9 Decembre 2009 Cass 3 Civ

l’intervention d’un tiers dans la vie de l’enfant n’est pas nouvelle. Déjà en 1998 dans son rapport à la ministre de l’emploi et de la solidarité, Irène Théry se demandait si le dispositif législatif en vigueur était adapté aux nouvelles réalités familiales[3]. En 1999, Françoise Dekeuwer-Desfossez constatait que l’éclatement des foyers et les recompositions familiales obligeaient à s’interroger sur la notion même de parentalité, mais que tout en tirant les conséquences de l’évolution des mœurs il était nécessaire

avec un poste à pourvoir. ( Cass. Soc. Du 25 avril 1990 où un licenciement basé sur la non-révélation d’une condamnation pénale antérieure à une embauche est considéré comme abusif (R-J-S- n° 450, juin 1990). En revanche, de fausses informations données par un candidat sur sa formation et ses diplômes sont constitutives d’un dol entraînant la nullité du contrat de travail dès lors qu’elles ont déterminé le recrutement. ( Cass. Soc. du 17 octobre 1995 - SIMON / Sté DEBROISE-FILLIOL

elle va être interprétative. En revanche, si la circulaire va au-delà du texte de la loi ajoutant en fait une nouvelle règle, elle est considérée comme décisoire et est susceptible de recours. La Jp a un peu changé cette distinction : CE sect 18 décembre 2002- MmeDuvignères on distingue désormais entre les circulaires impératives et non-impératives. On veut éviter la possibilité d’une interprétation trop stricte de la loi. Circulaire impérative  volonté de créer une règle, interpréter d’une certaine

droit sa responsabilité délictuelle à l'égard des tiers => "les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage sans avoir à rapporter d'autres preuves" Principe posé par la 1ère Civ dans arrêt 18 juillet 2000, confirmé ensuite par Ass Plen dans arrêt 6 octobre 2006 * Cas dans lesquels le tiers se prévaut de l'existence du contrat pour en tirer un avantage On rencontre cette situation lorsque le tiers invoque l'existence d'un

Dictee : TCHOKOKAM –fassu-brayan-rudi- Je suis née à douala le 3 mars 2003 dans un vieux quartier bonabéri. Je fréquente à l’école primaire privé de boulevard de l’avenir. Je fais la classe de cour moyenne deux. Je prépare un examen et pour cela je me force d’apprendre tous les jours de sept heures trente minutes à quinze heures trente minutes RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE La responsabilité civile délictuelle permet la mise en œuvre de la responsabilité des personnes qui causent un

l'article 3-1 de la convention de new-york, selon lequel dans toute décision concernant l'enfant, « l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ». La cour se referre également à l'article 12-2 de la convention de New-York, qui donne à l'enfant le droit d'être entendu dans toutes procédures le concernant. Aujourd'hui, il y a d'autres articles qui sont d'appliquabilité directe. Article 7-1 sur le droit de l'enfant de connaître ses parents Article 9 sur le droit

par l'utilisateur, de ces documents pour un usage autre que purement personnel l'expose à des poursuites judiciaires.Pour toute information complémentaire, se reporter aux conditions générales d'utilisation disponibles sur www.documentissime.fr. Page 3/18 salariés. Ils ont qualités pour communiquer au comité d'entreprise ou au CHSCT les observations du personnel sur les questions visant leurs compétences. Les délégués du personnel ont également des attributions annexes. Visant les congés payés,

professionnel, la personne qui a opté pour le statut d’auto-entrepreneur 3. Attention : si vous achetez à distance à un particulier, la réglementation ne s’appliquera pas. Ainsi, vous ne bénéficierez pas du délai de rétractation de sept jours pour revenir sur votre achat. ————— 1 La Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) publie régulièrement des chiffres, consultables sur son site < www.fevad.com >. En 2009, en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé en vente à distance, la vente

DE CIRCONSTANCES DANS LES CONTRATS A LONG TERME Denis PHILIPPE Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Luxembourg Professeur extraordinaire à l'Université de Louvain Professeur invité à l’Université de Paris X Après midi d’étude du 27 janvier 2009 relative aux contrats internationaux. 1 Le contrat à long terme, plus que tout autre, requiert stabilité. La jurisprudence belge actuelle n'autorise pas la révision du contrat lorsque surviennent des circonstances qui alourdissent considérablement

PARIS 30 AVRIL 2009 La société Encore Events organise, du 12 février au 10 mai 2009, dans un local situé boulevard de la Madeleine à Paris, une exposition de cadavres et d'organes humains, intitulée "Our Body à corps ouverts" présentée par elle comme étant à vocation pédagogique et scientifique. Saisi par l'association "Solidarité Chine" et l'association "Ensemble contre la peine de mort", le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, a, par ordonnance du 21 avril 2009, prononcé l'interdiction