6 Novembre 2001 Chambre Sociale

plus ou moins touchées par le racisme, la discrimination. Elle consiste à la séparation d’un groupe social des autres en les traitant de manière plus dure. Bien que la devise de la démocratie française soit « liberté, égalité, fraternité », la parité dans quelques domaines que ce soit n’est pas encore acquise. Toute discrimination à l’embauche est un délit régi par la loi du 16 novembre 2001, qui élargit et complète les articles L.122-45 et L. 122-35 du Code du travail et les articles 225-1

dénomination le nom patronymique de ceux-ci. Au départ de l’un des deux co-fondateurs, celui-ci ordonne sous astreinte à cette société de cesser toute utilisation de son patronyme dans ses dénominations sociales et commerciales. L'affaire est portée devant la Cour d’appel de Paris le 8 novembre 1984 et accueille la demande du requérant qui déclare que le patronyme est inaliénable et imprescriptible et que de fait son titulaire peut en refuser l’utilisation par une entreprise. La Cour d’appel de

République élu par un collège élargi de notables détenteurs d’un mandat électif (80 000 personnes)  Plus grande légitimité 6 novembre 1962 : révision constitutionnelle qui instaure l’élection du président de la République au SUD Le renforcement de la fonction gouvernementale. Premier ministre choisi par le Président de la République  indépendance de Matignon à l’égard de la chambre basse Mécanismes contre les risques d’instabilité : droit de dissolution ; question de confiance ; motion de censure Art

garantitla jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention « sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toute autre opinions, l’origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ». Cette clause de non-discrimination risque de ne pas fournir une protection adéquate, vu sa nature non autonome, car son application n'est possible qu'en

Master 2 – Droit du travail et de la protection sociale Groupe 1 LE DROIT DISCIPLINAIRE Actualisation sur la période du 1er janvier 2011 au 4 octobre 2013 Ségolène Chupin - Céline Clément - Camille Davant - Olivia Miquel - Noémie Ngo - Marine Poupart - Caroline Vuillaume Le droit disciplinaire I. Définition et champ d’application II. Pouvoir disciplinaire et règlement intérieur - Pouvoir disciplinaire et santé et sécurité au travail - Pouvoir disciplinaire et liberté religieuse III. Agissements

définitivement.  Pour aller plus loin : Les étapes d’élaboration de la loi Annexes 2 et 3 +  recherches sur Internet (libres & site du Conseil Constitutionnel) : 5- Précisez le rôle du Conseil Constitutionnel dans l’élaboration de cette loi. 6-  Recherchez les missions du Conseil Constitutionnel Veillez au respect de la Constitution Vérifier si les lois votées sont conformes à la Constitution Emettre des avis Veille à la régularité des élections Présidentielle et des referendums 7- 

dysfonctionnements de l'institution judiciaire française. Cette histoire aura duré plus de 4 ans, débutant le 22 février 2001 et finissant le 1er décembre 2005. Début de l’affaire : Depuis 10 ans, Myriam et Thierry Delay vivent au cinquième étage de l’immeuble des Merles, situé dans un quartier à Outreau. Leurs 4 enfants, leurs avaient été retirés par les services sociaux à cause de l’alcoolisme et la grande violence de Thierry. Il se présente comme un gros buveur d’alcool et un amateur de

de génocide du 9 décembre 1948, la déclaration du 10 décembre 1948, la convention relative au statut des refugiés du 28 juillet 1951, les pactes de l AGNU la convention européenne des droits de l homme du 4 novembre 1950, la convention africaine des droits de l homme et des peuples de 1981 6 La cour européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, la cour de justice des communautés européenne, la cour africaine de justice, la cour inter américaine des droits de l homme

TD 8 – DROIT CIVIL DES OBLIGATION L’ARTICLE 1384 ALINÉA 1ER I. Fiches de jurisprudence A. Arrêt du 4 décembre 2008 L’arrêt de la deuxième chambre civil de la Cour de cassation du 4 décembre 2004 est soumis à notre réflexion. En l’espèce, MM. Boucher, Dietrich et Wagner, lors de la célébration d’un mariage, ont frappé des « canons artisanaux » installés en face du parvis d’une église, avec des masses. Après une première explosion, Mme K. est sortie de chez elle et a alors ressenti

convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, elle définit un certain nombre de droits que chaque état membre s’engage à faire respecter. Parmi les traités internationaux, cette convention a une originalité : elle aménage un mécanisme de contrôle assuré par un tribunal, la CEDH. La CEDH est assortie de nombreux protocoles comme le protocole n°6 sur l’abolition de la peine de mort signé le 28 avril 1983. Le Conseil de l’Europe est composé