6 Novembre 2001 Chambre Sociale

TD Droit Civil 2 Séance 5 - Les effets du mariage Exercices: Document 1 - La juridiction ayant rendu la décision attaquée est la cour de cassation en première chambre civile, rendu le 3 juin 2003. L’arrêt est un arrêt de cassation. Les faits ayant entrainé le litige sont les suivants: Pour condamner une femme, solidairement avec son ex-époux, à rembourser à une société bancaire le montant de deux prêts contractés par son ex-époux pendant le mariage pour l’achat de deux voitures en 1989

ACTUALISATION DU CONTRAT DE MANDAT, DU CONTRAT D’ENTREPRISE ET DU CONTRAT DE TRANSACTION A COMPTER DU 1er JANVIER 2001 Introduction Nous allons traiter de l’actualisation, tant doctrinale que législative et jurisprudentielle, à compter du 1er Janvier 2001 quant à deux contrats relatifs aux services – c’est-à-dire le contrat d’entreprise et le mandat – et à un contrat aléatoire à savoir la transaction. Nous avons choisi d’axer notre propos principalement sur les grandes nouveautés introduites

| |4 Présence dans le monde | |5 Marques du groupe Accor | |6 Direction de l'entreprise | |6.1 Conseil d'administration (janvier 2011) | |6.2 Comité exécutif (septembre 2011)

l'individualisme, couplé avec l'abolition des privilèges, particulièrement dans la France de 1789, ou, aux États-Unis, avec celle de toute forme de soumission à un pouvoir, a consacré le rôle central de l'homme dans l'organisation démocratique de la vie sociale et a développé la nécessité pour chacun de s'exprimer librement, alors que cette liberté était auparavant dévolue aux seules autorités royales et religieuses. Il est alors logique que l'on trouve la première manifestation de ce courant de pensée dans

entre les particuliers. L'impératif de paix sociale doit en effet pénétrer la sphère du contrat. Aussi, l'article 6 du Code civil pose-t-il dans une formule lapidaire : "on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs". L'ordre public est ici considéré comme le caractère des règles juridiques qui s'imposent pour des raisons de moralité ou de sécurité impératives dans les rapports sociaux. Il apparaît comme un moyen de défense "des

| | | | | |6.- Bibliographie et sources |16 | |

DE LA LOI DE FINANCE 2007 DEVANT LA CHAMBRES DES CONSEILLIERS: VI. ACQUIS ET FAIBLESSES CONCLUSION 1 INTRODUCTION A l’image des lois de finances initiales et complémentaire de l’exercice précédent, le gouvernement vise en élaborant la loi des Finances au titre de l'année 2007 à consolider les acquis et à développer la capacité du Royaume à réaliser davantage de programmes de consolidation de la croissance économique et de projets de développement social et humain. Plus de la moitié du budget

décennie.3. Les succès des Six décident le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni à les rejoindre. Le premier élargissement, qui fait passer les Communautés de six à neuf membres en 1973, s’accompagne aussi de la mise en œuvre de nouvelles politiques sociale, environnementale, régionale — avec la création du Fonds européen de développement régional (FEDER), en 1975.4. En juin 1979, la première élection au suffrage universel direct du Parlement européen fait franchir à la Communauté européenne un pas décisif

riche (PIB par habitant équivalent à celui de la France métropolitaine). 54 000 Entreprises sont implantées dans la région de Lyon dont 10.6% ayant 10 à 50 salariés, 2.5% entre 50-500 salariés et 52 Entreprises ayant plus de 500 salariés. D’après la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Lyon, le tourisme d’affaire est un secteur en croissance mais est à valoriser. Les perspectives pour les prochaines années prévoient de développer "en premier lieu" ce tourisme d’affaire (congrès, séminaires, salons

Séance 2: La liberté syndicale et l'action syndicale Document 1: Chambre mixte 10 avril 1998 arrêt 1: Un syndicat national des médecins ostéophates (SNMO) demande la dissolution du syndicat d'organisation de la profession d'ostéopathes diplômés d'Etat en kinésithérapie (SOK). La cour d'appel de paris dans un arrêt du 29 janvier 1997 a accueilli la demande. SOK forme un pourvoi. Il se fonde sur le fait que la CA a qualifié le SOK de simple association dont la dissolution pouvait