6 Novembre 2001 Chambre Sociale

jugement d’ouverture, qui a eu auparavant dans d’autres dossiers quelques démêlés avec l’URSSAF, se demande s’il ne pourrait pas, éventuellement, lui faire quelques misères... COUR DE CASSATION Audience publique du 16 novembre 2010 Pourvoi n° Y 09-68.459 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article L. 621-40 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

pourvoi n° 01-14. 761) la chambre commerciale statuant en application de ces textes a énoncé dans un même "attendu de principe" que : "Si l’attribution judiciaire du gage ne constitue qu’une faculté pour le créancier, ce dernier, lorsqu’il est par ailleurs garanti par un cautionnement, commet une faute au sens de l’article 2037 du Code civil si, en s’abstenant de demander cette attribution, il prive la caution d’un droit pouvant lui profiter". Cependant, la première chambre civile a, par arrêt du 8

Pour ces raisons, les articles 2059 et 2061 du code civil prévoyaient jusqu’en 2001 que si en principe le compromis est toujours possible, à l’inverse, la clause compromissoire est en principe nulle à moins que la loi n’en dispose autrement. C’était par exemple le cas en matière commerciale ou la clause compromissoire est valide de par le code de commerce. Cette différence existe toujours mais une loi du 15 mai 2001 a élargi le domaine d’application de la clause compromissoire en affirmant que la

(CAP de boulanger). * Il existe également un brevet professionnel un brevet de maîtrise ainsi que des mentions complémentaires (pains spéciaux...). * Pour s'installer à son compte une formation en gestion et comptabilité, proposée par les chambres consulaires est fortement recommandée. 4. ACTIVITE PRINCIPALE 4.1. LIEUX D'ACTIVITE * Fournil des boulangeries artisanales (souvent en sous-sol dans les grandes villes), dans les laboratoires des hyper ou supermarchés, dans les galeries marchandes

cours de laquelle la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) surveillera l’application du cessez-le-feu, procédera à l’identifi- cation des votants, et organisera le référendum d’autodétermination. Le 6 septembre 1991, le cessez-le-feu entre effectivement en vigueur et la MINURSO, dont la création a été approuvée par le Conseil de sécurité le 29 avril 1991 (Résolution 690), se déploie au Sahara occidental. Ce Plan de règlement soutenu par l’ONU et l’OUA

disponibles et indisponibles Traditionnellement, les solutions retenues par la jurisprudence en matiere de charge de la preuve etaient faconnees en convergence avec les solutions apportees au probleme de l’office du juge (voir fiche pedagogique n°6). L’arret « Mutuelle du Mans » rendu par la Haute juridiction le 26 mai 1999 fixe, rappelons-le, le jeu de l’office du juge sur le caractere indisponible du contentieux : en matiere de droits indisponibles, le juge a l’obligation de soulever la regle

incessantes tant à la Chambre des députés qu’au Sénat  non délimitation du domaine de la loi : le Plmt a compétence dans tous les domaines, le Conseil des ministres ne faisant qu’exécuter la loi. Mais impossibilité pour le Plmt de légiférer sur tout : il délègue sa compétence au Gvt (décrets-lois) Rationalisation / systématisation de la mise en cause de la Responsabilité politique du Gvt vers 4 directions: a. La suppression du contrôle politique de la seconde chambre sur le Gvt  art 48 de

(Documents 5 à 10) a) La rupture des fiançailles (Documents 5 à 9) Civ., 30 mai 1838, GAJC, tome 1, Dalloz, 12ème édition, 2007, p. 231 (Document 5) Cass. 1ère Civ., 3 janv. 1980, Bull. civ. I, n° 5 ; RTD civ. 1981, p. 132, obs. R. Nerson (Document 6) Cass.1ère Civ.,4 janv.1995, D. 1995,p.251, note A.Bénabent ; RTD civ.1995,p.604, obs.J.Hauser. (Document 7) CA Aix-en-Provence, 3 mars 2005, Dr. famille 2005, comm., 235, obs. V. Larribau Terneyre (Document 8) Cass. 1ère Civ., 19 déc. 1979, D. 1981

est l‘autorité suprême. Les rois se font assister dans l’exercice de leur pouvoir politique et judiciaire par une cour, la Curia Regis, jusqu’au milieu du 13e siècle. Mais, à partir de cette date, la Cour du roi se divise en trois organes: -la Chambre des Comptes chargée des attributions financières et de la gestion du domaine -le Parlement chargée de trancher les litiges d’ordre privé -le Conseil chargé des affaires gouvernementales et législatives Au sein du Conseil il n’y a pas d’organe spécialisé

jugement du tribunal civil de Lorient du 23 décembre 1942, son père ayant trouvé la mort après que le bateau dans lequel il se trouvait a remonté une mine en août 1942 (son nom figure d'ailleurs sur le monument aux morts de La Trinité-sur-Mer). En novembre 1944, à 16 ans, il demande au colonel Henri de La Vaissière (alias Valin) à s'engager dans les FFI (Forces françaises de l'intérieur), qui préfère refuser : « Désormais, ordre est donné de s'assurer que nos volontaires ont bien dix-huit ans révolus