8 Avril 1935 Tc

astreintes. Maintenant si, donc l'on renforce la qualité de l'exécution de la décision du juge administrative. Loi 8 février 1995 - Le juge a renforcé son impartialité, sous l'influence art. 6 §1 CEDH, le juge a amélioré l'impression d'impartialité qui émanait des juridictions administratives. - Auparavant il n'y avait pas de référés en droit administratif. Depuis loi 1er avril 2000, il y a de véritables possibilités de référer dans les 48h. PARTIE I : LES OBJECTIFS DE L'ACTION ADMINISTRATIVE

de document administratif. Cette loi fut modifié à plusieurs reprises en particulier par une ordonnance du 6 juin 2005. 1) Les conditions de l’accès aux documents administratifs La loi de 1978 modifié sur ce point par la loi du 12 avril 2000 et donc par l’ordonnance du 6 juin 2005 garantie le droit de toute personne à l’information, donc en particulier par la liberté d’accès aux documents administratifs. Les textes disent que sont considérés comme documents administratifs, les documents

un arrêté en date du 29 juin 2010, le maire de la commune de Lille a prononcé à l’encontre de l’intéressé la suspension, pour une période de cinq ans, de l’autorisation de stationnement qui lui avait été attribuée sur ce marché, en vertu de l’article 8 du règlement des marchés de plein air de la commune … ; M. A, est titulaire, à titre personnel, en sa qualité de posticheur, d’une autorisation de stationnement sur le marché de Wazemmes, que celle-ci est soumise à la réglementation édictée par la

exercer une mission de SP. Peu à peu la jurisprudence va admettre qu’une personne privée peut aussi gérer un SP quand celui-ci lui a été confié par une personne publique. Cette crise apparaît ainsi dans un arrêt : CE Ass. 20 décembre 1935 Établissement Vézia (a disparu du GAJA) Pour la 1ère fois le CE reconnaissait à une société de prévoyance la possibilité d’être bénéficiaire de l’expropriation. 2ième remarque : La véritable rupture intervient plus tard

publique. Ce principe d’irresponsabilité de la puissance publique n’est pas absolu, pour plusieurs raisons : * Certains textes législatifs organisent des régimes spéciaux de responsabilité : par exemple en se fondant sur la loi du 28 pluviôse en 8, le juge accepte de condamner l’administration à réparer les dommages de travaux publics. Cela veut dire que l’administration est responsable des dommages qu’elle cause du fait des travaux publics. * Cette irresponsabilité ne couvre pas les activités

L'affirmation claire d'un revirement de jurisprudence B. La critique indispensable de ce nouvel apport Le droit de la responsabilité administrative est un droit jurisprudentiel. Cela a été affirmé par le tribunal de conflits dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873 qui peut être qualifié de pierre angulaire du droit administratif car il affirme l'autonomie du droit de la responsabilité administrative. I. L'identification classique de la responsabilité de l'Etat pour durée excessive de la procédure

peuvent en témoigner. En premier lieu, si la jurisprudence se réfère toujours principalement au but d'ordre public de la police administrative, il lui arrive de s'appuyer sur l'intérêt général seul pour reconnaître le bien-fondé d'une mesure de police (8 déc. 1972, Ville de Dieppe). En deuxième lieu, la mesure de police peut constituer à la fois une réglementation et une prestation : le signal limitant la vitesse pour les automobilistes à l'abord d'un virage dangereux constitue une interdiction mais

décision du ministre La théorie du ministre/juge sera abandonné dans un arrêt du Conseil d’Etat du 13 décembre 1889 : tous les litiges administratifs pourront être directement envoyé au conseil d’Etat sans passer par le ministre. Tribunal des conflits, 8 février 1873, arrêt Blanco. Dans cette décision, le tribunal administratif déclare qu’elle est seule compétente pour ce litige. Les litiges administratifs devront être jugés par un droit spécial, le Droit Administratif. (droit dérogatoire au droit commun)

arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel pour limité l’administration, la soumettre au droit. 9 mois après avoir été crée le TC va rendre l’arrêt qui pose les jalons du DA. Annièce Blanco, petite fille, se promène dans une manufacture

trouvent dans le code COJ code orga judiciaire. 2) La loi internationale Le droit COMM est le droit de la richesse qui circule qui dit circulation dit échange commerciaux sur le plan international. Il existe depuis les accords de Marrakech du 15 avril 1994 une organisation inter du commerce OMC. Regroupant 146 états. Cette organisation n’édicte pas de normes en tant que telles mais suscite de nombreux accords internationaux (les traité jouent un très grand rôle et sont en réalité les sources inter