8 Avril 1935 Tc

Pourquoi ? car l’administration dispose de prérogatives de puissances publiques (PPP) dont ne disposent pas les personnes privées mais elle est aussi assujettie à des contraintes que ne connaissent pas les individus. Ceci remonte l’arrêt Blanco du 8 février 1873(tribunal des conflits). En l’espèce, jeune fille écrasée par wagonnet (problème de responsabilité). Cet arrêt a posé le principe selon lequel le droit de l’administration ne saurait être régi par les principes qui sont établis par le Code

domaine privé les réserves foncières, les chemins ruraux (art 2212-1 + art L 161-1 du code de la voirie routière) Ces chemins ruraux demeurent affectés à la circulation publique. Le juge judiciaire le présume voir 3ème chambre civile arrêt du 4 avril 2007. Enfin, les bois et forêts relèvent du domaine privé. Il n’existe d’exception à cela que pour les espaces boisés urbains. (bois de Vincennes et Boulogne arrêt Eden et Bourdin) Avant, domaine privé pour les biens de la Poste. Si la Poste

décision qui a été adoptée. Le juge considère que les faits n’étaient pas de nature à justifier la décision. Pour ça, le juge va vérifier que l’administration a correctement qualifié juridiquement la situation qu’elle devait gérer. Arrêt « Gomel », 4 avril 1914, CE : place à Paris. Mr Gomel veut obtenir un permis de construire, mais l’administration le lui refuse au motif que son projet porterait atteinte à une perspective monumentale. La loi relative à la protection des monuments historiques avait permis

l'administration ............................................................ 7 SECTION I - La fonction de prestation : le service public ....................................................... 8 I - L'identification du service public ................................................................................. 8 A - Les définitions synthétiques du service public ........................................................ 9 1 - Service public, service universel, service d’intérêt général et service d’intérêt

L'identification de la police administrative .............................................................................. 7 A - La définition téléologique .................................................................................................. 8 1 - Les buts principaux ...................................................................................................... 10 2 - Les buts secondaires ..............................................................................................

l’éventualité de dommages, et plus précisément de la conquête par le Conseil d’Etat de son autonomie en 1872 (loi du 24 mai), indépendance nouvelle dont le Tribunal des conflits use quelques mois plus tard, pour affirmer, dans le célèbre arrêt « Blanco » (TC, 8 février 1853), que la responsabilité de l’Etat « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particulier à particulier ». En effet, c’est par cet arrêt que l’on reconnaît pour la première fois la responsabilité

administrateurs. Dure jusqu’en 1870. Le deuxième texte ne fait que reprendre la substance de la loi de 1790 : défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaitre des actes d’administration de quelque espèce qu’ils soient. Il a fallu attendre l’an 8 pour voir apparaitre les premiers tribunaux admin. Deux textes fondateurs : _ loi du 28 pluviôse an VIII qui crée les préfets, et les conseils de préfecture destinés à conseiller le préfet et accessoirement juger certains litiges admin énumérés dans

organique, il était la chose des pers pq et d’un pdv matériel, il était soumis à un régime de droit public. Cette vision a eu un certain écho ds la jp notamment à la fin du XIXe s. Cette conception se retrouve ainsi ds l’arrêt Blanco du 8 fév 1873 ds lequel le TC avait justifié la compétence du JA et l’appli° d’un D dérogatoire au D commun par la référence au SP. Dès lors, il n’est pas étrange de voir Georges Teissier, dans son ouvrage la responsabilité de la puissance pq de 1906, interpréter l’arrêt

public Les travaux publics ne doivent pas être assimilés aux travaux privés réalisés par l'Administratif. Il n'existe pas de définition légal des opérations de travaux publics, sauf quelques précisions émanant de textes comme : la loi du 4 avril 1882, concernant les travaux de reboisement en montagne la loi du 16 août 1948, concernant les travaux de reconstruction effectués par des associations syndicales la loi du 16 juin 1966, concernant les travaux de déminage A. Eléments de

manufacturé de tabac ou elle travaillait le père attente une action en justice contre la manufacture pr avoir des dommage et interet il invoque les articles 1390 du CC. PB J peut t on appliquer au personne publique les mm responsabilité au personne privé ? Le TC pour la premier fois va affirmé l autonomie des régle applicable a ad. C’est un droit indépendant L’administration ne peut pas être considérée  comme un particulier lambda. Cette logique explique qu’il devrait y avoir un droit administratif dans