6 Novembre 2001 Chambre Sociale

| |ARTICLES |Article 1 de la DDHC | «  Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». | | |Art L 221-6 du code pénal |homicide involontaire | | |Art R671-7-1 du code de la santé publique |subordonne le constat

LA NAISSANCE MOUVEMENTÉE DU DROIT AU REPOS HEBDOMADAIRE Patrick Barrau* (extraits du Cahier du Chatefp n° 5 mai 2001) Les articles L. 221-2 à L. 221-4 du Code du Travail posent les trois principes essentiels du repos hebdomadaire des salariés dans notre droit du Travail : "Il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même salarié. Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de vingt quatre heures consécutives. Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Ces trois

de clause est illicite car elles portent atteinte au drt public et on ne peut appliquer ces clauses qu’en cas de force majeur ou raison impérieuse. Arrêt de ch. soc. De cour de cass. Du 7 février 1968 confirme clause dans le cas d’une assistante sociale rurale Chapitre 1 Conditions de fond du mariage I- conditions physiologiques Une des fins du mariage : la procréation Pour mariage civile, pas la seule fin car on admet mariage in extremis : avant mort de la pers, pers

un groupement doté ou non de la personnalité morale. C'est donc un mandataire social dont le statut est inassimilable à celui d'un salarié. La SA est destinée au fonctionnement d'entreprises importantes nécessitant des moyens financiers détenus, qu'il s'agisse de personnes physiques, de sociétés commerciales ou de groupes de société. C'est une société commerciale comportant au moins 7 actionnaires et dont le capital social doit être au minimum de 37000 euros. Le capital doit être indiqué dans les statuts

a financé sa prise de participation en ne percevant pas les dividendes annuels auxquels il pouvait prétendre. De son côté, en 1989, l'épouse est devenue associée d'une SARL, elle même propriétaire de la clinique où elle exerce. Le prix des parts sociales a été payé, sans formalités particulières, au moyen de sommes provenant d'une succession de sa mère en 1988. Suite à une mésentente dans le couple depuis 2009, le conjoint refuse de percevoir sa part des bénéfices annuels de la SA, bénéfices toutefois

20 mars 2007, pourvoi n°05-21526 c) Un événement non potestatif -Doc n°5 : Cass. civ. 1ère, 13 octobre 1993, pourvoi n°91-15424 -Doc n°6 : Cass. civ. 3ème, 22 novembre 1995 pourvoi n°94-11014 2) Effets de la condition suspensive La condition réputée accomplie -Doc. n°7 : Cass. civ. 3ème, 27 septembre 2006, pourvoi n°05-15433 -Doc. n°8 : Cass. civ. 3ème, 7 novembre 2007, pourvoi n°06-17413 III) Exercices -Commentaire d’arrêt : document n°7. Vous êtes invités, dans ce commentaire, à critiquer l’arrêt

règles de droit privé. Le droit privé renvoie tant à la légalité « de droit privé » qu’aux actes « de droit privé » c’est-à-dire à la fois à la jurisprudence du juge judiciaire et aux sources textuelle. Ce qui inclut le droit civil, commercial, social etc.. Le droit privé est donc le droit qui régit les relations entre particuliers, et dont le juge naturel est le juge judiciaire. L’existence de ce dualisme juridictionnel, voulu par le législateur révolutionnaire de 1790, a justifié la création

CE juge de Dcommuns 29 mars 1901 CE Casanova : le CE étend la possibilité de recours au JA par le biais de la notion d’intérêt pour agir 6 fév. 1903 CE Terrier 1903 : contrat entre le département et une personne privée chargée de la destruction des vipères, est administratif car il y a une mission de SP (= service public) 6 décembre 1907 CE compagnie des chemins de fer de l’est : le JA peut contrôler les règlements d’administration pub. (les+élevées) 11 avril 1908

1871..., mettent au premier plan « la question sociale . La révolution de 1848 fait apparaître des divergences entre les démocrates socialistes favorables à la réforme (Ledru-Rollin, Louis Blanc) et les partisans de la violence (Blanqui, Barbès) qui considèrent celle-ci comme le seul moyen susceptible de permettre un changement profond du système économique et social. Gauche = synthèse entre la tradition montagnarde et l’émergence des questions sociales. La structuration du mouvement ouvrier : du

permettront la « découverte » de l’art. 1383 al. 1er C. civ. Dans un arrêt du 11 juin 1896, Teffaine (2), la chambre civile de la Cour de cassation affirme l’existence d’une responsabilité extra-contractuelle autonome du fait des choses fondée sur l’art. 1384 al. 1er C.civ. La Cour de cassation reprenant une idée lancée par la jurisprudence et la doctrine belges. Plus tard, dans un arrêt des chambres réunies du 13 février 1930, Jand’heur (3), la Cour de cassation affirmera l’existence d’un principe général