6 Novembre 2002 Mme Soulier

d’Alphonse de LAMARTINE Oral Débat : Éterniser un instant Lectures complémentaires Citations Bilan Module d’apprentissage N° 2 : Histoires d’amour Oral Débat : Amour, toujours !... Lecture Hermina de Victor HUGO Lecture La rencontre de Mme de LA FAYETTE Langue Récit et discours Ecrit L’étude de texte Lecture Les mains d’Elsa de Louis ARAGON Lecture Ravissement de Ivan TOURGUENIEV Lecture de l’image Olga sur un fauteuil de Pablo PICASSO Langue La caractérisation Oral L’exposé

l’exercice des éventuels PPP sont des actes administratifs unilatéraux. Sur la base de la JP APREI, plusieurs personnes privées gestionnaires d’un SP édictent des actes administratifs. C’est notamment le cas des fédérations sportives (arrêt du 22 novembre 1974, « Fédération des industries françaises d’articles de sport ») cas des comités d’organisations professionnelles (arrêt du 31 juillet 1942 « Monpeurt » et arrêt « Magnier » du 13 janvier 1961), cas des ordres professionnels (arrêt Bouguem du

ou la réglementation en cause. Une circulaire n'étant jamais intégralement d'un type ou de l'autre et le juge administratif ne s'étant jamais montré une très grande rigueur, le Conseil d'État a opéré un revirement de jurisprudence le 18/12/2002 dans l'arrêt Mme Devignière. Le Conseil d'État a en effet abandonné la distinction entre circulaire interprétative et réglementaire, il recherche désormais si la disposition de la circulaire a un caractère impératif et si oui, il fait grief alors que non à

d’application des décisions. Autonomie de la volonté : c'est un principe qui découle de l'article 1134 du Code civil, qui stipule que «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». La limite est posée par l'article 6, qui stipule que l'on ne peut déroger par convention à l'ordre public et aux bonnes mœurs, on peut donc déroger par convention à toutes les autres lois. C’est la transposition en droit international du droit national, ici on va permettre aux parties

administratif : cela a eu lieu à partir du moment où le Conseil d’Etat a entrepris d’unifier le contentieux des personnes publiques, c’est-à-dire faire en sorte que les personnes publiques ne relèvent que d’un seul juge. Cf. arrêt TERRIER du 6 février 1903 : il consacre l’unification du contentieux administratif parce qu’il pose une règle importante selon laquelle tout ce qui relève (= toutes les affaires) des personnes publiques doit être confié au juge administratif. Cette solution, pouvant

corpus, se posent la question suivante : en quoi la poésie nous | | |concerne-t-elle vraiment ? | |L’obscurité en poésie (corpus 6, p. 319) |Question : Quels poèmes illustrent le vers de Victor Hugo (texte 2) : « [Sur la | |- Du Bellay, « Sonnet XII », Les Regrets |poésie] je fis souffler un vent révolutionnaire » ? | |-

sur la compétence des juges judiciaires. L’administration peut ainsi contester la compétence du juge judiciaire, mais la compétence du juge administratif ne put être contestée. Ceci va être étendu aux autres domaines de l’action de l’Etat : * CE 6 février 1903, Terrier, Conclusions Romieu : il s’agit d’un contrat entre un maire et un chasseur de vipère, la conclusion est qu’il s’agit d’un contrat administratif car dans un intérêt général de lutte contre les animaux nuisibles. * TC 29 février

d’intervention du juge administratif : cela a eu lieu à partir du moment où le CE a entrepris d’unifier le contentieux des personnes publiques, c’est-à-dire faire en sorte que les personnes publiques ne relèvent que d’un seul juge.          Cf. arrêt TERRIER du 6 février 1903 : il consacre l’unification du contentieux administratif parce qu’il pose une règle importante selon laquelle tout ce qui relève (= toutes les affaires) des personnes publiques doit être confié au juge administratif. Cette solution, pouvant

Avatars du féminin dans l’imaginaire francophone » ................. 216 Laura CÎŢU (Roumanie) « Mécanismes déictiques dans le discours de presse – le quotidien » ............................................................................... 220 6 Vanezia PÂRLEA (Roumanie) « Pierre Loti. Le voyage, entre la féerie et le néant ».................... 224 VI. Les résumés des articles .............................................................. 228 VII. Notices bio-bibliographiques des auteurs

Cassation a adoptée une position radicalement différente. Les tribunaux judiciaires estiment qu’ils ne doivent point contrôler la réciprocité. L’arrêt important en la matière est l’arrêt Kryla rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 6 mars 1984 (revue critique 1985 p 108 note Droz). Dans cet arrêt, était en jeu la convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et l’exequatur dans le droit des personnes et de la famille. L’exequatur est la procédure