6 Novembre 2001 Chambre Sociale

de responsabilité (Fipol, HNS, Pollution par les soutes) Section 3 : Le troisième paquet Erika et la reforme de la faute inexcusable par la directive relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires 6 DEUXIEME PARTIE : LA MISE EN PLACE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'ARMATEUR ET SES CONSEQUENCES Chapitre 1 : La conception jurisprudentielle de la faute inexcusable de l'armateur et ses incidences sur l'institution de la limitation de la responsabilité

Droit de la famille fleche Successions Régimes matrimoniaux Famille, personnes Droit des biens Droit des obligations Droit des sûretés Droit pénal Droit social Droit public fleche Droit administratif Droit constitutionnel Droit fiscal Sociologie politique Autres droits publics Base documentaire fleche France fleche Constitutions

d’accidents du travail XXe siècle : Loi 13 juillet 1906 impose un repos hebdomadaire et règlemente la durée du travail Crise de 29 : montée importante du chômage et grève 17 Juin 1936 accords Matignon entre Etat, employeurs et partenaires sociaux. Avec cette signature on voit que le droit du travail se détache de plus en plus du droit civil autonomie. Et devient un droit de l’emploi car essaye de lutter contre le chômage. 1982 : ordonnances et lois Auroux, réduction du temps de travail

2004, 714. Document 2: Civ 1ère 27 février 2007, D 2007, p. 2776, 2777, RTDCiv 2007, 309. II Protection Document 3: Civ. 1ère 5 novembre 1996, JCP 1997, II 20805 ; JCP G 1997, I 4025 Document 4: Civ 1ère 20 décembre 2000, JCP 2001, II 10488, RTDCiv. 2001, 329 III Conciliation avec la liberté d’expression Document 5 : CA Paris 19 décembre 2013 n° 13-23969 Document 6 : Civ. 1ère 20 mars 2014, AJ Fam. 2014, p. 380, JCP G n° 20, p. 579 IV Vie privée du salarié Document 7 : Cass civ. 1ère 18 mai

1962 décidant de soumettre un projet de loi au référendum : Journal Officiel du 3 octobre....................................................... 11 Doc- II-5-Cons. const 6 nov. 1962, n° 62-20 DC, rejetant le recours présenté par M. Monerville, Président du Sénat : JO 7 nov., p. 10578. ................................. 12 Doc. II-6- Conseil constitutionnel, Proclamation des résultats du référendum du 28 oct. 1962 : JO 7 nov., p. 10575..............................................................

risques. Opération boursière sont effectué par les banques. Elle a une rôle important pour drainer l'argent dans le marché. Les rapports entre les banquiers et les clients sont géré par l'état pour protéger les particuliers. A partir du premier Novembre, l'état a permis d'allonger le délai de contestation maintenant 13 mois pour contester alors que avant que 1 à 2 mois La concurrence devrait jouer pour favoriser, pour avantager le client. Les banques ont beaucoup de défis de relever, beaucoup

Parlement alors que 3 seulement avaient obtenu plus de 3% des votes : le Front du Salut National (66,3%), l'Union Démocratique des Magyars (7,2%) et le Parti Libéral (6,4%). Suite aux élections de 1992, 13 partis se sont partagé les sièges des deux Chambres. Le PDSR - parti majoritaire au Parlement - a formé le gouvernement appuyé par les forces de Gauche : le PUNR (Parti de l'Unité Nationale des Roumains) le PRM (Parti de la Grande Roumanie) et le PSM (Parti Socialiste Ouvrier). L'opposition s'est

sectoriel .................................................................7 2.4 Questions transversales prioritaires .........................................................................9 2.5 Questions de pauvreté et questions liées au contexte social ..................................13 2.6 Perspectives économiques à moyen terme et environnement externe ...................15 2.7 Climat des affaires et questions affectant le secteur privé.....................................17 PROGRAMME NATIONAL

besoin de moyens efficaces pour rechercher la vérité n’est pas apprécié de la même manière selon les différentes branches du droit considérées. En matière de droit du travail, la tendance de la chambre sociale est une certaine sévérité à l’égard des preuves rapportées, à l’image de l’arrêt Nikon du 2 octobre 2001, où elle condamne l’utilisation clandestine d’un système de surveillance électronique par l’employeur. Il en va de même dans les relations d’affaire, comme le rappelle la Cour d'appel de Paris

pouvoir en 2005 et adopte des règlements. Parfois il y a des dépassements des compétences de la par du CO, ainsi l’avocat manie des fonds, des aoirs qui ne sont pas les siens. L’avocat n’a pas le droit de s’enrichir au dépend de son client. En 2001, le CO avait l’idée de retirer le pouvoir à l’avocat de gérer l’argent. En France il y a le système CARPA, en France ça avait été fait par la loi et au Luxembourg on a voulu le faire par un règlement, le compte ne devait produire aucun intérêt et tout