8 Avril 1935 Tc

Commerce : Le TC est composé de juges élus par leurs pairs, des membres ayant la qualité de commerçant, il n’y a pas de juge professionnel et cette situation est justifié entre autre par l’importance des usages en matière commerciale et par la grande place de la recherche de solution amiables. Le TC comporte un président un vice-président un nombre variable de juges fixés par décret et un greffier, il comporte 3 juges au minimum, les règle de désignation des juges consulaires donné au juge du TC ont changé

d’un directeur, des chargés de ministres. Ces derniers assurent l’unité de l’action gouvernementale • Le secrétariat général du gouvernement : c’est un service administratif dont le personnel est permanent, on dispose du décret du 31/01/1935 qui dit que le secrétariat général du gouvernement est composé des chargés de mission qui assurent les activités purement techniques. Ex : ils préparent des dossiers interministériels, ils élaborent la documentation juridique et administrative au

autorités adm et judiciaire Ce princ est lié à l’ancien régime : L’édit royal de St germain de 1641. Remise d’une partie du contentieux de l’adm° à des instances adm: conseil du roi. Le législateur révolutionnaire l’a repris par la loi des 16 et 24/8/1790 Art 13 : « Les fonction jR sont distinctes et demeureront tjs séparées des fonctions adm. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de qlq manière que se soit les opérations des corps adm ni citer dvt eux les administrateurs en raison

se volent … et donc en contrepartie, il faut accepter les petits inconvénients. Si parfois préjudice, ils sont de peu par rapport aux bien faits. Il existait cependant quelques lois qui imposaient la réparation de préjudice. La loi 28 pluviôse an 8 les dommages de travaux publics étaient indemnisés. En fait, la jurisprudence commence au milieu du 19ème siècle envisager de créer un système de responsabilité. On le trouve dans un arrêt du conseil d’état du 6 décembre 1855, arrêt Rotchield qui

texte ou d'une JP → document qui va dicter aux agents une conduite. Ex : 2004 circulaire sur le port de signes religieux à l'école – qui se borne à rappeler la loi et les solutions jurisprudentielles, elle n'était pas règlementaire. Mais dans un arrêt 8 octobre 2004 : le juge va se reconnaître compétent pour examiner la légalité de cette circulaire. Le critère de l'impérativité de la circulaire n'est pas psychologique – le juge est objectif. Cette solution jurisprudentielle ne représente pas une

convention internationales 6 Histoire : L’aviation a-t-elle rencontré le droit international ? 6 Section I : Le droit public : La Convention de Chicago de 1944 7 § 1 – La souveraineté des états, principe cardinal de la Convention de Chicago 8 A – La dimension / la conséquence géographique du principe de la souveraineté absolue 9 1 – La limite latérale / horizontale de l’espace aérien 9 2 – La limite verticale de l’espace aérien 10 B – La portée politique du

pas suspendre d’office l’exécution de la clause résolutoire ; depuis le juge peut, sans être saisi, accorder des délais de paiement et suspendre les effets de la clause résolutoire. Si le juge prononce la résolution, il prend une décision d’expulsion (8). Dans ce cas, l’huissier doit délivrer au locataire un commandement à libérer les locaux (« commandement de déguerpir ») (9). Il faut alors attendre deux mois pour demander au préfet le concours de la force publique (10) si le locataire n’est pas parti

Les chiffres de la criminalité 5 Criminalité réelle 5 criminalité apparente ou policière 5 criminalité légale 6 D) le code pénal de 1994 6 la forme 7 le fond 7 Changement : 7 Commentaire de la doctrine 8 Section II : définition et classification du droit pénal 8 La sanction pénale 8 Les sanctions intermédiaires 9 les astreintes : 9 Dommages et intérêts punitifs 9 droit disciplinaire 9 Sanctions pénales et sanctions administratives 10 Sanctions pénales et sanctions fiscales ou douanières

leur titulaire peuvent en imposer le respect par un juge. Leur violation a des conséquences en justice. Différence entre le droit à... et le droit de... Séance 6: liberté publiques et période de crise Séance 7: liberté publique des étrangers Séance 8: principe d'égalité, avec une réflexion sur le droit à la différence. Question de la discrimination positive. Séance 9: les zones d'ombres des libertés publiques. La France est un pays dans lequel les libertés publiques existent. Mais il y a des zones

relations personnelles C’est l’article 8 de la CEDH sur la vie privée et l‘article 12 sur la liberté du mariage. Dés les années 70, la commission européenne des droits de l’homme a consacré la vie privée sociale, c'est-à-dire « le droit d’établir et d’entretenir des relations avec d’autres êtres humains notamment dans le domaine affectif pour le développement et l’accomplissement de sa propre personnalité », 13 mai 1976, CEDH, X contre Islande. L’article 8 de la CEDH consacre le libre épanouissement