu effectuer aucune déclaration à l’état civil, l’officier de l'état civil ayant refusé de dresser un acte d’enfant sans vie. Ils ont donc saisi la justice. En première

A. Qu'est-ce que la discrimination ? B. Les lois C. Les formes de discrimination D. Les moyens de lutte contre la discrimination E. La discrimination positive Synthèse II) Approfondissement : Approche A. Avant /Après la loi de 2001, quels changements ? a.1 Questions prohibées à l’embauche a.2 Nouvelles contraintes de l’employeur a.3 Les différents recours en cas de discrimination à l’Embauche A. Discrimination à l'embauche B. Discrimination par âge C. Discrimination