6 octobre

La cause Selon Patrick Wéry, « La théorie des nullités des actes juridiques est une des plus complexes du droit des obligations. Elle a du reste fluctué au fil du temps ». La nullité du contrat fut essentiellement instauré avec de garantir une certaine protection aux cocontractants. S’est sur ce sujet que portera l’étude qui suit. L’arrêt commenté est un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 27 mars 2007. En l’espèce, Mr X et la société MDM multimédia ont conclu

 Manager DRH Objet : Formation en ligne (e-Learning) Monsieur, Le rappel de votre demande : Information sur le e-Learning Comment améliorer de dispositif de formation au sein de l’organisation ? Je vais vous présenter dans une première partie l’exposé de la situation de notre entreprise (le problème, puis les causes), puis dans une seconde partie les préconisations du e-Learning (qu’est-ce que le e-Learning puis les avantages, inconvénients). I. Exposé de la situation I.1 Le problème

voulu par le constituant afin de limiter l’instabilité gouvernementale. C’est donc un élément clef du parlementarisme rationalisé. Une seule motion de censure a été votée depuis 1960 (date de la première motion de censure déposée), celle déposée le 2 octobre 1962 relative à la révision constitutionnelle qui pose le problème de l’article 11 pour réviser la constitution. Encore cette motion de censure, la seule ayant atteint son but, n’a pas eu les effets escomptés. Le Gouvernement Pompidou a certes bien

alternatifs dans la qualification du contrat, a varié selon les époques. Le premier critère est le critère du service public, qui a longtemps été exclusif jusqu'en 1912. Ce critère du service public, était apparu avec deux arrêts du Conseil d'Etat, 6 Février 1903, Terrier. Il s'agissait d'un contrat relatif à la destruction de vipère, qui avait donné lieu à litige pour des problèmes de paiement. Le deuxième arrêt, CE, 4 Mars 1910, Therond. Il s'agissait à un contrat relatif à la capture dans un bit

Commentaire Arrêt 6oct 2010 : Principe : Mais attendu que pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage mais peut prendre en considération la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage 
 -> PB : Sur quels fondements sont établies les prestations compensatoires, par le juge, lors d’un divorce ? I. L'appréciation

a des conséquences psychologiques dans le sens où ça la coupe de sa famille ainsi que pour des motifs religieux. Est-il possible de reprendre son prénom d'origine et sous quelles conditions ? La Cours de Cassation par un arrêt rendu le 6 octobre 2010 par la 1ère chambre civil, a rejeté le pourvoi car la femme avait expressément accepté la francisation de son prénom, l'arrêt constate que le certificat médical produit par la requérante, pour justifier des conséquences psychologiques du changement

Arret de cass.ass.plénière,6 octobre 2006 L’intérêt du contrat réside principalement dans la liberté de s’engager. A ce titre, chaque partie contracte en connaissance de cause et peut facilement préserver ses intérêts en faisant respecter ses prévisions. Mais lorsque la victime est un tiers, la partie qui ne s’est pas exécutée risque de se sentir à son tour lésée. L’article 1165 du Code civil dispose que les conventions n’ont d’effets qu’entre les parties contractantes, elles ne nuisent point

Cottart Thomas 16/02/2012 Groupe 218 DROIT CIVIL Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière du 6 octobre 2006 La responsabilité civile délictuelle prévue aux article 1382 et suivants du code civil, est l'obligation de répondre des conséquences dommageables de la violation de l'obligation générale de ne causer aucun dommage à autrui. Au sein de la responsabilité civile, une distinction de principe doit être établie entre la responsabilité délictuelle et contractuelle. Lorsque le dommage est

Commentaire d'arrêt du 6 octobre 2006 Le principe de l'effet relatif du contrat, posé par l'article 1165 du Code civil, dispose que : « les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par l'article 1121. » Ainsi, en principe, le contrat ne va produire d'effets qu'à l'égard des parties contractantes, et en cas de dommage intervenant dans les rapports entre les parties contractantes, la responsabilité

guichets Moukawalati Termes de références 1 Octobre 2010 SOMMAIRE I. GENERALITES I.1 FICHE TECHNIQUE DU PROGRAMME MOUKAWALATI I.2 OBJET DE LA PROCEDURE I.3 CANDIDATS ELIGIBLES II. PROCEDURE REGISSANT LA SELECTION DES ORGANISMES II.1 PRESELECTION DES ORGANISMES II.2 SELECTION DES ORGANISMES II.3 CONSTITUTION DES DOSSIERS DE CANDIDATURES II.4 CRITERES D’EVALUATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURES II.5 DUREE DE VALIDITE DE LA SELECTION II.6 ANNULATION DE L’AGREMENT III. PROCEDURE REGISSANT