8 Avril 1935 Tc

entre deux personnes privés est donc en principe toujours un contrat de droit privé, soumis aux règles du code civil. Dans ses conclusions sur l'arrêt du TC, du 7 janvier 1972, arrêt SNCF contre Solon, le commissaire du gouvernement Braidant a souligné que cette règle est l'une des plus solide de notre système de répartition des compétences. Le TC a lui dans un arrêt du 26 juin 1989, arrêt société compagnie générale d'entreprise de chauffage a qualifié le critère organique de règle de valeur législative

ce sont : - Les personnes publiques ne sont pas créées par des individus comme pourraient l’être les entreprises ou les associations, mais elles sont créées par une autre autorité publique (loi, décret). Les lois des 22 décembre 1789 et 8 janvier 1790 créent les départements. Les régions sont aussi créées par la loi. La Constitution prévoit des catégories d’établissements publics. Quand ce n’est pas la loi, c’est un décret ou un arrêté municipal. Les procédures sont spécifiques, propres

particulier. Parmi les raisons les plus avouables, plus acceptables il y a le fait que l'administration n'a pas la même finalité, pas le même but que les personnes privées, l'administration n'a qu'un but : l’intérêt général. Elle dépense l'argent public TC 8 février 1873 BLANCO : On ne peut pas appliquer le droit civil c'est pourquoi il y a un droit administratif et donc on va l'utiliser B- La notion de droit administratif 1er définition : « droit applicable à l'administration » - cette définition

public est l’affectation. La propriété publique n’est pas suffisante et même elle n’est pas nécessaire. Alternative : affectation à l’usage direct du public ou affectation à un service public. 1°) Affectation à l’usage direct du public Arrêt de 1935, Marécar : les cimetières étant affectés à l’usage direct du public font partie du DP Arrêt de 1960, Berthier : affectation directe d’une place à l’usage public donc appartenance au DP Le CE a considéré à plusieurs reprises que le bois de Boulogne

50 La prospective des territoires Une approche désormais moins technocratique et plus sociétale L’affirmation de la région pour assumer un besoin croissant de cohérence L’Histoire Quatre numéros pertinents Collection de l’Histoire, numéros spéciaux Avril 2001 le temps des colonies (Pour mieux comprendre certains conflits et ressentiments) Octobre 2001 la Bible (Un même livre pour trois religions, appréhender sa genèse, son environnement et les conséquences de sa lecture) Numéros mensuels Octobre 2001

fran- çaises, en particulier depuis le 18ème siècle vous sera très précieuse pour la bonne compréhension du cours de droit administratif. La révision de ces matières s'impose donc pour ceux d'entre vous qui en auraient besoin. 8 B) LA DIFFICULTE DU DROIT ADMINISTRATIF ENVISAGE DU POINT DE VUE SON ENSEIGNEMENT Qu'est-ce que je vais vous enseigner ? Aussi paradoxal que cela paraisse, la réponse n'est pas facile à faire. Or, il importe qu'elle soit claire et précise

comptes ne se développa réellement qu’après la première guerre mondiale. Le décret du 2 mai 1927 organise la profession d’Expert Comptable qui été jusqu’alors libre en instituant un diplôme d’état, le brevet d’expert comptable. Le décret du 08 aout 1935 a essayé d’organiser un contrôle des sociétés en assurant aux Commissaire aux Comptes certaines prérogatives : Un droit de contrôle permanant (le Commissaire aux Comptes peut venir à tout moment contrôler l’entreprise.) Une nomination pour 6 ans

fondamental : TC, 8 février 1873, Blanco (GAJA). Dans une manufacture de tabac, une petite fille se fait renverser et son père décide d’intenter une affaire en justice. Le conflit est élevé par le préfet. Devant le Tribunal des conflits, on pensait qu’il allait appliquer le 2ème critère (critère de l’autorité) mais ce faisant il a conclut qu’il s’agit d’une compétence du juge judiciaire car il s’agissait d’une exploitation industrielle de l’Etat et c’était d’une action en responsabilité. Le TC a conclut

de l’Etat. Aujourd’hui, le code de l’expropriation demeure, les travaux publics sont toujours dépourvus du moindre code en revanche, pour le domaine public le code du domaine de l’Etat a été remplacé par un code institué par une ordonnance du 21 Avril 2006 appelé le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Ce dernier est entré en vigueur en Juillet 2006, et ne comporte qu’une partie législative, la partie règlementaire interviendra plus tard. Cette ordonnance a été expressément

(procès + appel) La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction !!! 3. Sous le Consulat, la Constitution de l’an 8 : - créé le conseil d’Etat - créé le conseil de préfecture 4. L’Empire supprime le système de l’élection des juges et introduit la notion de « cours ». Il va restaurer l’ordre des avocats. Loi du 20 avril 1810 : Loi sur l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la justice. 4 octobre 1958 : Constitution de la Vème République