9 Juin 1978 Lebon

d’appréciation. Ce contrôle protège les administrés contre les abus de l’administration (arrêt Conseil d'Etat section, 9 juin 1978, « Lebon »). Cependant, le juge s’autolimite. Aujourd’hui, le contrôle minimum a été enrichi par le contrôle manifeste d’appréciation : on reste dans le domaine où le juge contrôle le pouvoir discrétionnaire de l’administration. (CE, avis contentieux du 15 juin 2004, M Chabert). Si l’administration a un pouvoir discrétionnaire alors le contrôle du juge sera forcément plus

Constitution du 24 juin 1793 qui affirmait que "nul citoyen n'est dispensé de l'honorable obligation de contribuer aux charges publiques". L'idée suivant laquelle la décision d'imposition ne peut être regardée comme "défavorable" est peut-être juridiquement et politiquement correcte. Il n'est pas cependant opportun d'intégrer dans la définition de l'impôt un élément qui pourrait paraître, du reste, comme une véritable provocation en ces temps de forte pression fiscale... 9 Il faut donc s'en tenir

internationaux | | 14 janvier 1938 - Société anonyme des produits laitiers “La Fleurette» Responsabilité du fait des lois le Conseil d’État a reconnu pour la première fois l’engagement de la responsabilité de l’État du fait des lois. La loi du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers avait interdit la fabrication et la vente de tout produit présentant l’aspect de crème et destiné aux mêmes usages mais ne provenant pas exclusivement du lait. La société La Fleurette avait ainsi

appartient désormais au juge d'apprécier si l'administration a entaché son choix de la sanction infligée à un agent public d'une erreur d'appréciation . Il revient ainsi sur une jurisprudence célèbre et maintes fois réaffirmée :Ce, Section, 9 juin 1978, Lebon. Depuis le début des années 1990, le Conseil d'État s'est attaché dans de nombreux domaines à étendre le degré de contrôle du juge de l'excès de pouvoir en matière de sanction A titre liminaire, il convient de préciser que cette évolution jurisprudentielle

points saillant : en premier lieu, il peut s’agir d’une faute commise en dehors du service, ou dépourvue de tout lien avec le service (Conseil d’Etat du 23 juin 1954, Veuve Litzler). En second lieu, on considère comme fautes personnelles certaines fautes commises dans l’exercice des fonctions mais s’en détachant en raison de leur extrême gravité (TC, 9 juillet 1953, Delartre) ou de l’intention malveillante qu’elle traduit (TC 21 décembre 1987, Kessler). Dans tous ces cas, on remarque que cette responsabilité

commerciaux ne perçoivent pas l’insatisfaction de leurs collaborateurs « Les commerciaux restent globalement motivés et satisfaits de leur travail, mais ces éléments prouvent qu’il y’a là un risque de désengagement de leur part » précise Yvelise Lebon, Directrice de l’unité Marketing et Commercial. « Risque d’autant plus important que les managers n’en ont absolument pas conscience. Ces derniers sont persuadés qu’en maintenant de bonnes relations de travail entre leurs collaborateurs et avec les

Jolly, av.) Le tribunal des conflits Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 ; les règlements d'administration publique des 26 octobre 1849 et 5 décembre 1952 et la loi du 24 mai 1872 ; *1* Considérant que le litige qui oppose le sieur Effimieff à l'Association syndicale de reconstruction de Toulon porte sur l'exécution d'un marché de travaux, passé par celle-ci avec cet entrepreneur de maçonnerie ; que l'article 17 de la loi du 16 juin 1948 a attribué aux associations syndicales de reconstruction

1995, Marie Doc n° 4 : CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orges Doc n° 5 : CE, 9 avril 2008, Rogier B. Le référé « liberté fondamentale » Doc. n° 6 : CE, référé, 18 janvier 2001, Commune de Venelles Doc. n° 7 : CE, référé, 3 mai 2002, Association de réinsertion sociale du Limousin et autres Doc. n° 8 : CE, référé, 19 août 2002, Front national et Institut de formation des élus locaux (IFOREL) Doc n° 9 : CE, référé, Mmes Feuillatey Doc n° 10 : G. GLENARD, « Les critères d'identification d'une

révélée par un début d’exécution. Il est arrivé que le juge administratif déduise de circonstances de l’affaire et d’une attitude matérielle de l’administration, l’existence d’une décision. (CE) Assemblée Association des anciens élèves de l'ENA 4 juin 1993 En l’espèce, le premier ministre de l’époque, a eu l’idée de la délocalisation, de l’ENA. Et l’association des anciens élèves de l’ENA protestent contre cette délocalisation effectuée vers Strasbourg. Un communiqué de presse fait par un représentant

d’une 4ème forme d’incompétence, nommée incompétence négative. C’est le cas où une autorité administrative reste en deçà de son champ de compétence et refuse de faire un acte en déclarant qu’elle n’a pas la qualité pour le prendre. Ex CE section 20 juin 2003 Stilinovic = substitut du proc. Est-ce que c’est vraiment une forme d’incompétence ? L’incompétence négative c’est plutôt une erreur de droit. Mais il y a une jsp fluctuante. C’est plutôt un pb de légalité interne. 2) Le vice de forme