9 Juin 1978 Lebon

publique : CE sect. 9 juin 1978 Lebon ... et de droit de l'urbanisme : CE Ass. 29 mars 1968 SA du lotissement de la plage de Pampelonne * L'arrêt fondateur quant au contrôle de la qualification juridique des faits avait notamment à décider si la place Beauvau, siège principal du ministère de l'intérieur, constitue une perspective monumentale. CE 4 avril 1914 Gomel* A propos du droit à concourir, le juge opère un contrôle normal. CE Sect. 10 juin 1983 Raoult Cet arrêt

recours pour excès de pouvoir. L’exemple des sanctions disciplinaires dans la fonction publique Sommaire Tableau : Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir 2 CE, Sect., 11 déc. 1998, Casagranda, n° 147511, Leb. p. 474 3 CE, Sect., 9 juin 1978, Lebon, n° 05911, Leb. p. 245, concl. B. Genevois 3 CE, Sect., 1er févr. 2006, Touzard, n° 271676, Leb. p. 38 4 CE, 7/2 ssr, 12 janv. 2011, Matelly, Leb. p. 3 5 CE, Ass., 13 nov. 2013, M. Dahan, n° 347704, Leb. 6 SMIC Les cas d’ouverture du recours

applications jurisprudentielles de cet élément stable de la définition sont multiples. On peut citer : Déblaiement d’immeubles sinistrés (CE, 11 février 1927, Touzé, Rec. CE, p. 202) ; Nettoiement, arrosage et balayage des voies publiques (CE, 9 février 1934, Mabille, Rec. CE, p. 201 ; Inhumation et exhumation dans les cimetières (CE, 27 juillet 190, Permanne, Rec. CE, p.700) * Transport de matériaux destinés à l’exécution d’un travail public (CE, 28 mai 1935, Quignard, Rec. CE, p. 627)

vérification de l'exactitude des faits. En contrôlant l'exactitude matérielle des faits, le rôle du juge est donc avant tout de vérifier que la sanction est bien proportionnée aux faits reprochés. Enfin l'arrêt récent de section du Conseil d'État du 30 juin 2000, Promouvoir, suit cette logique qui permet au juge de contrôler si oui ou non l'administration a correctement procédé à la qualification juridique des faits. Mais le contrôle normal pourra parfois être modifié pour certains actes comme en font

société d’information ”. Recherches en communication. Nº 3, 1995, pages 63 à 81. - Paillard B.: L'écho de la rumeur, in Communication N°52, 1990 - REUMAUX, Françoise, “ Rumor et opinio ”. Cahiers internationaux de sociologie. Vol. 36, nº 86 (janvier-juin), 1989, pages 124 à 139 1 publiques des entreprises (Gryspeerdt), de son image dans la presse (Klein)…et même mais dans une moindre mesure du point de vue juridique.1 Pourtant, si le phénomène à été étudié sous de nombreux aspects, il a beaucoup

droit.[9] Même si généralement le principe de confiance légitime se combine avec celui de sécurité juridique, il a tout de même une autonomie propre en doit communautaire. Il est apparu dans la jurisprudence communautaire dans l’arrêt Algera du 12 juillet 1957 qui évoque « la sauvegarde de la confiance légitime dans la stabilité »[10] des situations juridiques. Formellement consacré dans l’arrêt du 5 juin 1973, Commission c/ Conseil[11], il a été confirmé dans une décision du 3 mai 1978 Töpfer

les prérogatives de puissance publique confiées à la personne privée ( les privilèges exorbitants que détient la personne privée en lien avec son activité de SP ) Ces critères ont été établis dans un arrêt du Conseil d’Etat de section 28 juin 1963 NARCY LEBON page 408 P’tit flash info : Le Conseil d’Etat rend des arrêts en formations différentes, la formation de jugement est un indice de l’importance de l’arrêt. Un arrêt de Conseil d’Etat assemblé, c’est la formation la plus solennelle du

http://www.intelligencepost.com/49/2005/12/04/00049_le-renseignement-au-service-des-citoyens.html consultée le 16 juin 2007). 3 De Barmon, 2003. « La fonction Renseignement », http://ploug.eu.org/doc/presentation-renseignement.pdf (page consultée le 16 juin 2007). 4 Sénat américain, 1976. « Le renseignement », Wikipédia, http://fr.wikipedia.org/wiki/Renseignement (page consultée le 16 juin 2007). 5 6 JUNGHANS 2006, p. 11. Cité in JUNGHANS 2006, p. 11. 4 Pour ce qui est de l’activité

JORF n°56 du 7 mars 2007 page 4297 (extrait) Document 2 : Décret n° 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique, JORF n°0072 du 26 mars 2011 page 5388 Document 3 : Le Courrier des maires, Dossier « Urbanisme & sécurité », 27 juin 2012 Document 4 : S. Defix, L'articulation entre le droit des risques naturels et le droit de l'urbanisme, AJ Collectivités territoriales 2012, p. 425 Document 5 : Cour de cassation, Commission de méthodologie en matière pénale, Les principales

possibilité d’appréciation ou de choix. On peut aussi citer par exemple, la mise à la retraite des fonctionnaires qui lorsqu’ils atteignent la limite d’age (60/65 ans) doivent quitter leur service le premier jour du mois suivant leur anniversaire (CE 18 juin 1965 Bellet et CE 25 juillet 1980 Tusseau. Cette mesure intervient automatiquement sans que des aménagements de délais puissent intervenir.(aussi permis de pêche) Dans le cas d’une compétence lié on ne peut contester la légalité de la décision puisque