8 Avril 1935 Tc

institutionnelle moderne._______________ 91 C- La Ve République et la démocratie. _________________________________ 93 Cinquième partie ___________________________________________ 97 La genèse de la Ve République. ______________________ 97 Chapitre 8. La transition politique. ______________________________ 97 Chapitre 9. La transition juridique. _____________________________ 102 2 La science politique Sixième partie ____________________________________________ 106 L'analyse stratégique de

constitution malienne), propriété (art8 de la constitution sénégalaise, 22 de la constitution béninoise ) intégrité du Corp. Humain ( article 7 de la constitution sénégalaise) liberté d’expression (art24 constitution béninoise ,7constitution malienne et 8 constitution sénégalaise) les libertés collectives(art8 constitution sénégalaise 25 constitution béninoise et 5 constitution malienne) 3 Article 9 de la constitution sénégalaise « toute atteinte aux libertés et toute entrave volontaire à l’exercice d’une

conseil d'état et de conseillers à la cour de cassation, et est chargé de statuer sur les conflits de compétence entre les deux juridictions. On a aussi crée une juridiction du premier degré avec les conseil de préfecture crée par la loi du 28 pluviose an 8, vont devenir les tribunaux administratifs en 1853, tout en sachant que le conseil d'état, qui sera juge d'appel, conserve également des compétences de premier et dernier ressort. A partir de là, on a un problème d'engorgement des tribunaux administratifs :

des agents régis par le présent titre. - L’emploi doit ê permanent. Ce caractère de permanence est considéré depuis longtemps comme étant un élément essentiel ds la définition du fonctionnaire. En effet, dès 1873 le TC en avait fait un des éléments de la définition du fonctionnaire. TC 1873 Michallard D’autre part, la notion de permanence est une notion objective qui s’applique à l’emploi et non pas au fonctionnaire. Des fonctionnaires sont employés à tps partiel mais sur un emploi qui est permanent

républicaine. Le principe de Légalité fut imposé sous la III République. Le droit est la loi. Le légal est plus important que le droit. Il y a là une véritable soumission de l’administration à la loi. Le principe repose sur la soumission au droit. 8 TITRE 1er DROIT ADMINISTRATIF ET JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE. 9 La CJCE n’est pas à proprement parler l’ensemble des décisions de justice. Deux sources existent : Les décisions de justice. La JCE proprement dite qui est l’ensemble des

droit » : la liberté et l’égalité sont mise sur le même plan. La liberté doit être égale pour tous. Il y a des implications quant à la formulation de la loi voir notamment l’art 6 de la déclaration La sûreté : art 7, 8 et 9. L'art 7 renvoi au droit de ne pas être détenu arbitrairement. L’art 8 donne le principe de légalité des délits et des peines. Et l’art 9 avec la présomption d’innocence La propriété : art 17 disant que c’est un droit inviolable et sacré, inaliénable dont nul ne peut être privé.

institutions, notamment françaises, en particulier depuis le 18ème siècle vous sera très précieuse pour la bonne compréhension du cours de droit administratif. La révision de ces matières s'impose donc pour ceux d'entre vous qui en auraient besoin. 8 B) LA DIFFICULTE DU DROIT ADMINISTRATIF ENVISAGE DU POINT DE VUE SON ENSEIGNEMENT Qu'est-ce que je vais vous enseigner ? Aussi paradoxal que cela paraisse, la réponse n'est pas facile à faire. Or, il importe qu'elle soit claire et précise, faute de quoi

litiges et le contentieux Annexe 5: Tableau des principaux établissements publics nationaux Annexe 6: Tableau des sources du Droit de la propriété intellectuelle Annexe 7: Tableau des principales servitudes d'utilité publique sur le territoire Annexe 8: Caractéristiques juridiques du développement durable Annexe 9: Principales polices spéciales dans le domaine du vivant 259 260 266 267 295 296 297 298 304 250 250 251 251 252 253 253 253 255 255 256 256 258 258 259 Liste des abréviations utilisées

l’exercice du pouvoir administratif conformément à des règles et des principes. Mais pourquoi faut-il un droit spécial ? La France est le premier Etat ayant créé le droit administratif. Il est né d’un accident : c’est un arrêt du Tribunal des conflits du 8 février 1873, l’arrêt Blanco. Agnès Blanco jouait dans une cour d’une administration, elle s’est fait écraser par un camion appartenant à cette administration. La question était de savoir si on renvoyait l’affaire devant une cour civile ou si elle relevait

Constitution Elles avaient pour objet la mise en place des institutions de la 5ème République. Le Président de la République pouvait les édicter en Conseil des ministres sur proposition du Gouvernement jusqu’au 4 février 1959. Entre Octobre 1958 et avril 1959, il n’y avait pas de Parlement, les ordonnances vont permettre de prendre des lois organiques. Il existe encore des ordonnances de l’article 92 : Le régime juridique du Conseil Constitutionnel est contenu dans une ordonnance de l’article 92. Ces